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Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?

18 octobre 2021 par Vincent Langlois - Lecture 7 min.
Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?

Présenté fin septembre en Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 poursuit la politique du gouvernement et du PLF de 2021. Ce dernier vise à soutenir les petites entreprises, avec un budget orienté vers la reprise de l’activité et le rétablissement des finances publiques.

Le Projet de Loi de Finances pour 2022 comprend principalement des mesures fiscales en accord avec le plan en faveur des travailleurs indépendants. Revoyons les principales mesures pour les entreprises présentes dans le projet de loi.

Relèvement du barème de l’impôt sur le revenu

L’article 2 du Projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (ou IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés :


Tranche de revenu par part
fiscale
Taux d’imposition à appliquer
sur la tranche
< 10 225 € 0%
De 10 225 à 26 070 € 11%
De 26 070 à 74 545 € 30%
De 74 545 à 160 336 € 41€
> 160 336 € 45%

 

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, il est prévu d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

Crédit d’impôt formation des dirigeants de petites entreprises

Les entrepreneurs relevant d’un régime réel d’imposition, ou exonérés en application d’un dispositif de faveur, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au produit du nombre d’heures passées par le chef de l’entreprise en formation par le taux horaire du SMIC (dans la limite de 40 heures par an).

Pour faciliter l’accès des travailleurs indépendant à la formation, et conformément aux annonces faites par le Président de la République le 16 septembre 2021, l’article 5 du PLF pour 2022 propose de doubler le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Le crédit d’impôt serait égal au double du produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation, par le taux horaire du SMIC. Il resterait plafonné à 40 heures par an et par entreprise.

Cette mesure devrait s’applique aux dépenses de formation engagées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Facilitation de la transmission d’entreprise

L’article 5 du PLF 2022 prévoit de faciliter les transmissions d’entreprises grâce à l’aménagement de diverses mesures d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de titre de sociétés détenus par les chefs d’entreprise.

Exonération des plus-values en cas de cession à un tiers :

En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession ou de la transmission de son activité au locataire-gérant en place. Lorsque la cession est effectuée au profit d’un tiers, ces exonérations sont exclues.

Le PLF propose d’élargir les conditions d’application des deux dispositifs en autorisant la cession ou transmission d’une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession ou transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.

Transmission d’entreprise pour une valeur inférieure à 500 00€ : 

Lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, le cédant peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle de manière :

  • Totale si la valeur des éléments d’actifs cédés est inférieure à 300 000 € (hors immobiliers) ;
  • Partielle si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.

Le PLF 2022 porte respectivement ces seuils permettant une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité à 500 000 € (au lieu de 300 000) et à 1 million d’€ (au lieu de 500 000).

Assouplissement du délai des demandes d’exonération des cessions en cas de départ à la retraite :

Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu pour cause de départ à la retraite de l’exploitant peuvent être exonérées d’impôts sous certaines conditions. C’est également le cas pour les plus-values en report d’imposition.

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l’entreprises cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.

Il est prévu que le départ à la retraite et la cessation des fonctions puissent intervenir avant ou après la cession. Le délai entre le premier et le dernier de ces évènements ne doit pas dépasser 24 mois selon l’administration.

Il existe un dispositif similaire au bénéfice des dirigeants de PME soumis à l’IS partant à la retraite. Ceux-ci peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres de la société qu’ils dirigent, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains. Le bénéfice de ce dispositif est également subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les 2 années qui suivent ou précèdent la cession.

Pour tenir compte des mesures de restrictions sanitaires, notamment les fermetures administrations liées à la pandémie du Covid-19, le PLF pour 2022 prévoit un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ces deux dispositifs.

Cette mesure devrait s’appliquer aux entrepreneurs ou dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Elles bénéficieraient ainsi aux entrepreneurs qui ont atteint l’âge de départ à la retraite au cours des années 2019, 2020 ou 2021 et qui ont rencontré des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai prévu par la loi en raison du contexte économique et sanitaire.

