Actualité paie

Bassins urbains à dynamiser : nouveau dispositif d’exonération fiscale

8 février 2018 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.
bassins urbains à dynamiser

La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises créées dans les « bassins urbains à dynamiser » à compter du 1er janvier 2018. En quoi consiste exactement ce nouveau régime de faveur et qui est directement visé ?

BASSINS URBAINS À DYNAMISER (BUD) : QUELLE DÉLIMITATION ?

Sont classées en « bassins urbains à dynamiser » (BUD) les communes qui appartiennent à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins 1 million d’habitants et qui respectent de façon cumulative les 4 critères suivants :

  • une densité de population par commune supérieure à la moyenne nationale ;
  • un revenu disponible médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale ;
  • un taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale ;
  • et dont 70 % de la population de chaque EPCI réside dans les communes qui répondent aux trois critères précédents.

En pratique, seules les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais répondraient au critères fixés.

QUELLES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

Le dispositif « bassins urbains à dynamiser » vise les entreprises s’y implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui :

  • constituent des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens communautaire ;
  • ont un siège social, exercent l’ensemble de leur activité et implantent leurs moyens d’exploitation dans le BUD ;
  • ne sont pas détenues, directement ou indirectement, pour plus de 50 % de leur capital par d’autres sociétés ;
  • ne sont pas créées dans les cadre d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes.

LES EXONÉRATIONS POUR LES ENTREPRISES EN BUD

Des fortes exonérations fiscales sont prévues pour  ces entreprises. Elles peuvent bénéficier notamment :

  •  d’une exonération totale d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %) ;
  • de deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l’une obligatoire, l’autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %);
  • de deux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une obligatoire, l’autre facultative, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %), accompagnées des exonérations de CVAE correspondantes.

L’allègement d’impôt sur les bénéfices s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018. Il n’est pas cumulable avec les allègements accordés aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dans le cadre des reprises d’entreprises en difficulté ou dans le cadres des, ZFU-TE, BER, ZRD et ZRR.

Les allègements de TFPB et de CFE s’appliqueront à compter des impositions établies au titre de 2019.

Sur le même sujet

Congrès OEC 2023
Actualité paie
Rencontrez Rue de la Paye by Cegedim SRH au Congrès de l’Ordre des experts-comptables 2023 19 septembre 2023

Rencontrez Rue de la Paye by Cegedim SRH, le spécialiste de l’externalisation de la paye et des RH pour les Experts-Comptables au 78ème Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables à Montpellier, du 27 au 29 septembre 2023. A vos agendas ! A cette occasion, nous aurons le plaisir de vous démontrer le fonctionnement de TEAMS Experts, […]

Bonus malus taux assurance chômage CDD
Actualité paie
Réforme assurance chômage : le système de bonus-malus 14 septembre 2023

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage annoncée par le gouvernement, un système de bonus-malus a été mis en place début 2021 pour limiter les recours des entreprises aux contrats à court-terme. Le système de bonus-malus a ainsi pour but d’inciter financièrement les entreprises à privilégier des CDD plus longs ou des CDI. […]

Universités d'été experts-comptables 2023
Actualité paie
Rencontrez Rue de la Paye by Cegedim SRH aux Universités d’Été OEC IDF 2023 30 août 2023

Rencontrez Rue de la Paye by Cegedim SRH, le spécialiste de l’externalisation de la paye et des RH pour les Experts-Comptables aux 34èmes Universités d’Été de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France, du 5 au 7 septembre 2023. A vos agendas ! A cette occasion, nous aurons le plaisir de vous démontrer le fonctionnement de […]

FacebookTwitterLinkedInEmail