La paie des salariés dans les entreprises basées outre-mer est soumise à une réglementation très spécifique. Via la loi Lodeom, certaines entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et patronales en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif.
L’exonération de cotisations patronales appelée « exonération Lodeom » est applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, ainsi qu’à la Réunion. Elle est accordée aux employeurs :
Le dispositif se compose des régimes suivants :
A titre d’exemple, nous vous proposons un bulletin de paie pour un salarié d’une entreprise basée outre-mer établi par nos équipes :
L’exonération Lodeom a été modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, suite à la suppression du CICE au profit de l’extension de la réduction générale de cotisations applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
Certains secteurs d’activité sont exclus de cette exonération, à savoir :
Pour les entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est possible de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération peut être accordée dans une limite de rémunération égale à 1,3 , 1,4 ou 1,5 fois le SMIC. Le taux varie selon l’effectif de l’entreprise bénéficiaire.
A Mayotte, depuis le 1er janvier 2012, il existe une exonération dégressive des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Elle est applicable sur les gains et rémunérations inférieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) mahorais, majoré de 40% depuis le 1er janvier 2019. Cette majoration passera :
Dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est possible, depuis 2011, de rédiger des contrats visant à faciliter l’insertion professionnelle de publics en difficulté. Ces contrats sont conclus dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion et peuvent prendre deux formes :
Les Communautés d’Outre-Mer (COM) possèdent différentes spécificités, indépendantes de celles des DROM.
La Polynésie Française est reconnue comme compétente et autonome en matière de protection sociale, en vertu de la loi du 27 février 2004. De ce fait, le régime de protection applicable sur tout le territoire est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). Cette caisse de droit privé est chargée d’une mission de service publique. Elle est dotée d’une autonomie financière, et est placée sous la tutelle du Gouvernement de la Polynésie Française. La CPS prend en charge :
La CPS est également en charge du régime de solidarité financé par la contribution solidarité territoriale, les taxes et par une participation de l’État et de la collectivité.
Pour toute personne résidant en Polynésie Française depuis plus de 6 mois est obligatoirement affiliée au régime de solidarité territorial (RSPF) de la CPS si :
De plus, toute personne exerçant une activité salariée en Polynésie doit être déclarée par son employeur à la CPS. Si cette personne relève du secteur privée, elle est également soumise obligatoirement au régime de basse de l’assurance vieillesse de la CPS, et elle cotisera pour ouvrir des droit au régime de retraite complémentaire de l’ARRCO-AGIRC.
En Nouvelle-Calédonie, c’est la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance (CAFAT) qui gère le régime général de sécurité sociale. La CAFAT regroupe les assurances :
La CAFAT s’occupe également du recouvrement des cotisations pour les risques qu’elle couvre. De plus, le Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité (RUAMM) couvre tous les assurés, à l’exception des personnes bénéficiant d’un régime d’aide médicale. Ce régime assure :
Depuis 1995, tous les salariés exerçant une activité salariée dans le privé en Nouvelle-Calédonie soumis obligatoirement au régime d’assurance vieillesse géré par la CAFAT relèvent des régimes ARRCO-AGIRC et sont assurés auprès de la CRE-IRCAFEX.
Pour le reversement des cotisations, l’entreprise devra les adresser :
Pour vous libérer des différentes spécificités relatives à la paie dans les différents Dom Com, Rue de la Paye vous propose plusieurs prestations, adaptées aux besoins de votre entreprise. Parmi nos équipes, plusieurs gestionnaires sont spécialisés dans la gestion paie outre-mer, vous apportant ainsi un traitement de la paie juste, efficace, et en temps voulu.
Contactez-nous Découvrez nos équipe
La Réduction du Temps de Travail, ou RTT, est un dispositif qui prévoit d’attribuer des périodes de repos aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Ce dispositif respecte plusieurs règles, et présente par conséquent un impact sur la rémunération et le bulletin de paie du salarié. Passons en revue les différentes caractéristiques […]
Vous vous trouvez face à une situation difficile : vous devez licencier un de vos salariés pour motif économique et vous vous posez des questions sur combien cela va vous couter. Voici tous les éléments à anticiper pour bien évaluer le coût d’un licenciement économique pour votre entreprise. Les indemnités à payer en cas de […]
Les Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc.). Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l’interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Celles-ci […]
La Réduction du Temps de Travail, ou RTT, est un dispositif qui prévoit d’attribuer des périodes de repos aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Ce dispositif respecte plusieurs règles, et présente par conséquent un impact sur la rémunération et le bulletin de paie du salarié. Passons en revue les différentes caractéristiques […]
Vous vous trouvez face à une situation difficile : vous devez licencier un de vos salariés pour motif économique et vous vous posez des questions sur combien cela va vous couter. Voici tous les éléments à anticiper pour bien évaluer le coût d’un licenciement économique pour votre entreprise. Les indemnités à payer en cas de […]
Les Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc.). Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l’interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Celles-ci […]