Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés directement par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés payés (décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013).

Cela correspond à l’assiette à retenir pour le calcul de la taxe d’apprentissage. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet et les nouveautés à prendre en compte en 2022.

MODIFICATION DE LA BASE DE CALCUL

La décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013 a modifié la base de calcul de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés par des caisses de congés payés. Les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés.

Le montant des indemnités de congés payés à prendre en compte ne peut pas être égale au montant des cotisations payées par l’employeur car ces cotisations couvrent les frais de fonctionnement de la caisse en plus des indemnités versées aux salariés.

De même, l’assiette ne peut pas être fixée à partir des indemnités reçues par le salarié. Si ce dernier a travaillé pour plusieurs employeurs, les indemnités versées peuvent correspondre aux droits acquis chez un autre employeur.

Il n’est pas possible d’établir exactement les sommes que l’employeur aurait versées au titre des indemnités de congés payés en l’absence d’affiliation obligatoire à une caisse. Il faut donc prendre en compte le taux prévu par le code du travail, les indemnités éventuellement versées par l’employeur au titre de l’année précédente et les indemnités prévues par les conventions collectives. Ce montant est évalué à 11,5 % des rémunérations brutes versées au cours de l’année d’imposition.

FORMULE DE CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE BTP 2022

L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale brute de l’année précédente, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. La base de calcul de la taxe d’apprentissage BTP sera donc obtenue de la manière suivante :

Assiette de la taxe d’apprentissage 2022 =
Salaires bruts versés en 2021 (Base Brute Sécurité Sociale) x 1.1150

L’assiette ainsi calculée doit être arrondie à l’euro le plus proche, la fraction d’euro à 0,50 étant comptée pour 1euro.

Le montant à verser au titre de la taxe d’apprentissage est calculé par l’application d’un taux à cette assiette. En 2022, le taux de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0,68 % (ou 0,44 % pour les établissements situés en Alsace-Moselle).

TAXE D’APPRENTISSAGE 2021 : PERIODE TRANSITOARE 2022

La taxe d’apprentissage due pour l’année 2021 est calculée sur la masse salariale brute 2020. Ainsi, toutes les entreprises du BTP assujetties, y compris celles de moins de 11 salariés, ont dû effectuer le dernier versement de la taxe d’apprentissage 2021 (part principale – 87 %) au plus tard le 28 février 2022 directement auprès de PRO BTP pour le compte de Constructys (l’OPCO de la branche).

En cas d’absence de versement avant le 1er mars 2022, les entreprises doivent verser le double de la taxe avant le 30 avril auprès du service des impôts et via un bordereau spécifique. Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans certains cas (arrêt d’activité, décès de l’employeur…).

Concernant le solde de la taxe d’apprentissage 2021 sur la masse salariale 2020 (13 %), les entreprises devront le verser pour la dernière fois jusqu’au 31 mai 2022 à l’établissement habilité de leur choix.

NOUVELLES MODALITES DE VERSEMENT 2022

A compter du 1er janvier 2022, l’URSSAF devient le nouvel interlocuteur des entreprises du BTP pour la déclaration et la collecte de la taxe d’apprentissage. Ainsi, la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage (0,59 % de la masse salariale 2022) se fait au moyen de la DSN, à envoyer à partir de la période d’emploi de janvier 2022 avec une périodicité mensuelle (exigible le 5 ou 15 de chaque mois).

Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 % de la masse salariale 2022) est recouvré annuellement en exercice décalé. Il sera exigible pour la première fois sur la DSN d’avril 2023, à effectuer avant le 5 ou le 15 mai 2023.