La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, connue aussi comme la « Loi Macron », vient d’être promulguée et publiée dans le Journal Officiel vendredi, le 7 août 2015. Les mesures réglementaires de cette loi s’articulent autour de trois grands principes : Libérer, Investir et Travailler. Dans le cadre du Titre II « Investir », L’Assemblée Nationale a également adopté des mesures pour inciter les entreprises à recourir à l’actionnariat salarié en permettant l’attribution d’actions gratuites.
Cette mesure favorise en premier lieu le développement des start-ups. Ces jeunes pousses ne peuvent pas se permettre d’offrir des salaires qui attirent les meilleurs talents nécessaires à leur développement. Elles trouvent dans ce dispositif un moyen de rémunération alternatif.
Le régime fiscal des actions gratuites étant dissuasif, elles étaient très peu utilisées jusqu’à présent. D’une côté, la différence entre la valeur de l’action au moment où elle était distribuée et celui où elle était définitivement acquise par le salarié (après deux ans minimum) était considérée comme un gain soumis au même régime que le salaire imposable. De l’autre côté, lors de la vente de ce type d’actions, le gain obtenu était imposée comme un revenu du patrimoine et faisait l’objet d’une contribution salariale spécifique de 10 %.
Avec la Loi Macron, le régime fiscal des actions gratuites devient plus attractif. Il se rapproche de celui des actions. Il apporte des réductions de charges sociales et des mesures relatives à la réduction des périodes d’acquisition et de conservation des actions. Voilà les changements concrets à partir du premier semestre 2016 :
La réforme de retraites instituant un nouveau système de retraite universel a été initialement présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle a finalement été amorcée en début d’année 2023. Adopté au Sénat le 11 mars 2023, puis officialisée par utilisation de l’article 49.3 le 16 mars 2023, ce projet de loi suscite […]
Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés directement par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés payés (décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013). Cela correspond à l’assiette à retenir pour le […]
Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 a étendu sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et […]
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