Actualité paie

Mutuelle obligatoire : quelles conséquences pour les retardataires ?

8 février 2016 par Alina Popovici - Lecture 2 min.
majoration

La complémentaire santé à mettre en place par toutes les entreprises au 1er janvier 2016 est une obligation connue de longue date. Pourtant, de nombreux employeurs n’ont pas encore souscrit de contrat collectif à ce jour. Nous analysons les causes de ce phénomène et les risques  auxquels s’exposent les entreprises retardataires.

LES RAISONS DU RETARD DE MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Plus complexe qu’il n’y paraît, l’obligation de mettre en place une mutuelle pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 ne semble pas d’être respectée par toutes les entreprises. Cette situation est particulièrement récurrente parmi les TPE/PME/ETI, selon une étude de la Mutualité Française.

Certains chefs d’entreprises accusent une overdose réglementaire et attendent encore le résultat des négociations de branches toujours en cours. Et cela pour ne pas se contenter de mettre en place une complémentaire collective au panier de soin minimum et risquer de devoir repartir à zéro lorsque les arrêtés fixant le contenu des garanties dans leur branches respectives seront en fin publiées.

Une autre cause possible à ce retard serait le coût de la mutuelle d’entreprise, spécialement pour les TPE qui n’ont qu’un salarié.

RISQUE PRUD’HOMALE OU DE REDRESSEMENT

Nos experts en droit social considèrent que le risque majeur encouru par ceux qui ne sont pas encore en conformité c’est de s’exposer à une sanction prud’homale si un salarié non couvert pour ses frais de santé se retourne contre son employeur. En revanche, aucune sanction pénale ne serait prévue par la loi en cas de non-respect de l’obligation. A moyen terme, il existe néanmoins le risque additionnel que ces entreprises soient redressées par l’Inspecteur du travail.

Une chose est sûre, la généralisation est officiellement entrée en application au 1er janvier. Tôt ou tard, toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, devront s’équiper d’une mutuelle. De plus, la Direction de la Sécurité Sociale vient d’installer un comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé au 1er février 2016.

La procédure d’adhésion, même rétroactive, se fait de manière autonome par les chefs d’entreprises. Leur choix est facilité par la multitude des offres existantes.

MUTUELLE OBLIGATOIRE REPORTÉE DE SIX MOIS EN ALSACE-MOSELLE

La seule région pour laquelle la généralisation de la complémentaire santé a été repoussée à ce jour est l’Alsace-Moselle.

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 (JO du 27) relative à la modernisation du système de santé donne plus de temps aux entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle pour mettre en place leur couverture santé. La nouvelle échéance a été fixée au 1er juillet 2016, ce qui constitue un report officiel de 6 mois (5 mois en pratique).

Sur le même sujet

cotisations sociales
Actualité paie
Cotisations sociales : tout ce qui change en 2021 12 janvier 2021

Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]

paie 2021
Actualité paie
Les nouveautés paie au 1er janvier 2021 11 janvier 2021

La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre les mesures complémentaires d’exonération et aide au paiement Covid-19, les évolutions du dispositif d’activité partielle ou encore la réforme du congé de paternité, les changements intervenus pour la paie 2021 sont nombreux. Voici l’essentiel […]

Aide embauche jeune
Actualité paie
Aide à l’embauche des jeunes : modalités d’attribution et montants 8 janvier 2021

Lors de la présentation de son plan d’aide à l’embauche des jeunes, le Gouvernement évoquait la création d’une aide au recrutement d’un jeune salarié. Le montant prévu pour cette aide est de 4000€ pour chaque jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021. Un décret vient officiellement mettre en place cette aide, et précise également […]

FacebookTwitterLinkedInEmail