Le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 25 janvier dernier que la DSN ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE (déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Voici ce qui change en conséquence.
En 2017, en plus de la déclaration CVAE habituelle, les effectifs de chaque établissement devaient être déclarés aussi en DSN. Pour rappel, une tolérance avait été toutefois mise en place pour déclarer la CVAE via la DSN jusqu’au juin 2017.
En 2018, il n’est plus nécessaire de renseigner les rubriques de la DSN spécifiques à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L’arrêt du projet d’inclusion du décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la déclaration sociale nominative a été annoncé officiellement il y a un mois à l’Assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés).
Comme le précise également le site dsn-info.fr dans une information du 22 février 2018, les modalités de saisie de certains blocs et rubriques de la DSN sont désormais modifiés :
Toutefois, il es possible que le logiciel de paye valorise par défaut la rubrique « Code taxe – S21.G00.44.001 », présente dans le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », avec la valeur « 011 – Assujettissement à la CVAE ». Dans cette hypothèse, le portail indique de servir les rubriques « Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014 ». Même si des informations sont transmises via ces rubriques, elles ne seraient plus exploitées pour les besoins de la CVAE.
Par ailleurs, il est également accepté à titre exceptionnel que cette rubrique (« Code taxe – S21.G00.44.001 » du bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ») soit valorisée à « 012 – Non assujettissement à la CVAE » y compris pour les assujettis. Et cella sans qu’il y ait de sanction. Dans ces cas, les rubriques « Date de début de période de référence – S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence – S21.G00.06.014 » ne sont pas à renseigner.
Bien que cette taxe sort du champ de la DSN en 2018, le dépôt de la déclaration reste obligatoire.
La télédéclaration annuelle via le formulaire n°1330-CVAE-SD doit être déposée selon les modalités habituelles.
Pour mémoire, celle-ci est due par les entreprise ayant atteint 152 500 € de chiffre d’affaires (aucun paiement à effectuer pour ce seuil de chiffre d’affaire).
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