Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE) après la loi Pacte

La réforme de l’épargne retraite portée par la loi PACTE entre bientôt en vigueur, au 1er octobre 2019. Une des ses principales mesures concerne notamment la mise en place des nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Une ordonnance du 24 juillet 2019 (JO du 25) et un décret du 30 juillet 2019 (JO du 21er août) apportent des précisions concernant leur fonctionnement.

Le nouveau plan d’épargne retraite entreprise

L’un des principaux objectifs de la loi Pacte est de redessiner les contours de l’épargne retraite pour lui redonner de l’attractivité et de financer l’économie, dans un contexte de mobilité accrue et de carrières non linéaires. En ce sens, la loi crée le nouveau plan d’épargne retraite (PER), composé du PER individuel et le PER d’entreprise. Le nouveau PER entreprise vient remplacer les anciens dispositifs mis en place par l’entreprise : le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et le PERE dit art. 83.

L’ordonnance susmentionnée prévoit que le nouveau PERE se décline sur 2 produits d’entreprise :

• un collectif : PERE-CO, qui pourra prévoir une adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part;
• un catégoriel/obligatoire : PERE-OB, qui pourra concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories d’entre eux.

Le nouveau PER suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d’employeur ou de métier.

Alimentation du nouveau PERE

Conformément à la loi Pacte, les nouveaux PERE peuvent être alimentés par plusieurs sources :

• participation ou intéressement;
• versements volontaires du titulaire du plan;
• abondements employeur;
• CET ou jours de repos non pris (maximum 10 jours par an, en absence du CET);
• versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (uniquement le PERE-OB).

Par ailleurs, concernant l’abondement employeur dans un PERE, celui-ci est limité à 16% du PASS par an et par salarié.

Mise en place d’un PERE

Les entreprises qui ont mis en place un PERCO depuis plus de 3 ans devront ouvrir une négociation en vue de mettre en place un nouveau plan d’épargne retraite entreprise ouvert à tous les salariés.

De plus, lorsqu’il s’agit d’un PERE-CO prévoyant l’adhésion par défaut des salariés, l’employeur doit informer chacun d’entre eux par voie électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité des données. Le salarié aura ensuite 15 jours pour exprimer de manière expresse son souhait de renoncer à cette adhésion.