Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) en 2018

17 janvier 2018 par Florence Verdier - Lecture 2 min.

Le 4 janvier 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) qui est en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé une information relative aux signalements des fins de contrats d’usage (CDDU). A partir du deuxième trimestre 2018, certaines entreprises ne seront plus obligées  de transmettre des signalements de fin de contrat, ceux-ci étant  intégrés directement dans la DSN mensuelle.

CDDU

LE CDDU : RAPPEL DES CONDITIONS

Le contrat d’usage (CDDU) ou contrat d’extra est un contrat à durée déterminée particulier, utilisé pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limité dans le temps. Ce type de contrat permet à un employeur d’un secteur d’activité strictement défini d’augmenter son effectif et d’effectuer des embauches  rapides.

Le CDD d’usage concerne environ une trentaine de secteurs économiques, dont les cinq secteurs majeurs sont : l’hôtellerie restauration, le spectacle vivant et enregistré, les services à la personne ainsi que les métiers de l’événementiel et des enquêtes et sondages.

En accord l’article L.122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

SIGNALEMENT FIN DE CONTRAT D’USAGE EN 2018

Comme annoncé en fin de l’année dernière, une procédure dérogatoire est mise en place par le GIP-MDS (également éditeur du site net-entreprises.fr) concernant les fins de contrats d’usage. A partir du deuxième trimestre 2018, celle-ci permettra aux entreprises concernées de ne plus transmettre de signalement pour chaque fin de contrat de travail, comme actuellement, dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement.

Dès lors que l’employé est en accord avec cette démarche, les fins de contrat d’usage seront ainsi déclarées via le dépôt de la DSN mensuelle.

La dérogation sera applicable uniquement sur les CDDU dont l’intégralité du contrat est déclarée dans une DSN mensuelle unique. C’est-à-dire que l’entrée et la sortie du salarié sont sur le même mois.

Une phase pilote de test a été ouverte par le GIP-MDS en partenariat avec Pole-Emploi pour les entreprises qui souhaitent déjà tester la procédure avant sa généralisation.

Pour les entreprises intéressées par la phase test, l’inscription est possible ici : https://dsn-info.gip-mds.fr/DSNPiloteCDDUD

Tags:

L’actualité

Paie pratique
L’externalisation de la paie : 4 bénéfices pour les experts comptables 14 octobre 2019

Une nouvelle période fiscale se dessine pour les experts comptables, tout aussi longue et épuisante que les précédentes. Les collaborateurs seront de nouveau mis à rude épreuve, mais pour combien de temps encore ? Que doivent faire les cabinets d’expertise comptable pour retrouver du temps et soulager leurs équipes de cette charge de travail ? […]

Paie pratique
Le licenciement pour motif personnel 2 octobre 2019

En dehors du licenciement économique, il est possible que l’employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel. Ce genre de licenciement a pour source la personne du salarié : peuvent-être remis en cause le comportement du salarié (par exemple en cas de faute), ou bien une insuffisance professionnelle. Attention ! Pour être valide, la cause du […]

Paie pratique
Entreprise Import Export : grille des salaires 2019 9 septembre 2019

La convention collective Import Export (IDCC 43 , N° Brochure 3100) s’applique aux entreprises de commerce, de commission et de courtage exerçant leurs activités en France. Il s’agit des structures dont l’activité habituelle consiste en opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux. Les codes NAF associés sont : 4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z. Entreprise import […]

FacebookTwitterLinkedInEmail