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Reforme des ZRR : prorogation de l’exonération jusqu’à fin 2020

3 décembre 2015 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.

Nous comptons la reforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) parmi les principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015). Le changement majeur vise la prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises crées dans les ZRR jusqu’en 2020.

 

ZRR-prorogation-jusqu'en-2020ZRR : PROROGATION JUSQU’EN 2020

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été introduites par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire en 1995, regroupant des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières. Une entreprise implantée dans une commune classée en ZRR bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, comme l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices, l’allègement de la CET, de la taxe foncière etc.

Ce dispositif d’exonération concerne uniquement les entreprises employant moins de 10 salariés, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. Elles bénéficient d’une exonération d’impôt totale pendant le premiers 5 ans d’existence et dégressive pendant les 3 années suivantes: 75% la 6ème année, 50% la 7ème année et 25% la 8ème année.

Avant la publication du projet de loi de finance rectificative pour 2015, cet avantage devait concerner toute entreprise crée ou reprise avant le 31 décembre 2015. L’article 18 du PLFR 2015 apporte la prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en cas de création dans une ZRR.

MODIFICATION DES CRITÈRE DE CLASSIFICATION EN ZRR

Le même texte modifie également les critères de classement des communes éligibles au dispositif ZRR à compter du 1er juillet 2017. Si actuellement le classement en ZRR se fait au niveau de la commune, à partir de cette date nous pourrons parler d’un classement apprécié au niveau de l’intercommunalité. Cette mesure a pour but d’éviter les effets de concurrence entre les communes d’une même intercommunalité.

De plus, la reforme prévoit un classement pluriannuel, afin d’assurer un cadre stable et pérenne aux entreprises et communes concernées.

Ces nouveaux critères de classification en ZRR ouvrent la possibilité que certaines communes perdent leur statut ZRR à compter du 1er juillet 2017. Dans ce cas-là, les entreprises implantées dans ces communes et bénéficiant des avantages afférents continueront à le faire pendant la durée restant à courir pour chaque une d’entre eux.

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