Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Décalage de paie : rattachement des cotisations sociales à la période d’emploi

1 janvier 1970 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

Suite au décret du 21 novembre 2016, modifié au printemps 2017, il est prévu qu’à partir de l’année prochaine, les cotisations soient calculées en tenant compte des taux et des plafonds applicables sur la période d’emploi (et non plus à la date de versement de la rémunération). Ce changement impactera premièrement les chefs des entreprises en décalage de paie, qui devront en tenir compte pour le rattachement du salaire de décembre 2017 qui sera versé  en janvier 2018.

décalage de paie

DÉCALAGE DE PAIE

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) précise les conséquences de l’entrée en vigueur de la règle de rattachement à la période d’emploi sur les déclarations des salaires de décembre 2017 des entreprises en décalage de paie.

Uniquement pour l’année 2017 (janvier 2017 à janvier 2018), en cas de décalage de paie correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, les rémunérations versées seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017 (soit 12 plafonds au titre des salaires versés de janvier à décembre 2017 + 1 plafond au titre du salaire de décembre versé en janvier 2018).

Le salaire du mois de décembre 2017, versé en janvier 2018 sera soumis au plafond et au taux du mois de décembre, en étant rattaché à l’année 2017.

ASSIETTE CICE

Des compléments d’informations  concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sont aussi apportés. Du point de vue fiscal, l’assiette du CICE continuera de à reposer sur la rémunération versée en mois M+1, et non pas sur la période d’emploi du mois M à laquelle la rémunération se rapporte. Dans ce sens, au titre du CICE de l’exercice 2017, il faut déclarer que 12 mensualités. Plus de détails concernant les modalités déclaratives en DSN de l’assiette du CICE vous trouverez sur le site officiel.

COTISATIONS AGIRC-ARRCO : RÈGLES DE RATTACHEMENT A COMPTER DE JANVIER 2018

L’AGIRC et l’ARRCO indiquent que la même règle sera aussi appliquée pour les contributions de retraite complémentaire à partir de 2018. L’exigibilité concernant les cotisations de retraite complémentaire sera dès le premier jour du mois civil suivant la période de travail, pour les entreprises réglant leurs cotisations mensuellement et dès le premier jour du trimestre civil suivant le trimestre d’emploi, pour celles qui règlent leurs cotisations trimestriellement. En pratique, les employeurs pourront payer les cotisations jusqu’au 25 du mois suivant la période d’emploi (ou du mois suivant le trimestre d’emploi).

Tags:

L’actualité

Actualité paie
Redressements URSSAF pour travail dissimulé : nouveaux chiffres publiés 1 janvier 1970

Une note de presse du réseau des URSSAF datée de 2 mai 2019 communique sur les bons résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé en 2018. Des redressements record ont été infligés l’année dernière aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales. Passage en revue des chiffres clés ainsi que […]

Actualité paie
Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2019 1 janvier 1970

Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin bientôt, le 31 mai 2019. Rappel des règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2018-2019 Pour rappel, tout salarié à droit à des congés […]

Actualité paie
Loi Pacte : les principales mesures pour les entreprises 1 janvier 1970

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement. Comptant plus de 200 articles, les objectifs majeurs de ce texte tentaculaire sont de simplifier la vie des entreprises, leur permettre de grandir et de créer plus d’emplois, ainsi que de […]