Les tickets restaurant constituent un avantage salarial que l’employeur peut accorder à ses effectifs s’ils ne disposent pas d’un espace de restauration. Ces tickets leur permettent de régler des repas dans des commerces et restaurants assimilés à ce système.
Dans cet article, nous allons voir comment mettre en place ce service, comment vos salariés peuvent en bénéficier et quelles sont les dernières nouveautés concernant les modalités d’utilisation des titres-restaurant 2023.
Tickets restaurant : intérêts et modalités
Le recours aux tickets restaurant constitue un double avantage. Pour les salariés, qui disposeront d’un complément de salaire non-imposé leur permettant de financer leurs repas, mais également pour l’entreprise, qui prendra partiellement en charge la restauration de ses effectifs par un service attractif à la fois socialement et fiscalement.
Mettre en place ou non des tickets restaurants est une décision unilatérale de l’employeur. Cela peut également faire partie des prestations sociales du Comité d’Entreprise, ou du CSE s’il est établi, si l’entreprise comporte au moins 50 salariés. Le financement de la prestation est fourni à la fois par l’employeur et le salarié. Une bonne mise en place de titres restaurants se fait en respectant les étapes suivantes :
Définir un budget :
En fonction du choix de l’employeur, le coût annuel de la prestation sera plus ou moins élevé. Définir une enveloppe budgétaire est primordiale et doit se faire avant d’entamer toute autre démarche.
Choisir une valeur de ticket :
Il incombe également à l’employeur de fixer la valeur fiscale unitaire du titre, qui sera la valeur réelle pour les salariés. Comme mentionné plus haut, l’employeur en financera une partie.
Déterminer le taux de participation au financement :
Le financement du titre par l’employeur pour la valeur nominale du titre n’étant que partielle, l’autre partie est logiquement financée par le salarié. La part financée par l’employeur est fixée par lui-même, mais doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre pour être exonéré de charges sociales. Cette dernière est limitée à 6,91 € en 2023.
Lorsque le CE, ou CSE, participe au financement des tickets restaurants, il faut cumuler les participations du comité et de l’employeur pour évaluer les limites d’exonération.
Le budget final correspond au calcul suivant :
Coût de participation de l’entreprise x effectifs x nombre de jours de travail
La participation du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond annuel.
Choisir un fournisseur :
Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il n’y a plus qu’à choisir un fournisseur. Il en existe plusieurs, à savoir :
- Chèque Déjeuner ;
- Naxitis Intertitres (chèque de table uniquement) ;
- Accor Services (tickets-restaurant uniquement) ;
- Sodexho (chèque-restaurant uniquement) ;
- Edenred ;
- Apetiz…
Format de la prestation
Les tickets restaurant peuvent être délivrés en format papier, électronique ou depuis une application mobile. En effet les entreprises peuvent choisir de dématérialiser la prestation sous forme de carte à puce, qui fonctionnera comme une carte de crédit. Elle s’utilise également par le même terminal de paiement du commerçant. Il est également possible de payer en tickets restaurant via son smartphone.
Conditions d’utilisation
Un titre restaurant est nominatif. Seule la personne bénéficiaire peut l’utiliser. Ils sont attribués unitairement par jour travaillé et par repas compris dans les horaires de travail journalier.
Un titre dématérialisé peut être utilisé tous les jours, sauf dimanche et jours fériés (sauf décision de l’employeur s’il s’agit de jours travaillés). En dehors de ces conditions, le paiement est automatiquement bloqué.
Avec un titre-restaurant, il est possible de payer :
- Un repas dans un restaurant
- Des produits alimentaires consommables directement dans un commerce rattaché aux restaurant (boulangerie, traiteur, etc…)
- Des fruits et légumes dans les commerces de détail
- Des surgelés, conserves, plats cuisinés frais, salades et sandwiches dans les moyennes et grandes surfaces
Il est important de noter que l’acceptation ou non du titre dépend de la volonté du commerçant, il est dans son plein droit d’accepter ou non un paiement de la sorte.
