La réforme de l’assurance chômage a précédemment engendré un grand nombre de changements. Même si la plupart d’entre eux sont entrés en vigueur en 2019, d’autres nouveautés interviennent en 2021.

La réforme est finalement entrée intégralement en vigueur le 1er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront encore évoluer d’ici décembre 2021 selon évolution de la conjoncture.

Deux nouvelles mesures de la réforme de l’assurance chômage sont ainsi entrées en vigueur le 1er décembre 2021 selon un arrêté publié au Journal Officiel le 20 novembre. Parmi elles sont inclus le durcissement et la dégressivité de l’allocation pour les haut revenus, mais aussi la modification du calcul de l’allocation. Passons en revue les changement apportés à l’assurance chômage en 2021.

Allocation chômage dégressive pour les hauts revenus

Initialement mis en place le 1er novembre 2019, le système de dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus a été suspendu en mars 2020 en raison de la crise sanitaire.

Finalement, le 1er décembre 2021, conformément à la clause de « retour à meilleure fortune », la dégressivité des allocations se durcie pour les salariés de moins de 57 ans qui présentaient un revenu de travail supérieur à 4 500€ bruts par mois. S’appliquant anciennement à partir du 9ème mois, elle débutera désormais au bout du 7ème mois. La dégressivité ne s’appliquera qu’aux personnes dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021. Elle interviendra donc au plus tôt à compter de juin 2022.

Ainsi, les allocations chômages pourront diminuer de 30% maximum après 7 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans (à date de rupture du contrat) dont le montant des allocations chômage journalières dépasse 84,67 €.

Assurance-chômage et nouveau calcul de l’allocation

Initialement, un nouveau mode de calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) devait être appliqué au 1er avril 2021, pour être finalement repoussé au 1er juillet 2021.

Le 22 juin 2021, le Conseil d’État décide finalement de suspendre le nouveau mode de calcul du SJR. Selon lui, les conditions du marché du travail étaient trop incertaines en raison de l’impact de la crise sanitaire.

Suite à l’amélioration de la situation de l’emploi, l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul a eu lieu le 1er octobre 2021. La période prise en compte pour calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois. Le calcul tient également compte des périodes d’inactivité entre contrats.

Le salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (ou 36 mois si la personne a 53 ans ou plus). Le montant total de ces rémunérations est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés ou non, pendant cette période de référence.

Les jours non-travaillés pris en compte sont toutefois plafonnés à 75% de leur nombre afin de limiter les conséquences des nouvelles modalités de calcul de l’allocation pour les salariés dont les périodes d’activité antérieures étaient particulièrement fractionnées.

De plus, la durée théorique durant laquelle un salarié peut toucher ses droits au chômage est allongée de 11 mois en moyenne à 14 mois. Il reste également possible de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec l’allocation chômage.

Système de bonus-malus pour la contribution assurance chômage

Depuis le 1er juillet 2021, un système de bonus-malus s’applique au taux de contribution de l’assurance chômage des employeurs de plusieurs secteurs d’activités, à savoir :

• La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• La production et la distribution d’eau, l’assainissement et la gestion des déchets et dépollution ;
• Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• L’hébergement et la restauration ;
• Les transports et l’entreposage ;
• La fabrication de produits en caoutchouc ou en plastique, ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Le travail du bois, les industries du papier et l’imprimerie.

Les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire comme les restaurants, les hôtels et les cafés devaient initialement être soumis au bonus-malus, mais ont finalement été exclues à titre temporaire.

Pour accompagner ces entreprises, le Ministère du Travail a mis à disposition plusieurs outils :

• Un simulateur permettant aux entreprises d’évaluer leur recours aux contrats courts par rapport à celui de leur secteur ;
• Un guide sur les alternatives à ces formes de contrats pour permettre aux entreprises de proposer des contrats de meilleure qualité ;
• Un accompagnement en ressources humaines spécifique proposé et financé par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Durée minimale pour bénéficier de l’allocation chômage

Le 1er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation nécessaire pour bénéficier des allocations chômage a été durcie. Il fallait au minimum avoir travaillé 130 jours (soit 910 heures, ou 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois. La durée minimale d’indemnisation était quant à elle de 182 jours.

Depuis le 1er août 2020, cette durée minimale est passée à 88 jours travaillés, soit 610 heures, au cours des 24 derniers mois. La durée minimale a aussi été rabaissée, passant à 122 jours.

Fin octobre 2021, les conditions d’affiliation pour toucher les allocations chômage devaient revenir à 6 mois de travail, soit 130 jours au cours des 24 derniers mois, pour une durée minimale d’indemnisation de 182 jours à nouveau.

C’est finalement au 1er décembre 2021 que les conditions d’ouverture du droit au chômage évoluent pour revenir à la durée minimale 6 mois au cours des 24 derniers mois. Cette condition s’applique aux personnes privées d’emploi dont le contrat de travail à pris fin à compter du 1er décembre. Pour les personnes dont le processus de licenciement a été engagé avant le 1er décembre, seuls 4 mois de travail seront nécessaire pour toucher l’indemnité.