La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises créées dans les « bassins urbains à dynamiser » à compter du 1er janvier 2018. En quoi consiste exactement ce nouveau régime de faveur et qui est directement visé ?
Sont classées en « bassins urbains à dynamiser » (BUD) les communes qui appartiennent à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins 1 million d’habitants et qui respectent de façon cumulative les 4 critères suivants :
En pratique, seules les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais répondraient au critères fixés.
Le dispositif « bassins urbains à dynamiser » vise les entreprises s’y implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui :
Des fortes exonérations fiscales sont prévues pour ces entreprises. Elles peuvent bénéficier notamment :
L’allègement d’impôt sur les bénéfices s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018. Il n’est pas cumulable avec les allègements accordés aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dans le cadre des reprises d’entreprises en difficulté ou dans le cadres des, ZFU-TE, BER, ZRD et ZRR.
Les allègements de TFPB et de CFE s’appliqueront à compter des impositions établies au titre de 2019.
La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]
Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]
La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre les mesures complémentaires d’exonération et aide au paiement Covid-19, les évolutions du dispositif d’activité partielle ou encore la réforme du congé de paternité, les changements intervenus pour la paie 2021 sont nombreux. Voici l’essentiel […]
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