Les titres restaurants peuvent être utilisés dans une limite quotidienne de 25 €. En cas de paiement par papier, si le paiement excède le coût, le commerçant n’a pas à rendre la monnaie. En cas de paiement électronique, la somme exacte est débitée.
À savoir :
La loi d’urgence pour le pouvoir d’achat réévalue le plafond du ticket restaurant à 25€ à partir du 1er octobre 2022.
Un titre est valable pendant l’année civile à compter de leur émission jusqu’au mois de février de l’année suivante. S’ils ne sont pas utilisés, ils doivent être rapportés à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la fin de période de validité et seront échangés contre un nombre égale de titres valables pour la nouvelle année.
Les titres peuvent être utilisés dans les départements où est situé l’entreprise et dans les départements limitrophes. Il est possible pour l’employeur d’étendre cette limite s’il considère que des déplacements professionnels sont effectués en dehors des limites départementales.
Déplafonnement des titres restaurant
En raison du confinement lié à l’épidémie de coronavirus, ainsi que du passage en activité partielle ou en télétravail, un grand nombre de salariés bénéficiant de titres restaurant n’ont pas pu les utiliser. Le ministère du Travail estimait à 1,5 milliard d’euros capitalisés par l’absence d’utilisation de ces titres restaurant pendant cette période.
Dans une optique de soutien aux restaurateurs et inciter les français à utiliser leurs titres, le Gouvernement a premièrement assoupli leurs conditions d’utilisation. Ainsi, depuis le 12 juin 2020, les bénéficiaires peuvent utiliser leurs titres les dimanches et jours fériés auprès :
- Des restaurants traditionnels ;
- Des établissements de restauration rapide, mobiles ou non ;
- Des établissements de self-service ;
- Des restaurants dans les hôtels ;
- Des brasseries portant une offre de restauration.
Cette disposition n’est valable uniquement si vous travaillez le dimanche.
Le plafond journalier est également revu à la hausse dans ces établissements : il passe à 25€. Il reste toutefois à son montant initial pour les achats alimentaires dans les supermarchés et les commerces de détails.
Le plafond journalier reste tout de même de 25€ en supermarché et commerce alimentaire.
Nouveau plafond journalier au 1er octobre 2022
La loi d’urgence pour le pouvoir d’achat prévoit la réévaluation du plafond du ticket restaurant à 25€ à partir du 1er octobre 2022. Le décret du 29 septembre 2022 confirme confirme ce nouveau plafond et précise que sont concernés par le relèvement :
- Les émetteurs de titres-restaurant ;
- Les employeurs et les salariés ;
- Les restaurateurs ;
- Les hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés ;
- Les autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes.
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La fin des titres restaurant pour faire ses courses en 2024 ?
À partir du 1er janvier 2024, l’utilisation des titres restaurant ne sera plus possible pour faire ses courses, cependant, le gouvernement a décider de revenir sur cette décision. En effet, la loi du 16 août 2022, avait rendu possible de faire ses courses en utilisant ses titres restaurant dans l’optique de la protection du pouvoir d’achat lors de la pandémie du Covid-19.
Cette mesure prendra ainsi fin dès la fin de l’année 2024, initialement prévue en début de l’année 2024, et il sera alors uniquement possible de payer des denrées alimentaires prête à la consommation grâce aux tickets restaurant, comme par exemple des sandwiches, soupes instantanées, plats à réchauffer, etc… Les autres produits tombant alors dans la catégorie de « consommation indirecte », comme le riz, les pâtes, les œufs ou autres ne seront plus disponible à l’achat via au ticket restaurant.
Cette nouvelle restriction a été initialement décidée dans le but de soutenir les restaurateurs et les commerces de proximité, mais ne s’avère pas tout à fait unanime. En effet, d’autres estiment que cette mesure contraindrait les salariés bénéficiaires à fréquenter les restaurants plus souvent lorsque certains préfèrent acheter des produits pour préparer eux-mêmes leurs repas à emporter au travail.
Face à l’inquiétude des parlementaires et des usagers, le Gouvernement a finalement envisagé de prolonger l’utilisation des titres restaurants jusqu’à fin 2024. Ce prolongement demandera toutefois une nouvelle disposition législative.