Un employeur est soumis à plusieurs obligations de déclarations concernant ses salariés et le chiffre d’affaire de son entreprise. Ses déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles selon leur nature. Elles permettent aux organismes sociaux et fiscaux de déterminer les droits ouverts aux salariés, et de calculer les différents taux de cotisations applicables à une entreprise. Passons en revue les principales déclarations sociales que l’employeur se doit d’effectuer.
Déclarations sociales mensuelles et trimestrielles
Déclaration Sociale Nominative
Chaque employeur se doit d’effectuer sa Déclaration Sociale Nominative (DSN) tous les :
- 5 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés qui procèdent au paiement des salaires dans le même mois que la période de travail ;
- 15 du mois dans autres cas (effectifs inférieurs à 50 salariés ou paiement en décalage des salariés).
La DSN permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement. Elle remplace l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi et la déclaration des indemnités journalières.
Taxe sur les salaires
Un employeur qui n’est pas soumis à la TVA sur la totalité de son chiffre d’affaire se doit de payer la taxe sur les salaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par un barème progressif. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou même annuelle selon le montant payé l’année précédente.
Attestation employeur mensuelle et Déclaration des Congés Spectacles
Tout employeur titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles se doit de déclarer avant le 15 du mois suivant la rémunération du salarié son attestation employeur mensuelle. Elle permettra de déclarer la prestation de travail d’un intermittent du spectacle.
Un entrepreneur de spectacles, une société de production audiovisuelle ou cinématographique, ou encore de communication, va devoir déclarer les congés spectacles. Il s’agît d’une déclaration nominative quand un salarié quitte son emploi, mais également une déclaration de cotisations sociales dont la périodicité va dépendre des cotisations versées lors de l’exercice précédent.
Déclarations des rémunérations des VRP multicartes
Un employeur affilié à la CCVRP (organisme en charge des allocations, contributions, cotisations, etc… des VRP) doit déclarer chaque trimestre les rémunérations des VRP multicartes. Cela permettra aux employeurs des VRP de déclarer les rémunérations versées à ces-derniers.
Déclarations sociales annuelles
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Chaque entreprise employant plus de 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif. Elle devra fournir avant le 1er mars de chaque année sa DOETH pour détailler le nombre de postes occupés par des salariés handicapés.
Taxe d’apprentissage
Suite à lq déclaration via la DSN, tout employeur devra payer avant le 1er mars de chaque année la taxe d’apprentissage, afin de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.
Contribution Sociale de Solidarité des Société (C3S)
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 19 millions d’euros se doivent, au plus tard le 15 mai chaque année, de fournir leur Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Cette contribution permet de financer la protections sociales des travailleurs non salariés et non agricoles.
Participation des Employeurs à l’Effort de Construction
Cette participation permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés. Elle doit être fournie au mois de mai, chaque année pour les employeurs d’au moins 20 salariés, ou 50 salariés minimum pour les entreprises agricoles.
Contribution à la Formation Professionnelle Continue
Chaque employeur doit, avant le 1er mars de chaque année, fournir sa contribution à la formation professionnelle continue. Il s’agît d’une obligation de financement des actions de formations continue du personnel de l’entreprise et des demandeurs d’emploi.
Les déclarations ponctuelles
Déclaration d’accident de travail (DAT)
Lorsqu’un des salarié est victime d’un accident de travail, l’employeur a un délai de 48 heures pour déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
Dès l’embauche d’un salarié, l’employeur se doit de déclarer à l’URSSAF ou à la MSA le recrutement de celui-ci via une DPAE, impérativement avant l’embauche (au plus tôt 8 jours avant).