La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises créées dans les « bassins urbains à dynamiser » à compter du 1er janvier 2018. En quoi consiste exactement ce nouveau régime de faveur et qui est directement visé ?
Sont classées en « bassins urbains à dynamiser » (BUD) les communes qui appartiennent à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins 1 million d’habitants et qui respectent de façon cumulative les 4 critères suivants :
En pratique, seules les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais répondraient au critères fixés.
Le dispositif « bassins urbains à dynamiser » vise les entreprises s’y implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui :
Des fortes exonérations fiscales sont prévues pour ces entreprises. Elles peuvent bénéficier notamment :
L’allègement d’impôt sur les bénéfices s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018. Il n’est pas cumulable avec les allègements accordés aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dans le cadre des reprises d’entreprises en difficulté ou dans le cadres des, ZFU-TE, BER, ZRD et ZRR.
Les allègements de TFPB et de CFE s’appliqueront à compter des impositions établies au titre de 2019.
L’année 2024 marque plusieurs changement au sein des entreprises et ca des le 1er janvier. Passons en revue les changements majeurs pour les entreprises en 2024. AUGMENTATION DU SMIC Le montant du SMIC a été revalorisé depuis le 1er janvier 2024. Désormais, il s’élève à 1766,92 € bruts par mois pour 35 heures de travail […]
Sur les bulletins de paie des salariés, on retrouve les calculs des différentes cotisations salariales et patronales relevant de l’URSSAF couvrant les différents risques auxquels pourrait faire face un jour le cotisant. Les taux de ces cotisations et contributions sociales peuvent être sujets à des évolutions chaque année. Passons en revue les différentes charges sociales […]
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2024 a été modifié par le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]
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