Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Fusion AGIRC-ARRCO : ce qui change au 1er janvier 2019

13 novembre 2017 par Claudia Nastase - Lecture 2 min.

Suite aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent au 1er janvier 2019. Cette décision d’unification a été prise pour renflouer les caisses et harmoniser ainsi les droits des assurés. Voici les principaux axes de fonctionnement déjà définis pour la fusion AGIRC-ARRCO.

FUSION AGIRC-ARRCO : ASSIETTE ET TAUX DE CONTRIBUTIONS 2019

A compter de l’année prochaine, les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur la base des éléments de rémunérations brutes perçues par les salariés, par référence à l’assiette « Sécurité sociale ».

Les tranches 2 ARRCO et tranches B et C AGIRC seront bien fusionnées, de sorte qu’il n’y aura plus que deux tranches de rémunération :

  • Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale;
  • Tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Sur la première tranche, le taux contractuel sera maintenu à 6,20 % (pour le cas général). Toutefois, les cotisations seront appelées à 127 %, de sorte que le taux effectif soit plus élevé, notamment 7,87 % pour la T1.

En ce qui concerne la tranche 2, le taux contractuel sera supérieur aux taux applicables actuellement en ARRCO et en AGIRC. Celui-ci sera fixé à 17 % (cas général). Vu le taux d’appel de 127 %, le taux effectif sera de 21,59 % pour la T2.

Il ne devrait plus y avoir de garantie minimale de points dans le cadre du régime unifié et selon le projet d’ANI  les taux appelés sont arrondis au centième.

La répartition des cotisations se fera comme suit : 60 % part employeur et 40% part salariale. Cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévue par la convention collective ou accords d’entreprise.

RÉGIME UNIFIÉ AGIRC-ARRCO : INCIDENCE EN DSN

La fusion AGIRC-ARRCO aura également une incidence sur la DSN. A compter du 1er janvier prochain, cette-dernière doit pouvoir intégrer les cotisations relatives au régime unifié. Pour cela, deux nouvelles rubriques ont été créées  dans le cahier technique DSN 2019 :

  • S21.G00.71.002 : RUAA – Régime unifié AGIRC-ARRCO;
  • S21.G00.81.001 : 105 – Montant de cotisation Régime unifié AGIRC-ARRCO (y compris APEC).

AGFF ET CET REMPLACÉES PAR DES CONTRIBUTIONS D’ÉQUILIBRE

En octobre 2015, l’ANI n’a pas réussi à mettre en place le fonctionnement des contributions AGFF et CET. Deux nouvelles contributions seront donc crées à compter de janvier 2019 :

  • une Contribution d’Équilibre Général (CEG) destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) », avec les taux :
    • 2,15% pour la tranche1;
    • 2,70% pour la tranche 2.
  • une Contribution d’Équilibre Technique (CET) de 0,35 % qui s’appliquera sur les tranches 1 et 2 pour les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale.

La répartition de ces contributions d’équilibre prévues par le régime Agirc Arrco unifié sera de 60 % à charge de l’employeur et 40 % à charge du salarié, y compris sur la 2ème tranche de rémunération. En Pratique, l’actuelle règle de répartition Arrco sera généralisée et l’employeur aura la possibilité d’appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.

COTISATION GMP

Il n’y aura plus de garantie minimale de points (GMP) dans le cadre du régime unifié. Les points acquis au titre de la GMP seront conservés et intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

En guise de conclusion, sachez qu’un module de conversion des taux de cotisations est mis à disposition sur le site www.agirc-arrco.fr. Les nouvelles conditions d’adhésion seront adressées aux entreprises par courrier pour le 4ème trimestre 2018

 

Dernière mise à jour : 19 novembre 2018

Tags:

L’actualité

Actualité paie
La prime Macron pour le pouvoir d’achat reconduite en 2020 ? 27 novembre 2019

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat mise en place par le Gouvernement fin 2018 est reconduite pour la période 2019 – 2020. Pouvez-vous l’appliquer ? Comment en faire bénéficier vos salariés ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans cet article. La prime pour le pouvoir d’achat reconduite Le projet de loi de financement […]

Actualité paie
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : précisions sur la DSN 25 novembre 2019

Le 15 novembre 2019, le réseau des URSSAF a diffusé un guide apportant des précisions sur le transfert de la déclaration aux URSSAF des travailleurs handicapés. Ainsi la première déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi 2020, qui passera en DSN, sera repoussée de quelques mois. Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé en DSN A […]

Actualité paie
Recouvrement des cotisations URSSAF : nouveautés 2020 12 novembre 2019

Les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (ou PLFSS) va intensifier ce processus. Quels transferts sont prévus pour 2020 ? Réponse dans cet article. Situation actuelle du recouvrement par l’URSSAF Actuellement, l’URSSAF s’occupe de collecter […]

FacebookTwitterLinkedInEmail