Conseils RH

Le Compte Personnel de Formation remplace le DIF

19 février 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
formation professionnelle

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI), a prévu la réforme de la formation professionnelle. La transposition de l’accord est en cours et d’examen ce jour par le sénat après avoir été adopté par la chambre haute du parlement le 7 février dernier.

La création du compte personnel de formation en est la mesure phare. Ouvert à partir de 16 ans et valable jusqu’à la retraite, le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière, même en période de chômage.

PRINCIPE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le compte personnel de formation permettra à chaque personne de plus de 16 ans de cumuler jusqu’à 150 heures (contre 120 pour le DIF) de formation sur 9 ans (20 heures par an les 6 premières années puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes). En cas de licenciement pour faute lourde, les droits acquis pendant le contrat seront conservés.

Les heures sont transférables en changeant d’employeur et leur utilisation sera aussi ouverte aux chômeurs pour des formations professionnalisantes. Il sera également mobilisable dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE). Les formations éligibles seront vraisemblablement celles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le DIF devrait se fondre dans le CPF dès le 1er janvier 2015.

Le traitement du CPF sera automatisé et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il permettra au bénéficiaire du compte de visualiser l’ensemble des formations suivies qu’elles soient initiales ou continues ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle. Ce système pourra évoluer vers un outil d’orientation.

Pour mobiliser son compte personnel, le salarié devra soit demander à son employeur (comme pour le DIF) si la formation intervient pendant les horaires de travail, soit dans demande à l’employeur si la formation est faite en dehors des heures de travail. Dans ce cas, il devra s’adresser à son OPCA et il ne bénéficiera pas de l’allocation formation qui correspond à environ 50% du salaire net versé pour toute heure de formation suivie.

FINANCEMENT DU CPF

Cette création instaure un nouveau financement de la formation professionnelle, plus simple pour les entreprises.

Jusqu’alors, les entreprises versent 3 contributions obligatoires distinctes pour la professionnalisation, le congé individuel de formation et le plan de formation, avec des taux variables selon la taille de l’entreprise et auprès d’organismes différents.

Ces contributions sont remplacées par une contribution unique versées aux Opca, dont le taux est fixé à :

  • 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 1% à partir de 10 salariés (dont 0,2% dédié au PCF)

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