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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit jusqu’au 31 décembre 2022

14 octobre 2021 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
CSP

Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2022.

CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI

Les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire doivent proposer aux salariés visés par un licenciement économique (individuel ou collectif) un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci permet aux employeurs de mettre en place des actions garantissant un retour rapide à un emploi durable pour les salariés en cause. Cela peut se faire au moyen d’une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Concrètement, le parcours de retour à l’emploi débute par une phase de pré-bilan, avec l’évaluation des compétences du salarié en vue de l’élaboration d’un nouveau projet professionnel. Il comprend ensuite des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et de travail.

De plus, tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il s’agit d’une allocation mensuelle versée pour la durée du CSP. Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

CSP PROLONGÉ JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2022

Le contrat de sécurisation professionnelle est mis en application par la convention du 26 janvier 2015, applicable depuis le 1er février 2015. Celle-ci arrivait à expiration le 30 juin 2021. Suite à un bilan très positif concernant les résultats du dispositif, les partenaires sociaux ont convenu de le prolonger encore une fois. Les règles du CSP sont donc applicables jusqu’au 31 décembre 2022 (avenant n° 5 de prolongation de la convention relative au CSP du 28 juin 2021).

L’avenant de prolongation a été agréé par un arrêté du Ministère du Travail du 24 septembre 2021 (JO du 26). Ce texte apporte quelques modifications à la convention initiale en ce qui concerne le calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (suite à la réforme du calcul des allocations chômage), la condition d’affiliation minimale (4 mois, 88 jours ou 610 heures) et les nouvelles périodes prises en compte pour prolonger la durée du CSP : le congé paternité, le congé d’adoption et le congé de proche aidant.

Toutes ces nouvelles mesures s’appliquent aux salariés visés par des procédures de licenciement engagées depuis le 1er juillet 2021.

 

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