Loi Macron : évolution des charges sociales sur l’attribution d’actions gratuites

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, connue aussi comme la « Loi Macron », vient d’être promulguée et publiée dans le Journal Officiel vendredi, le 7 août 2015. Les mesures réglementaires de cette loi s’articulent autour de trois grands principes : Libérer, Investir et Travailler. Dans le cadre du Titre II « Investir », L’Assemblée Nationale a également adopté des mesures pour inciter les entreprises à recourir à l’actionnariat salarié en permettant l’attribution d’actions gratuites.

L’ATTRIBUTION DES ACTIONS GRATUITES – POURQUOI ?

Cette mesure favorise en premier lieu le développement des start-ups. Ces jeunes pousses ne peuvent pas se permettre d’offrir des salaires qui attirent les meilleurs talents nécessaires à leur développement.  Elles trouvent dans ce dispositif un moyen de rémunération alternatif.

Le régime fiscal des actions gratuites étant dissuasif, elles étaient très peu utilisées jusqu’à présent. D’une côté, la différence entre la valeur de l’action au moment où elle était distribuée et celui où elle était définitivement acquise par le salarié (après deux ans minimum)  était considérée comme un gain soumis au même régime que le salaire imposable.  De l’autre côté, lors de la vente de ce type d’actions, le gain obtenu était imposée comme un revenu du patrimoine et faisait l’objet d’une contribution salariale spécifique de 10 %.

LA REFORME DE L’ACTIONNARIAT SALARIE – QUE CHANGE ?

Avec la Loi Macron, le régime fiscal des actions gratuites devient plus attractif. Il se rapproche de celui des actions. Il apporte des réductions de charges sociales et  des mesures relatives à la réduction des périodes d’acquisition et de conservation des actions. Voilà les changements concrets à partir du premier semestre 2016 :

• Les bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont simplifiés. Les start-ups peuvent ainsi attribuer  des actions gratuites sur leurs titres aux salariés de leurs filiales.
• Le dispositif des actions de performance est simplifié et sa fiscalité est ramenée au niveau des standards européens :
  • Les cotisations patronales sont ramenées au niveau du forfait social (20%). Elles sont dues lors de l’acquisition par le salarié. Il y a une franchise de cotisations pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes.
  • Le salarié est désormais soumis à un régime unique : plus de cotisations salariales, CSG-CRDS à 15,5% et imposition selon le régime des plus-values mobilières.