Paie pratique

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) en 2018

17 janvier 2018 par Alina Popovici - Lecture 2 min.
CDDU

Le 4 janvier 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) qui est en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé une information relative aux signalements des fins de contrats d’usage (CDDU). A partir du deuxième trimestre 2018, certaines entreprises ne seront plus obligées  de transmettre des signalements de fin de contrat, ceux-ci étant  intégrés directement dans la DSN mensuelle.

LE CDDU : RAPPEL DES CONDITIONS

Le contrat d’usage (CDDU) ou contrat d’extra est un contrat à durée déterminée particulier, utilisé pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limité dans le temps. Ce type de contrat permet à un employeur d’un secteur d’activité strictement défini d’augmenter son effectif et d’effectuer des embauches  rapides.

Le CDD d’usage concerne environ une trentaine de secteurs économiques, dont les cinq secteurs majeurs sont : l’hôtellerie restauration, le spectacle vivant et enregistré, les services à la personne ainsi que les métiers de l’événementiel et des enquêtes et sondages.

En accord l’article L.122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

SIGNALEMENT FIN DE CONTRAT D’USAGE EN 2018

Comme annoncé en fin de l’année dernière, une procédure dérogatoire est mise en place par le GIP-MDS (également éditeur du site net-entreprises.fr) concernant les fins de contrats d’usage. A partir du deuxième trimestre 2018, celle-ci permettra aux entreprises concernées de ne plus transmettre de signalement pour chaque fin de contrat de travail, comme actuellement, dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement.

Dès lors que l’employé est en accord avec cette démarche, les fins de contrat d’usage seront ainsi déclarées via le dépôt de la DSN mensuelle.

La dérogation sera applicable uniquement sur les CDDU dont l’intégralité du contrat est déclarée dans une DSN mensuelle unique. C’est-à-dire que l’entrée et la sortie du salarié sont sur le même mois.

Une phase pilote de test a été ouverte par le GIP-MDS en partenariat avec Pole-Emploi pour les entreprises qui souhaitent déjà tester la procédure avant sa généralisation.

Pour les entreprises intéressées par la phase test, l’inscription est possible ici : http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-cddud.htm

Tags:

Sur le même sujet

Internaliser ou externaliser gestion de la paie de son cabinet ?
Paie pratique
Gestion de la paie en cabinet : internaliser ou externaliser ? 19 octobre 2021

La gestion de la paie est une tâche qui concerne toutes ou presque toutes les entreprises. Par conséquent, un grand nombre de cabinets d’experts-comptables sont également concernés. De manière générale, il existe deux méthodes de gérer la paie des entreprises clientes : L’internalisation de la paie : les tâches sont assurées en interne par le […]

contribution formation
Paie pratique
Contribution formation professionnelle : tout savoir sur la CUFPA 18 octobre 2021

Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Quel est le montant de cette nouvelle contribution unique ? Quels sont les organismes collecteurs ? Quelles échéances à respecter en […]

prélèvement à la source
Paie pratique
Prélèvement à la source : comment ça marche ? 13 octobre 2021

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci est ainsi prélevé par un tiers payeur en temps réel, au moment […]

FacebookTwitterLinkedInEmail