La loi PACTE, depuis son entrée en vigueur, a modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif des entreprise prévues par le Code de la Sécurité Sociale. Les cotisations et exonérations sociales font également partie des modalités impactées.
Les différents décrets de la loi ont pour but d’harmoniser les seuils d’effectifs en modifiant les règles de neutralisation des effets en cas de franchissement de seuil.
Calcul de l’effectif : harmonisation des modalités
Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif annuel de l’employeur (même en cas de personne morale comportant plusieurs établissements) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente.
Un mois où aucun salarié n’est employé n’est pas pris en compte dans le calcul.
Pour déterminer l’effectif, il suffit de prendre en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail. Aucun changement n’est prévu en 2020 pour les règles s’appliquant aux catégories de salariés. Celles applicables aux mandataires sociaux sont en revanche modifiées.
A savoir :
Pour la tarification du risque « accident du travail et maladies professionnelles », l’effectif à prendre en compte est celui de la dernière année connue.
Ainsi, sauf s’ils possèdent un contrat de travail, il ne faudra plus tenir compte dans l’effectif :
- Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL ;
- Les présidents de conseil d’administration de SA et SELAFA ;
- Les directeurs généraux et leurs délégués de SA et SELAFA, ainsi que les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- Les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS.
Nouvelle règle de l’effet de seuil
Lorsqu’un seuil d’effectif est franchi à la hausse, il existe un système de gel dans le temps en matière de Sécurité Sociale pour permettre l’adaptation aux modalités du nouveau seuil atteint. La loi PACTE conserve cette neutralisation, mais ses règles sont toutefois modifiées pour 2020.
Désormais, en cas de franchissement d’un seuil d’effectif à la hausse, il sera pris en compte lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 ans consécutifs.
L’URSSAF précise tout de même que cette neutralisation ne s’applique pas aux exonérations calculée dans la limite d’un effectif.
La neutralisation ne s’applique pas non plus dans certains cas de figure :
- Si l’effectif de l’entreprise est au 1er janvier 2020 supérieur ou égale à un seuil, et que l’entreprise est déjà soumise pour l’année 2019 à l’obligation ;
- Si l’entreprise est bénéficiaire au 1er janvier 2020 d’un lissage d’effets de seuil.
A savoir :
Lors de la création d’une entreprise, il n’y a pas de neutralisation car le seuil n’est pas franchi à la hausse. Il s’agît d’un effectif de départ à l’embauche des premiers salariés.
A l’inverse, si un seuil d’effectif est franchi à la baisse, celui-ci sera pris en compte dès la première année.
Si après un franchissement à la baisse puis de nouveau un franchissement à la hausse, le nouveau seuil devra être atteint pendant 5 années consécutives pour être pris en compte.
Cotisations et contributions
L’URSSAF liste sur son site internet une partie des obligation concernées par la nouvelle règle de calcul des effectifs :
- Contribution FNAL à 0,5% à partir de 50 salariés (contre 20 salariés en 2019) ;
- Forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
- Forfait social sur l’épargne salariale ;
- Réduction générale des cotisations patronales ;
- Exonération Lodeom ;
- Exonération ZRR ;
- Déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ;
- Versement transport ;
- Contribution patronale pour le financement de chèques-vacances ;
- Dispositifs d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2020 ;
- Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés à compter de l’obligation due pour 2020 ;
- Exigibilité de déclaration et paiement des cotisations sociales ;
- Obligations en matières de Versement en Lieu Unique.