Dans la conjoncture actuelle ou l’activité n’est pas garantie, le dirigeant d’entreprise peut avoir intérêt à se prémunir à titre personnel contre le risque de disparition de sa fonction au sein de l’entreprise suite à des contraintes économiques. Une dizaine d’organismes leur proposent une assurance chômage garantissant de 50 à 100% des revenus sur une période de 6 à 24 mois.
La première condition est de ne pas avoir de contrat de travail pour les fonctions de direction de l’entreprise. Les statuts éligibles sont :
Il est possible de vérifier préalablement ses droits en effectuant une demande à Pôle Emploi.
Elles dépendent des organismes. Pour toutes les caisses, l’entreprise doit être inscrite au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers et être à jour dans ses règlements d’impôts et de cotisations. Le souscripteur devra produire des documents pour juger l’évolution du chiffre d’affaire sur les deux derniers exercices, et la santé de l’entreprise. L’âge du dirigeant est aussi nécessaire à la définition du taux de cotisation.
Le versement de l’indemnisation chômage du chef d’entreprise est conditionné par une baisse de revenus. Cette dernière doit obligatoirement être liée à l’une des situations suivantes :
L’indemnisation ne sera pas versée si la baisse des revenus est consécutive à :
La durée de l’indemnisation s’échelonnent entre 6 et 24 mois, pour un montant de 50 à 100 % de la rémunération des 12 derniers mois en fonctions des choix de l’assuré.
La fiscalité sur cette prestation sera la suivante :
Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, suite à l’adoption du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019, le forfait social a été supprimé au 1er janvier 2019 dans certaines entreprises. La loi de finances pour 2021 vient également ajouter deux nouveaux articles en rapport avec le forfait sociale. Voici […]
A partir du 1er janvier 2021, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés […]
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs établis en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Voici le barème de calcul de cette taxe, applicable au 1er janvier 2021. TAXE SUR LES SALAIRES : QUI EST CONCERNÉ ? Tout employeur domicilié ou […]
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