La rentrée 2020 est synonymes de nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de son plan de relance. Ces mesures concernent également les cotisations URSSAF.
En raison de l’épidémie de coronavirus, beaucoup d’entreprises et d’indépendants subissent de sérieuses difficultés de trésorerie. Pour supporter les plus touchés par cette crise, des reports, baisses, voire exonération de cotisations sociales ont été mis en place.
Depuis le début de l’épidémie, l’URSSAF avait appliqué des mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations patronales et salariales afin de prévenir le plus possible les difficultés de trésorerie dans les entreprises.
Dans son communiqué du 11 septembre, l’URSSAF rappelle que dans le cadre de la reprise de l’activité économique, ces reports de paiement ne sont plus possibles : les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates habituelles du 5 ou 15 septembre 2020.
Toutefois, des reports de paiement exceptionnels restent possibles pour les entreprises les plus touchées, à savoir :
Pour bénéficier de ce report, les entreprises éligibles doivent remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site internet de l’organisme.
La loi de finance rectificative pour 2020 prévoit de nouvelles mesures d’accompagnement exceptionnelles, à savoir :
Pour les travailleurs indépendants, la reprise des prélèvements s’effectue à partir de septembre 2020, sauf les praticiens et auxiliaires médicaux (pour lesquels la reprise s’est faite en juillet 2020). Cette reprise se fera à un rythme adapté. Les indépendants et auto-entrepreneurs pourront également être concernés par la mise en place d’un plan d’apurement.
Par décret, des précisions ont été apportés sur les critères d’éligibilité à l’exonération de cotisations sociales : l’effectif à prendre en considération pour les seuils de 250 et 10 salariés est à apprécier selon les règles applicables en matières de charges sociales. Le décret définit également les filières éligibles, et confirme que le taux de cotisations accident du travail/maladie professionnelle pris en compte pour le calcul de l’exonération doit être limité à 0,69%.
Il faut donc prendre en compte l’effectif au 31 décembre 2019 apprécié au niveau de l’entreprise en tenant compte de la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année 2018.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés :
Les secteurs concernés sont précisés par le décret par référence aux secteurs définis aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destinations des entreprises les plus sinistrées.
L’employeur concerné doit pouvoir justifier une situation de baisse de chiffre d’affaire à savoir :
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
Les employeurs de moins de 10 salariés ne relevant d’aucun secteur visé par les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 peuvent bénéficier du dispositif lorsque leur activité suppose l’accueil du public (seules sont concernées les fermetures imposées).
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La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a publié le 22 septembre 2020 une instruction relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, des travailleurs indépendants et des artistes auteurs affectés par la crise sanitaire. Dans cette instruction, pas de changement majeur mais beaucoup de précisions.
Pour les entreprises notamment, afin de prendre en compte la saisonnalité de certaines activités (comme les secteurs viticoles, horticoles, etc…) en les intégrants à l’éligibilité en cas de perte de CA sur la période mars-mai 2020 comparée à celle de 2019.
Concernant les fermetures administrative, l’instruction mentionne deux cas particuliers, à savoir :
L’ensemble des cas particuliers peut être consulté dans l’instruction de la DSS.
Les cotisations et contributions sociales exonérées sont les cotisations et contributions patronales faisant l’objet d’une réduction dans le cadre de la réduction générale dégressive, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaires, ce sont donc :
Les taux limites selon lesquels l’exonération peut s’appliquer sont les suivants :
Cotisation ou contribution | Taux |
Cotisation assurance maladie | 7% si rémunération < ou égale à 2,5 SMIC 13% si rémunération > 2,5 SMIC |
Cotisation assurance vieillesse | 10,5% si rémunération < ou égale au PASSAu-delà, seule la cotisation déplafonnée égale à 1,9% est applicable |
Cotisations d’allocations familiales | 3,45% si rémunération < ou égale à 3,5 SMIC5,25% si rémunération > à 3,5 SMIC |
Cotisations AT/MP | 0,69% |
Contribution solidarité autonomie | 0,30% |
Contribution assurance chômage | 4,05% |
Contribution au FNAL | 0,1% si moins de 50 salariés, applicable sur la part inférieur au PASS
0,5% si 50 salariés ou plus, applicable sur |
Dans son communiqué de presse du 8 octobre 2020, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance a annoncé un élargissement des secteurs éligibles à l’exonération Covid.
Ainsi, l’accès au plan tourisme, déjà ouvert aux entreprises et associations CHR, tourisme, événementiel, sport et culture, sera élargi pour de nouveaux bénéficiaires liée au tourisme et à l’évènementiel ayant subi un forte baisse. Ces entreprises pourront bénéficier des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020. Seront alors concernés :
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2023 a été modifié par le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]
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