Paie pratique

Assurance chômage dirigeant et chef d’entreprise

20 août 2020 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
maladie professionnelle psychique

Dans la conjoncture actuelle ou l’activité n’est pas garantie, le dirigeant d’entreprise peut avoir intérêt à se prémunir à titre personnel contre le risque de disparition de sa fonction au sein de l’entreprise suite à des contraintes économiques. Une dizaine d’organismes leur proposent une assurance chômage garantissant de 50 à 100% des revenus sur une période de 6 à 24 mois.

Conditions d’affiliation à l’assurance chômage perte d’emploi du dirigeant

La première condition est de ne pas avoir de contrat de travail pour les fonctions de direction de l’entreprise. Les statuts éligibles sont :

  • Artisan, Commerçant ;
  • Micro-entrepreneur ;
  • Dirigeant, Chef d’entreprise ;
  • Directeur Général, Dirigeant de SA, de SAS, de SARL ;
  • Dirigeant d’association percevant une rémunération professionnelle ;
  • Gérant d’EURL, d’EARL, de SARL, de SELARL, de SNC ;
  • Gérant de société d’exercice libéral exerçant en société civile ;
  • Gérant et associé en nom collectif ;
  • Gérant et associé de société en commandite ;
  • Administrateur de SA, le Président de directoire, le Président de conseil  d’administration ;
  • Mandataire social.

Il est possible de vérifier préalablement ses droits en effectuant une demande à Pôle Emploi.

Garanties demandées par l’assureur

Elles dépendent des organismes. Pour toutes les caisses, l’entreprise doit être inscrite au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers et être à jour dans ses règlements d’impôts et de cotisations. Le souscripteur devra produire des documents pour juger l’évolution du chiffre d’affaire sur les deux derniers exercices, et la santé de l’entreprise. L’âge du dirigeant est aussi nécessaire à la définition du taux de cotisation.

Versement de l’assurance chômage

Le versement de l’indemnisation chômage du chef d’entreprise est conditionné par une baisse de revenus. Cette dernière doit obligatoirement être liée à l’une des situations suivantes :

  • Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou cession judiciaire liée à une contrainte économique
  • Fusion, une absorption ou restructuration de l’entreprise liée à une contrainte économique
  • Dissolution ou une cession amiable suite à une contrainte économique ;
  • Révocation ou un non renouvellement du mandat social du dirigeant.

L’indemnisation ne sera pas versée si la baisse des revenus est consécutive à :

  • Un ralentissement de l’activité pour diverses causes
  • Une cessation (arrêt ou vente) de l’entreprise à l’initiative du dirigeant assuré sans contrainte économique spécifiée par un Tribunal de Commerce

Durée te montant de l’indemnisation chômage

La durée de l’indemnisation s’échelonnent entre 6 et 24 mois, pour un montant de 50 à 100 % de la rémunération des 12 derniers mois en fonctions des choix de l’assuré.

La fiscalité sur cette prestation sera la suivante :

  • Dirigeant salarié : les indemnités ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS
  • Dirigeant non salarié, contexte loi Madelin : les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS
  • Dirigeant non salarié, contexte non Madelin : les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS

Sur le même sujet

prélèvement à la source
Paie pratique
Prélèvement à la source : comment ça marche ? 13 octobre 2021

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci est ainsi prélevé par un tiers payeur en temps réel, au moment […]

coût salarié au SMIC
Paie pratique
Salarié au SMIC 2021 : quel coût pour mon entreprise ? 13 octobre 2021

Lors de ses premières embauches, l’employeur peut proposer de rémunérer le salarié au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Cependant budgétairement, il est important de se souvenir que les frais ne se limitent pas au versement du salaire. Ces frais sont pour la plupart une obligation pour l’employeur et comportent notamment les cotisations et contributions […]

Convention collective horlogerie bijouterie
Paie pratique
Convention collective horlogerie, bijouterie : grille des salaires 2021 12 octobre 2021

La convention collective Horlogerie, bijouterie : commerce de détail (Brochure 3240, IDCC 1487) gère les rapports entre les employeurs et les salariés du domaine de la bijouterie et les activités connexes. Nous vous présentons la grille des salaires à appliquer pour tous les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2021 ainsi que d’autres […]

FacebookTwitterLinkedInEmail