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Conseils RH

Financement et gestion du compte personnel de formation

30 avril 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Le dispositif du compte personnel de formation est financé par une contribution de 0.2 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés. Cela couvre les frais de formations mais aussi un accès individuel, pour chaque salarié, à une plateforme d’information sur internet.

GESTION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le salarié a accès à un service dématérialisé gratuit pour connaitre le nombre d’heures créditées sur son compte personnel de formation ainsi que la liste des formations éligibles et les abondements complémentaires qui peuvent être sollicités. Ce service sera géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le système d’information CPF doit permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le CPF. Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque bénéficiaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Une contribution unique de 0.2 % de la masse salariale financera le CPF (entreprise de 10 salariés et plus). Cette contribution sera versée un OPCA qui prendra donc en charge les frais de formation du salarié. Les fonds non dépensés par l’OPCA au 31 décembre sont reversés au FPSPP pour financer le CPF des demandeurs d’emploi et des personnes en CIF et des actions de formation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR

Il est possible pour les employeurs de s’exonérer du versement de cette contribution à l’OPCA en gardant cette quote-part pour financer le CPF de ses salariés sous réserve de signature d’un accord d’entreprise pour une durée de trois ans. Dans ce cas, l’employeur finance toutes les formations y compris en dehors du temps de travail.

L’employeur à pour obligation d’adresser chaque année à l’OPCA une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du CPF des salariés.

A l’issue d’une période de trois ans, qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, l’entreprise verse à l’OPCA les sommes qu’il n’a pas dépensées. A défaut, il versera au Trésor Publique une somme égale à la différence entre les 0.2 % et le montant des dépenses effectivement consacrées au CPF et à son abondement.

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