Actualité paie

Fermeture du service VRP multicartes sur Net-Entreprises

22 février 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Vendeur représentant placier

Le portail net-entreprise a annoncé la fermeture définitive du service déclaratif VRP multicartes à compter du 28 février 2019. Les employeurs ne disposent donc plus que de quelques jours pour consulter ou télécharger l’historique de leurs déclarations.

LE STATUT VRP MULTI CARTE : RAPPEL DES CONDITIONS

Contrairement au VRP exclusif, le VRP multicarte est salarié par plusieurs entreprises. Le VRP (vendeur représentant placier) multicarte est un commercial, chargé de démarcher des prospects dans une zone géographique spécifique, afin de vendre ou de placer des produits et/ou des services.

Par rapport à ses employeurs, il bénéficie d’un statut particulier, son activité étant soumise à d’autres règles que celles d’un agent commercial exerçant la même activité.

Le VRP multicarte n’a pas de salaire fixe. Il est rémunéré uniquement à la commission.

L’organisme en charge du calcul, du recouvrement et du versement des cotisations liées à l’activité de ces salariés est la CCVRP (caisse nationale de compensation de Sécurité sociale des vendeurs représentants placiers).

FERMETURE DÉFINITIVE DU SERVICE DÉCLARATIF DÉDIÉ

A partir de cette année les données afférentes aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP multicartes sont intégrées à la DSN. De ce fait, le service déclaratif Net-entreprises dédié aux employeurs de VRP multicartes devient sans objet.

Il sera ainsi définitivement fermé à compter du 28 février 2019. A partir de la déclaration effectuée le 5 ou le 15 février 2019 au titre du mois principal déclaré de janvier 2019, la déclaration des cotisations de Sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégrée à la DSN.

Pour savoir comment déclarer ces salariés, veuillez consulter ici la base de connaissance DSN. Pour effectuer de régularisations sur les périodes antérieures, la procédure sera disponible toujours uniquement via la DSN ; après le dépôt de la déclaration annuelle 2018, il ne sera plus possible d’utiliser les anciennes déclarations CCVRP.

Profitez donc des quelques jours restants pour consulter /télécharger l’historique des déclarations sur Net-entreprises.

Sur le même sujet

RGPD
Actualité paie
RGPD : conformité et obligations 24 novembre 2022

Depuis son entrée en vigueur en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données a demandé aux entreprises de s’adapter afin de prouver le consentement des internautes avec lesquels elles interagissent (cette adaptation visant principalement les « cookies » et les traceurs publicitaires). Comment s’assurer de la conformité de son entreprise au RGPD ? Réponse dans […]

cdi intérimaire
Actualité paie
Tout comprendre sur le CDI intérimaire (CDII) 22 novembre 2022

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDI intérimaire (CDII) a été enfin reconnu et adopté par l’Assemblée Nationale en date de 25 juillet 2018. Dorénavant, ce type de contrat de travail permet de garantir la sécurité d’emploi des salariés intérimaires tout en contribuant à l’emploi durable. […]

Prime Macron : prolongement en 2021
Actualité paie
Prime Macron et Prime de Partage de la Valeur 15 novembre 2022

Versée depuis 2019, la prime Macron permet au entreprises de soutenir et remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l’année. En 2020, elle a également été un moyen de reconnaissance pour les efforts de ceux qui ont continué de travailler pendant la crise sanitaire. Reconduite en 2021, cette prime exceptionnelle pour le […]

FacebookTwitterLinkedInEmail