Adaptation du traitement fiscal

Sur le plan fiscal, un élément actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne pourrait donner lieu à une dotation à un compte d’amortissement que s’il est normalement prévisible que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date précise et déterminée.

La règlementation comptable permet à une petite entreprise d’amortir sur 10 ans l’ensemble des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan. Il était également possible d’amortir :

  • Les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limité ;
  • Les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises.

Toutefois, les amortissements ainsi comptabilisés n’étaient pas admis en déduction au plan fiscal.

Afin de réduire le coût de la reprise des fonds de commerce, l’article 6 du Projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit que, par dérogation, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux seraient admis en déduction s’ils sont acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Cette mesure ne se limite pas aux petites entreprises : elle concerne toutes les entreprises enregistrant un amortissement comptable de fonds commercial.

De plus, la provision constituée à raison d’un fonds commercial dont l’amortissement est admis en déduction serait rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice.

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Loi de Finances 2022 et mise en conformité de certaines règles de TVA

L’article 9 du PLF pour 2022 vient simplifier et mettre en conformité avec le droit européen certaines règles de la TVA, à savoir :


Thèmatique Nouvelle mesure Entrée en vigueur
Secteur financier Possibilité d’opter pour la
taxation opération par
opération plutôt que
globalement sur l’ensemble des opérations à réaliser
1er janvier 2022
Livraison de biens Exigibilité de la TVA dès le
versement d’acomptes
Acomptes encaissés
à compter du
1er janvier 2023
Bons à usage multiple Base d’imposition des
opérations fournies en
contrepartie de la remise
d’un BUM fixée par rapport à la valeur monétaire
indiquée sur le bon en
l’absence d’information sur l’opération sous-jacente
1er juillet 2022
Importations ➡ Extension aux personnes
morales non assujetties à la TVA qui sont identifiées à la TVA de la déclaration
auprès du guichet unique
➡ Suppression du délai
déclaration de 2 mois pour
les opérations d’importation et alignement sur le délai
déclaration de droit commun
1er janvier 2022
Taux réduits ➡ Application du taux réduit de 5,5% aux produits
destinés à l’alimentation
humaine tout au long de la
chaîne de production, sans distinction du niveau de
transformation des aliments, selon qu’il s’agît du produit
brut ou du produit fini
➡ Extension du taux réduit
de 5,5% applicable aux
produits et matériels pour
handicapés aux dispositifs médicaux innovants
bénéficiant d’une prise en
charge précoce et
dérogatoire
1er janvier 2022
Représentants fiscaux pour
les entreprises établies hors UE
Nouvelles exigences pour
les représentants fiscaux :
➡ Critères prenant en
compte leur moralité fiscale et économique
➡ Adéquation des moyens
dont ils disposent pour
assurer leur mission de
représentation
➡ Solvabilité financière
1er janvier 2022*

*Délai de 2 ans pour les représentants accrédités auparavant pour se mettre en conformité avec l’obligation de solvabilité.

Suppression des dépenses fiscales inefficients

L’article 10 du Projet de Loi de Finances pour 2022 propose d’abroger plusieurs dépenses fiscales dont certaines concernent les entreprises.

C’est le cas du régime d’exonération d’IS des bénéfices réalisés au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Sa suppression serait applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

L’exonération d’impôt sur les sociétés resterait applicable pour sa durée restant à courir pour les entreprises déjà éligibles à cette exonération.

Par soucis de cohérence, les exonérations temporaires d’impôts locaux pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’un établissement industriel en difficulté seraient également supprimées. Les délibérations communales cesseraient par conséquent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2022. Les entreprises bénéficiant des exonérations sur ces délibérations continueraient en bénéficier jusqu’à leur terme.

Seraient également supprimés :

  • Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, plafonnée à 61 000€ de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines.
  • L’exonération des bénéfices réinvestis dans l’entreprise, sur agrément, pour les sociétés de recherche et d’exploitation minière dans les départements d’Outre-Mer.

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