Nouveau dispositif : zones franches « nouvelle génération »

La ZFANG (Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération) est une nouvelle réforme du dispositif des zones franches pour l’Outre-mer, inscrite au projet de loi de finance de 2019. Celle-ci vise à améliorer la compétitivité des entreprises et remplace les dispositifs relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones franche urbaine–territoire entrepreneur (ZFU-TE) qui sont supprimés à compter du 1^er janvier 2019.

CRÉATION DES ZONES FRANCHES « NOUVELLE GÉNÉRATION »

Le projet du dispositif zones franches nouvelle génération avait été annoncé en juin 2018, par la ministre Annick Girardin, durant les Assises de l’Outre-mer, dans le cadre du livre bleu des Outre-mer.

En date du 18 octobre 2018, les députés ont enfin adopté le 6^ème article du projet de loi de finances pour 2019 qui prévoit la transformation des anciens dispositifs zonés ultramarins en « zones franches d’activité nouvelle génération ». .

Les aides fiscales des anciens dispositifs (comme le ZFU, le ZRR etc…) jugées trop nombreuses, complexes et manquant de cohérences entre elles, ne pourront plus bénéficier à de nouvelles entreprises au-delà du 31 décembre 2018. Les entreprises éligibles au dispositif ZFANG bénéficient d’un abattement relevé à 50% (taux normal) et 80% (taux majoré) au lieu respectivement de 35% et 60% auparavant. Certaines activités bénéficiant des anciens dispositifs, comme la comptabilité, l’ingénierie, les études techniques ou les sociétés offrant des conseils aux entreprises seront exclues de l’avantage fiscal. Néanmoins, les entreprises en difficultés pourront en bénéficier. Le gouvernement affirme assumer ces modifications de périmètres d’activité ainsi que géographiques.

APPLICABILITÉ DE ABATTEMENT

• En effet, Le champ d’application de l’abattement majoré est restreint. Il n’est plus applicable dans les zones suivantes : A Marie-Galante ;
• Dans les iles Saintes ;
• Dans certaines communautés de la Réunion ;
• Dans certaines zones de montagne de la Martinique et Guadeloupe ;
• A la Désirade.

Toutefois, en Guyane, Mayotte et dans certains secteurs de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe l’abattement majoré sera maintenu.

Un amendement (n°1571) a été aussi adopté par les députés en vue de réaliser en 2020 une évaluation conclue par la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci a comme principal objectif l’appréciation de l’impact du nouveau dispositif ainsi que la correction des  éventuels dysfonctionnements constatés.