Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Loi Macron : évolution des charges sociales sur l’attribution d’actions gratuites

10 août 2015 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, connue aussi comme la « Loi Macron », vient d’être promulguée et publiée dans le Journal Officiel vendredi, le 7 août 2015. Les mesures réglementaires de cette loi s’articulent autour de trois grands principes : Libérer, Investir et Travailler. Dans le cadre du Titre II « Investir », L’Assemblée Nationale a également adopté des mesures pour inciter les entreprises à recourir à l’actionnariat salarié.

L’ATTRIBUTION DES ACTIONS GRATUITES – POURQUOI ?

Evolution des charges sociales sur l'attribution d'actions gratuites

Cette mesure favorise en premier lieu le développement des start-ups. Ces jeunes pousses ne peuvent pas se permettre d’offrir des salaires qui attirent les meilleurs talents nécessaires à leur développement.  Elles trouvent dans ce dispositif un moyen de rémunération alternatif.

Le régime fiscal des actions gratuites étant dissuasif, elles étaient très peu utilisées jusqu’à présent. D’une côté, la différence entre la valeur de l’action au moment où elle était distribuée et celui où elle était définitivement acquise par le salarié (après deux ans minimum)  était considérée comme un gain soumis au même régime que le salaire imposable.  De l’autre côté, lors de la vente de ce type d’actions, le gain obtenu était imposée comme un revenu du patrimoine et faisait l’objet d’une contribution salariale spécifique de 10 %.

 

LA REFORME DE L’ACTIONNARIAT SALARIE – QUE CHANGE ?

Avec la Loi Macron, le régime fiscal des actions gratuites devient plus attractif. Il se rapproche de celui des actions. Il apporte des réductions de charges sociales et  des mesures relatives à la réduction des périodes d’acquisition et de conservation des actions. Voilà les changements concrets à partir du premier semestre 2016 :

  • Les bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont simplifiés. Les start-ups peuvent ainsi attribuer  des actions gratuites sur leurs titres aux salariés de leurs filiales.
  • Le dispositif des actions de performance est simplifié et sa fiscalité est ramenée au niveau des standards européens :
    • Les cotisations patronales sont ramenées au niveau du forfait social (20%). Elles sont dues lors de l’acquisition par le salarié. Il y a une franchise de cotisations pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes.
    • Le salarié est désormais soumis à un régime unique : plus de cotisations salariales, CSG-CRDS à 15,5% et imposition selon le régime des plus-values mobilières.

 

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

– Loi Macron : La réforme du conseil des prud’hommes
– Base de données économiques et sociales (BDES)
– Rue de la Paye présente aux Universités d’Été des Experts Comptable de Paris 2015
– L’expert-comptable, garant de la réussite DSN de ses clients
– Les cabinets d’expertise comptable face à la DSN
– Montant du salaire charnière et GMP 2015

 

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Tags:

L’actualité

Actualité paie, Paie pratique
Loi PACTE : les effets sur le calcul des cotisations sociales 19 juillet 2019

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations sociales. Via une information publiée le 12 juillet 2019, l’Urssaf apporte des précisions sur la réforme des règles de calcul des […]

Actualité paie
Rencontrez Rue de la Paye aux Universités d’Été OEC IDF 2019 11 juillet 2019

Rencontrez Rue de la Paye, le spécialiste de l’externalisation de la paye et des RH pour les Experts-Comptables aus 30èmes Universités d’Été de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France, du 3 au 6 septembre 2019. A vos agendas ! Rue de la Paye vous accompagne pour une externalisation complète de la paye et des DSN. Nous vous […]

Actualité paie
Cotisations patronales 2019 : les réponses de l’administration 8 juillet 2019

Le 1er juillet 2019, la Direction de la Sécurité Sociale, ou DSS, a répondu à plusieurs questions sur la réforme des exonérations de cotisations du 1er janvier. Les principales thématiques évoquées furent : La réduction générale des cotisations patronales ; Les exonérations de cotisations spécifiques ; La baisse du taux de cotisation patronale d’assurance maladie. Cette instruction, […]

FacebookTwitterLinkedInEmail