La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises créées dans les « bassins urbains à dynamiser » à compter du 1er janvier 2018. En quoi consiste exactement ce nouveau régime de faveur et qui est directement visé ?
Sont classées en « bassins urbains à dynamiser » (BUD) les communes qui appartiennent à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins 1 million d’habitants et qui respectent de façon cumulative les 4 critères suivants :
En pratique, seules les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais répondraient au critères fixés.
Le dispositif « bassins urbains à dynamiser » vise les entreprises s’y implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui :
Des fortes exonérations fiscales sont prévues pour ces entreprises. Elles peuvent bénéficier notamment :
L’allègement d’impôt sur les bénéfices s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018. Il n’est pas cumulable avec les allègements accordés aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dans le cadre des reprises d’entreprises en difficulté ou dans le cadres des, ZFU-TE, BER, ZRD et ZRR.
Les allègements de TFPB et de CFE s’appliqueront à compter des impositions établies au titre de 2019.
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