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CVAE : tolérance de déclaration en DSN

10 mai 2017 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.

Les entreprises assujetties à la CVAE  (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) au titre de 2016 ont l’obligation de la renseigner au plus tard sur la DSN  de mois d’avril 2017. L’administration nous informe toutefois qu’une tolérance de quelques mois sera appliquée, notamment pour une déclaration au plus tard sur la DSN de juin.

CVAE

CVAE EN DSN: TOLÉRANCE DE TRANSMISSION JUSQU’AU JUIN 2017

Normalement, la DGFIP (Direction Générale de Finances Publiques)  attend dans la  DSN de la paie d’avril le renseignement du « bloc 42 – Affectation fiscale »,  pour toute société  assujettie à la CVAE  au titre de l’année 2016.

Cependant, les entreprises rencontrent quelques difficultés à ce sujet. D’une part, elles ont de toute façon l’obligation de produire la déclaration n° 1330 – déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. De plus, afin de pouvoir tout renseigner dans la DSN, les services comptables doivent avoir finalisé l’envoi de cette formalité et transmis aux gestionnaires de paye le éléments liés à la CVAE.

Vu ces difficultés rencontrés dans la mise en œuvre de ce dispositif, une tolérance est exceptionnellement accordée par la DGFIP en 2017.  Le « bloc 42 – Affectation fiscale » concernant la CVAE pourra ainsi être déclaré aussi sur la DSN du mois de mai ou bien sur celle de juin 2017.

Il faut préciser qu’en accord avec la norme  NEODES  (Norme d’Échange Optimisée des Déclarations Sociales) le bloc 42 – « Affectation fiscale » n’est pas obligatoire. Cela veut dire que, même si la DSN d’avril  ou de mai ne contient pas ce bloc, elle passera toutefois sans problème. La présence de ce bloc est obligatoire uniquement sur la DSN de juin.

Mention : La rubrique S21.G00.11.018 = « Date de clôture de l’exercice comptable »  est conditionnelle (elle doit juste être inférieure ou égale au mois principal déclaré) en 2017. A partir de 2018 celle-ci sera supprimée.

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