Convention Collective Notaire : Cotisations et grille de salaires 2023

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d’un régime spécial de Sécurité sociale géré auparavant par la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). A compter du 1er janvier 2023, c’est l’Urssaf qui assure le recouvrement de leurs cotisations d’assurance maladie et de retraite.

Voici la grille des salaires des notaires et les taux de cotisations sociales applicables à cette catégorie de salariés en 2023.

Clercs et employés de notaire : recouvrement des cotisations sociales 2023 transféré à l’URSSAF

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 apporte une grande nouveauté pour la collecte des cotisations sociales d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat et des clercs. Jusqu’à cette année gérée par la CRPCEN, elle est transférée à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2023.

Concrètement, les cotisations sociales suivantes sont concernées :

• Les cotisations maladie et vieillesse ;
• La contribution solidarité autonomie ;
• Le complément maladie.

Les déclarations de ces cotisations doivent désormais être effectuées via la DSN, au même titre que pour les autres cotisations sociales recouvrées par l’Urssaf, le 5 ou le 15 du mois suivant la période de paie, en fonction de l’effectif.

De plus, la date de versement évolue ainsi pour les entreprises de moins de 50 salariés, étant fixée désormais au 15 du mois suivant, au lieu du 5. Pour le règlement des cotisations CRPCEN déclarées en DSN, les employeurs peuvent désormais utiliser le prélèvement SEPA.

A savoir :
Les cotisations sur les émoluments et honoraires (4%) restent recouvrées par la CRPCEN. Par ailleurs, la déclaration d’affiliation à la caisse doit être saisie comme auparavant via net-entreprises.fr dans les 8 jours suivant une embauche.

Pour rappel, l’Urssaf collectait déjà la CSG et la CRDS pour le compte de la CRPCEN depuis de nombreuses années.

Grille de salaire clercs et employés de notaire 2023

L’avenant n°49 du 16 février 2023 vient mettre à jour les salaires minima et la valeur du point de la convention collective notaire. La valeur du point est fixée à 15,44€ (anciennement 14,92€) pour une durée de travail de 35h.

L’accord s’applique depuis le 1er mars 2023 pour les adhérents, à savoir : CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT FO et UNSA. Voici donc les valeurs à prendre en compte pour toutes les catégories de salariés cette année :

Vous souhaitez externaliser la paie ?
Contactez-nous