Projet de Loi de Finances 2021 : mesures pour les entreprises

Le Projet de Loi de Finances pour 2021 (ou PLF) a été présenté devant le conseil des ministres fin septembre 2020. La plupart des mesures qu’il contient, qu’elles soient fiscales ou sociales, sont en lien avec le plan de relance présenté au cours de l’été 2020.

Passons en revue les mesures prévues dans le PLF 2021 pour les entreprises.

Projet de Loi de Finances 2021 : baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (aussi appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. Il s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices, son taux variant en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat.

Le Projet de Loi de Finances 2021 poursuit la baisse amorcée de l’impôt sur les sociétés, mais sans y apporter de modification. Ainsi, le planning initialement prévu est maintenu :

• A compter du 1er janvier 2021, le taux normal d’impôt sur les sociétés passerait à 26,5% pour les PME sur l’ensemble des bénéfices imposables. Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 millions d’euros.
• Pour les autres entreprises, le taux normal de l’impôt sur les sociétés passerait à 27,5% pour les PME. Ce taux devrait normalement s’abaisser à 25% pour l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2022.

Réduction de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Plusieurs dispositifs devraient être déployés par le PLF 2021 afin de réduire de manière significative le montant payé par les entreprises auprès de la CVAE. Cette cotisation est déterminée en fonction du CA de l’entreprise et de la valeur ajoutée produite par celle-ci au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.

Premièrement, le « taux plein » de la CVAE serait divisé par deux, passant ainsi de 1,50% à 0,75%. Deuxièmement, la valeur locative des établissements industriels bénéficieraient d’une réduction de 50%. Ainsi, le nouveau barème envisagé concernant la CVAE serait le suivant :

De plus, le taux de plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) devrait passer de 3% à 2%. Cette contribution inclut la CVAE ainsi que la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de la CVAE minimale avant frais de gestion devrait également être divisé par deux, passant de 250 € à 125 €.

Une prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE en cas de création et/ou d’extension d’établissement serait également autorisé par l’État pour les collectivités.

Suppression de la majoration en cas de non-adhésion aux organismes de gestion

Les entreprises relevant de l’impôts sur le revenu (pour les bénéfices industriels, commerciaux ou non-commerciaux) et soumises à un régime réel d’imposition adhèrent en général à un Organisme de Gestion Agréé (ou OGA). Cet organisme peut prendre la forme :

• D’un Centre de Gestion Agréé (CGA) ;
• Ou d’une Association de Gestion Agréée (AGA).

Sans adhésion à un OGA, l’entreprise encourt une majoration de 25% de ses bénéfices imposables pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le PLF 2021 prévoit, progressivement, de supprimer cette majoration sur les 3 années à venir, selon le calendrier suivant :

• Réduction de la majoration à 20% pour les revenus de 2020 ;
• Réduction à 15% pour les revenus de 2021 ;
• Réduction à 10% pour les revenus de 2022.

Cette réduction progressive jusqu’à suppression a pour objectif de laisser aux OGA le temps nécessaire pour réorganiser leur modèle économique.

Procédure d’enregistrement d’actes simplifiée

Le Projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit deux formes d’allègement concernant l’enregistrement des actes de sociétés :

• Moins d’actes seront soumis à enregistrement ;
• Un dépôt au greffe sera possible sans avoir enregistré les documents.

Via la réduction du nombre d’actes de sociétés soumis à enregistrement obligatoire, les procès-verbaux d’assemblée générale constatant des modifications du capital (augmentation en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et réduction de capital) ainsi que les amortissements ne devraient plus faire l’objet d’un enregistrement.

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Le PLF 2021 rendrait également possible le dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce avant la formalité de l’enregistrement lorsque celui-ci présente un caractère obligatoire d’enregistrement. Les sociétés pourraient alors déposer leur dossier avant d’enregistrer les documents au service des impôts des entreprises.

Renforcement des aides à l’embauche

Il est mentionné dans le PLF 2021 la dotation de plus d’un milliard d’euros à l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, créée par la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020, et d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 4 000 €. Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le contrat doit intervenir entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• La rémunération du salarié embauché ne doit pas dépasser 2 fois le SMIC.

Le maintien du soutien à l’alternance (apprentissage et professionnalisation) est également prévu. Le PLF 2021 viendrait le renforcer avec un budget renforcé. L’entreprise pourra bénéficier de ce soutien, versé mensuellement et pouvant aller jusqu’à 8 000 €, si :

• Le contrat est conclus entre le 1er août 2020 et le 28 février 2021 ;
• L’entreprise comporte moins de 250 salariés.