Entreprises concernées par l’exonération LODEOM

Les entreprises dont le lieu d’activité se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient, sous certaines conditions, de l’exonération LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer).

Les entreprises de moins de 11 salariés sont éligibles quel que soit leur secteur d’activité. Si l’entreprise dépasse ce seuil en cours d’année, l’exonération s’applique pour les 11 premiers salariés.

Les entreprises de plus de 11 salariés doivent appartenir aux secteurs suivants pour bénéficier de l’exonération LODEOM :

• BTP
• Industrie
• Hôtellerie, restauration, tourisme
• Presse et production audiovisuelle
• Énergies renouvelables
• NTIC et centres d’appel
• Agriculture, pêche, cultures marines, aquaculture
• Transport aérien assurant la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte, la liaison entre ces départements ou collectivités, les dessertes intérieures de ces départements.
• Transport fluvial ou maritime assurant la desserte locale de ces départements ou collectivités

Sont exclues les entreprises publiques et les EPIC.

Comment bénéficier du dispositif LODEOM ? Voir notre page Déclaration et règles de cumul LODEOM

Calcul de l’effectif

L’effectif est calculé au 31 décembre dans les mêmes conditions que pour le bilan social ou le rapport annuel unique. Sont pris en compte :

• les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) temps plein présents ou non dans l’entreprise ;
• les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les salariés temporaires, les intérimaires et les salariés intermittents au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois et à condition qu’ils ne remplacent pas de salariés déjà comptés en CDI (congés maternité, maladie, …) ;
• les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle.

Sont exclus :

• les salariés ou assimilés, non titulaires d’un contrat de travail (notamment les mandataires sociaux) ;
• les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
• les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés.

Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif est compté à partir de la première embauche. Pour l’année suivante, l’effectif sera une moyenne sur chaque mois d’existence de la société.

Si l’entreprise passe sous les 11 salariés en cours d’année elle peut adresser une demande au directeur le la CGSS pour demander l’exonération. Un avis sera rendu dans les deux mois après étude des justificatifs. Si la demande est acceptée, l’exonération est appliquée à comptée du mois suivant le jour de dépôt de la demande.

Pour bénéficier de cette exonération de cotisations de Sécurité sociale, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de ses paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement et le chef d’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre.

Exonération renforcée LODEOM

L’exonération renforcée LODEOM est soumise à certaines obligations cumulatives :

1. Employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
2. Avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, en raison des investissements productifs neufs réalisés Outre-mer ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication
3. Être soumis au régime réel d’imposition
4. Exercer l’activité principale dans la R&D, les NTIC, le tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, l’environnement, l’agronutrition ou les énergies renouvelables.

Ou avoir signé une convention, avec un organisme public de recherche ou une université, sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement du territoire.
Ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane, si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé.

Seules les 3 premières conditions sont obligatoires pour les entreprises situées dans les zones :

• • Guyane, îles des Saintes, Marie-Galante, La Désirade et communes de La Réunion définies par décret portant création d’une zone spéciale d’action rurale
  • communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui cumulent les critères suivants :
    • classées en zone de montagne,
    • situées dans un arrondissement dont la densité de population est inférieure à 270 habitants/km²,
    • dont la population était inférieure à 10000 habitants en 2008.

Principes et formules de calcul de l’exonération de charge LOEDOM

L’exonération de cotisation LODEOM est calculée par mois et par salarié en fonction du salaire horaire brut et de l’éligibilité de l’entreprise au CICE. Gestionnaire paie DOM TOM : voici les taux 2018.

Entreprises éligibles au CICE

Employeur de moins de 11 salariés éligible au CICE

Employeur de 11 salariés et plus éligible au CICE

Exonération renforcée employeur éligible au CICE

Entreprises non éligibles au CICE

Employeur de moins de 11 salariés

Employeur de plus de 11 salariés

Exonération renforcée

* Si des heures supplémentaires sont rémunérées, il convient de calculer l’exonération selon la modalité suivante : montant horaire x 151,67 x 26,90 % + montant horaire x 25 % (ou par 50 % au-delà de la 44e heure) x nombre d’heures supplémentaires x 26,90%. Le résultat global correspond au montant de la réduction. 26,90 % est la somme des cotisations patronales de Sécurité sociale

La valeur du SMIC est celle au 1er jour de la période considérée.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération, le nombre d’heures plus en compte est égal à la durée du travail que le salarié aurait été sensé travaillé multiplié par le pourcentage de la rémunération restant à la charge de l’employeur.

Le coefficient est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à 0,269, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,269.

En savoir plus sur l’exonération renforcée LODEOM

Exemples concrets de calcul d’exonération LODEOM moins de 11 salariés éligible CICE pour 2018

Salaire horaire brut inférieur à 1,4 smic avec heures supplémentaires

Le salarié travaille 35 h par semaine soit 151,67 h par mois, pour un salaire brut de 1 566,62 € €.

> Heures rémunérées :

169h (151,67h + 17,33 d’heures supplémentaires)

> Rémunération heures supplémentaires :

17,33 x (9,88 x 1,25) = 214,02 €

> Salaire mensuel brut :

1 780,64 € (1 566,62 € + 214,02 € en heures supplémentaires)

> Montant horaire moyen tenant compte des heures supplémentaires :

1 780,64 € / 169 h soit 10,53 €

RÉDUCTION = 10,53 x 169 x 26,90 % = 478,70 € par mois

Salaire horaire brut supérieur à 1,4 smic et inférieur à 1,6 smic

Le salarié travaille 35 h par semaine soit 151,67 h par mois, pour un salaire brut de 2 200,04 €.

> Heures rémunérées : 151,67 h

> Salaire horaire brut : 14,51 €

> Salaire mensuel brut : 2200,04 €

RÉDUCTION = 9,88 x 1,4 x 151,67 x 26,90 % = 564,33 € par mois

Salaire horaire brut égal ou supérieur à 1,6 smic et inférieur à 2,3 smic

Le salarié travaille 35 h par semaine soit 151,67 h par mois, pour un salaire brut de 3 000 €.

> Heures rémunérées : 151,67 h

> Salaire horaire brut : 19,78 €

> Salaire mensuel brut : 3 000 €

Coefficient = 0,269 x [(2,3 x 9,88 x 1,4 x 151,67) / 3 000 – 1,4] = 0,056

RÉDUCTION = 3 000 x 0,056 = 168 € par mois

Déclaration de l’exonération LODEOM

Pour remplir le bordereau récapitulatif de cotisations, mentionnez :
1 – les salaires sans l’exonération sous le code type de personnel (CTP) 100 ;
2 – le montant de la réduction correspondant à l’exonération LODEOM sous l’un des CTP ci-dessous suivant votre situation, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Code type de personnelLibellé

Un contrôle sera effectué, au moment de l’enregistrement du bordereau récapitulatif de cotisations, pour vérifier que la déduction n’est pas supérieure au montant des cotisations patronales hors accidents du travail et maladies professionnelles.

Règles de cumul de cette exonération de cotisation de Sécurité sociale

Cette exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires.
Toutefois, pour un même salarié, la réduction peut-être cumulée avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations et avec des taux spécifiques.

Données chiffrées et exemples de calculs actualisés au 14 février 2018