La paie des salariés dans les entreprises basées outre-mer est soumise à une réglementation très spécifique. Via la loi Lodeom, certaines entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et patronales en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif.
L’exonération de cotisations patronales appelée « exonération Lodeom » est applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, ainsi qu’à la Réunion. Elle est accordée aux employeurs :
Le dispositif se compose des régimes suivants :
A titre d’exemple, nous vous proposons un bulletin de paie pour un salarié d’une entreprise basée outre-mer établi par nos équipes :
L’exonération Lodeom a été modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, suite à la suppression du CICE au profit de l’extension de la réduction générale de cotisations applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
Certains secteurs d’activité sont exclus de cette exonération, à savoir :
Pour les entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est possible de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération peut être accordée dans une limite de rémunération égale à 1,3 , 1,4 ou 1,5 fois le SMIC. Le taux varie selon l’effectif de l’entreprise bénéficiaire.
A Mayotte, depuis le 1er janvier 2012, il existe une exonération dégressive des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Elle est applicable sur les gains et rémunérations inférieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) mahorais, majoré de 40% depuis le 1er janvier 2019. Cette majoration passera :
Dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est possible, depuis 2011, de rédiger des contrats visant à faciliter l’insertion professionnelle de publics en difficulté. Ces contrats sont conclus dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion et peuvent prendre deux formes :
Les Communautés d’Outre-Mer (COM) possèdent différentes spécificités, indépendantes de celles des DROM.
La Polynésie Française est reconnue comme compétente et autonome en matière de protection sociale, en vertu de la loi du 27 février 2004. De ce fait, le régime de protection applicable sur tout le territoire est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). Cette caisse de droit privé est chargée d’une mission de service publique. Elle est dotée d’une autonomie financière, et est placée sous la tutelle du Gouvernement de la Polynésie Française. La CPS prend en charge :
La CPS est également en charge du régime de solidarité financé par la contribution solidarité territoriale, les taxes et par une participation de l’État et de la collectivité.
Pour toute personne résidant en Polynésie Française depuis plus de 6 mois est obligatoirement affiliée au régime de solidarité territorial (RSPF) de la CPS si :
De plus, toute personne exerçant une activité salariée en Polynésie doit être déclarée par son employeur à la CPS. Si cette personne relève du secteur privé, elle est également soumise obligatoirement au régime de basse de l’assurance vieillesse de la CPS, et elle cotisera pour ouvrir des droit au régime de retraite complémentaire de l’ARRCO-AGIRC.
En Nouvelle-Calédonie, c’est la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance (CAFAT) qui gère le régime général de sécurité sociale. La CAFAT regroupe les assurances :
La CAFAT s’occupe également du recouvrement des cotisations pour les risques qu’elle couvre. De plus, le Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité (RUAMM) couvre tous les assurés, à l’exception des personnes bénéficiant d’un régime d’aide médicale. Ce régime assure :
Depuis 1995, tous les salariés exerçant une activité salariée dans le privé en Nouvelle-Calédonie soumis obligatoirement au régime d’assurance vieillesse géré par la CAFAT relèvent des régimes ARRCO-AGIRC et sont assurés auprès de la CRE-IRCAFEX.
Pour le reversement des cotisations, l’entreprise devra les adresser :
Pour vous libérer des différentes spécificités relatives à la paie dans les différents Dom Com, Rue de la Paye vous propose plusieurs prestations, adaptées aux besoins de votre entreprise. Parmi nos équipes, plusieurs gestionnaires sont spécialisés dans la gestion paie outre-mer, vous apportant ainsi un traitement de la paie juste, efficace, et en temps voulu.
Contactez-nous Découvrez nos équipes
De par leur activité, un grand nombre d’entreprises embauche des salariés en contrat saisonnier. Cette forme de contrat, en plus de nécessiter le respect de plusieurs conditions administratives, présente aussi des spécificités en terme de paye des salariés saisonniers. Revoyons ensemble toutes les particularités à connaître sur le CDD saisonnier. Les éléments du bulletin de […]
Pour externaliser la paie, contactez-nous La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Convention collective Syntec – Cinov, brochure 3018) impose des salaires minima supérieurs au SMIC. L’accord du 31 mars 2022 mettant à jour les salaires minima de la CCN Syntec a été étendu par […]
Le travail à temps partiel (TTP) implique une durée inférieure à la durée légale du travail (151,67 heures par mois ou 35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle, si celle-ci est inférieure à la durée légale. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations des salariés et […]
De par leur activité, un grand nombre d’entreprises embauche des salariés en contrat saisonnier. Cette forme de contrat, en plus de nécessiter le respect de plusieurs conditions administratives, présente aussi des spécificités en terme de paye des salariés saisonniers. Revoyons ensemble toutes les particularités à connaître sur le CDD saisonnier. Les éléments du bulletin de […]
Pour externaliser la paie, contactez-nous La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Convention collective Syntec – Cinov, brochure 3018) impose des salaires minima supérieurs au SMIC. L’accord du 31 mars 2022 mettant à jour les salaires minima de la CCN Syntec a été étendu par […]
Le travail à temps partiel (TTP) implique une durée inférieure à la durée légale du travail (151,67 heures par mois ou 35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle, si celle-ci est inférieure à la durée légale. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations des salariés et […]