Contrat unique d’insertion : CUI-CIE, CUI-CAE et PEC

Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l’embauche de personnes dont les candidatures sont habituellement rejetées. Il permet aux employeurs d’embaucher des personnes en difficulté sur le marché de l’emploi (comme par exemple des jeunes) tout en bénéficiant d’aides financières.

Ce dispositif était initialement divisé en deux catégories :

• CUI-CIE (contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi), pour le secteur marchand industriel et commercial;
• CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi), pour le secteur non marchand, public ou associatif.

Important :
À partir de janvier 2018, les CUI sont transformés en contrats PEC (Parcours Emploi Compétences, avec un accompagnement renforcé. Si les CUI-CAE existent toujours dans le cadre de ce nouveau dispositif, les CUI-CIE sont autorisés uniquement dans les DROM-COM ou dans certains conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

Vous envisagez d’embaucher un salarié en contrat unique d’insertion ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche.

SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE CUI

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l’accès à l’emploi. Cette reconnaissance est assez large mais un budget régional maximal est fixé par l’état annuellement.

Sont prioritaires les chômeurs de longue durée, les séniors, les travailleurs handicapés et les bénéficiaires des minima sociaux :

• Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
• Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
• Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Une personne qui souhaite bénéficier d’un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle, comme par exemple un référent RSA, un référent Pôle emploi ou un référent de Cap emploi (pour les personnes handicapées).

De plus, dans le cadre du nouveau Parcours Emploi Compétences (PEC) qui remplace l’ancien dispositif, l’accompagnement du salarié est renforcé. Ainsi, celui-ci bénéficie également :

• D’un entretien tripartite lors de la demande d’aide ;
• D’un suivi dématérialisé pendant la durée du contrat ;
• D’un entretien de sortie avant la fin du contrat.

Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec leur profil.

CARACTÉRISTIQUES DU CUI

Le CUI peut être à durée déterminée ou indéterminée (CDI ou CDD).

Lorsqu’il s’agit d’un CDD, sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine). Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Dans le cadre d’un CUI-CAE, l’employeur peut être :

• Une collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire) ;
• Une association ;
• Un organisme de droit privé à but non lucratif (par exemple, une association loi 1901, un organisme de Sécurité sociale, une mutuelle ou un organisme de retraite complémentaire et de prévoyance) ;
• Une entreprise chargée de la gestion d’un service public (par exemple, une société de ramassage des ordures ménagères) ;
• Une société coopérative d’intérêt collectif.

Cependant, les employeurs ayant effectué un licenciement pour motif économique dans les six derniers mois ou ceux enregistrant des retards de paiement de leurs cotisations sociales ne sont pas éligibles aux aides attribués au titre d’un CUI-CIE.

Dans le cadre d’un CUI-CIE, autorisé uniquement dans les département d’Outre-mer ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), l’employeur peut être :

• Une entreprise privée qui relève du régime d’assurance chômage ;
• Un groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification (GEIQ) ;
• Un employeur de pêche maritime.

Le particuliers employeurs ne peuvent pas effectuer des embauches dans le cadre d’un CUI-CIE.

A savoir :
Dans le cadre d’un CUI, la durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine (sauf exceptions).

Pour réussir son intégration dans l’emploi, le bénéficiaire d’un CUI conserve le soutien de la personne qui suit son parcours professionnel. Il est aussi assisté d’un salarié tuteur au sein de l’entreprise d’accueil.

AIDES A L’EMPLOYEUR

L’employeur perçoit une aide financière versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) d’un montant variable pouvant atteindre :

• 47 % du SMIC brut pour les CUI-CIE conclus par une entreprise du secteur intermédiaire ;
• 35 % du SMIC pour les CUI-CIE conclus par une structure du secteur marchand ;
• 75 % du SMIC brut pour les CUI-CAE conclus par une structure du secteur non marchand.

Le salaire d’une personne embauché en CUI doit être au moins égal au SMIC, soit 11,27 € par heure au 1er janvier 2023.

Les embauches réalisées en CUI-CAE donnent droit à l’exonération :

• Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour la partie du salaire n’excédant pas le SMIC horaire ;
• De la taxe sur les salaires ;
• De la taxe d’apprentissage ;
• Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Dernier avantage, pendant la durée de leur contrat, les bénéficiaires d’un CUI  ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs. Sauf pour les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Ces aides ne sont pas cumulables avec les autres aides à l’emploi.

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