La paie des salariés dans les entreprises basées outre-mer est soumise à une réglementation très spécifique. Via la loi Lodeom, certaines entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et patronales en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif.
Dispositifs d’exonération de cotisations dans les DROM-COM
L’exonération de cotisations patronales appelée « exonération Lodeom » est applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, ainsi qu’à la Réunion. Elle est accordée aux employeurs :
- De moins de 11 salariés ;
- De certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.
Le dispositif se compose des régimes suivants :
- Une exonération de droit commun ;
- Une exonération renforcée si l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.
A titre d’exemple, nous vous proposons un bulletin de paie pour un salarié d’une entreprise basée outre-mer établi par nos équipes :
L’exonération Lodeom a été modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, suite à la suppression du CICE au profit de l’extension de la réduction générale de cotisations applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
Certains secteurs d’activité sont exclus de cette exonération, à savoir :
- Les entreprises publiques ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractères administratif et commercial.
Pour les entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est possible de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération peut être accordée dans une limite de rémunération égale à 1,3 , 1,4 ou 1,5 fois le SMIC. Le taux varie selon l’effectif de l’entreprise bénéficiaire.
A Mayotte, depuis le 1er janvier 2012, il existe une exonération dégressive des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Elle est applicable sur les gains et rémunérations inférieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) mahorais, majoré de 40% depuis le 1er janvier 2019. Cette majoration passera :
- à 50% au 1er janvier 2027 ;
- à 60% au 1er janvier 2036.
Le Contrat d’accès à l’emploi en Outre-Mer
Dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est possible, depuis 2011, de rédiger des contrats visant à faciliter l’insertion professionnelle de publics en difficulté. Ces contrats sont conclus dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion et peuvent prendre deux formes :
- Soit un Contrat d’Accès à l’Emploi spécifique aux Drom (CUI-CAE DROM), réservé aux entreprises du secteur marchand ;
- Soit un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), pour les entreprises des autres secteurs.
Les spécificités des Communautés d’Outre-Mer
Les Communautés d’Outre-Mer (COM) possèdent différentes spécificités, indépendantes de celles des DROM.
La Polynésie Française est reconnue comme compétente et autonome en matière de protection sociale, en vertu de la loi du 27 février 2004. De ce fait, le régime de protection applicable sur tout le territoire est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). Cette caisse de droit privé est chargée d’une mission de service publique. Elle est dotée d’une autonomie financière, et est placée sous la tutelle du Gouvernement de la Polynésie Française. La CPS prend en charge :
- Le recouvrement des cotisations du régime des travailleurs salariés, financé par les contributions et cotisations des employeurs et des salariés ;
- Le recouvrement des cotisations du régime des travailleurs non salariés, financé par les cotisations des ressortissants du régime et par une participation de la collectivité ;
- Le service des prestations sociales, de santé et de régulations des évacuations sanitaires.
La CPS est également en charge du régime de solidarité financé par la contribution solidarité territoriale, les taxes et par une participation de l’État et de la collectivité.
Pour toute personne résidant en Polynésie Française depuis plus de 6 mois est obligatoirement affiliée au régime de solidarité territorial (RSPF) de la CPS si :
- La personne vit seule et que ses revenus sont inférieurs à 87 346 FCFP (698.77 €) ;
- La personne vit en couple ou seule avec un ou plusieurs enfants à charge et que ses revenus sont inférieurs à 97 346 FCFP (778.77 €).
De plus, toute personne exerçant une activité salariée en Polynésie doit être déclarée par son employeur à la CPS. Si cette personne relève du secteur privé, elle est également soumise obligatoirement au régime de basse de l’assurance vieillesse de la CPS, et elle cotisera pour ouvrir des droit au régime de retraite complémentaire de l’ARRCO-AGIRC.
En Nouvelle-Calédonie, c’est la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance (CAFAT) qui gère le régime général de sécurité sociale. La CAFAT regroupe les assurances :
- Accidents du travail et maladies professionnelles ;
- Vieillesse et veuvage ;
- Chômage ;
- Prestations familiales.
La CAFAT s’occupe également du recouvrement des cotisations pour les risques qu’elle couvre. De plus, le Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité (RUAMM) couvre tous les assurés, à l’exception des personnes bénéficiant d’un régime d’aide médicale. Ce régime assure :
- Une couverture maladie-maternité à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d’un revenu de remplacement ;
- Des prestations en espèces dans le cadre des assurances maladie-maternité et invalidité-décès.
Depuis 1995, tous les salariés exerçant une activité salariée dans le privé en Nouvelle-Calédonie soumis obligatoirement au régime d’assurance vieillesse géré par la CAFAT relèvent des régimes ARRCO-AGIRC et sont assurés auprès de la CRE-IRCAFEX.
Pour le reversement des cotisations, l’entreprise devra les adresser :
- A la CAFAT pour les cotisations au titres des assurances, formations professionnelles et Contribution Calédonienne ;
- Au CRE-IRCAFEX pour les cotisations de retraite complémentaires.
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