Il est obligatoire pour l’entreprise de tenir différents registres, concernant aussi bien les salariés que leurs missions.
Au 1er janvier 2020, avec l’établissement du Comité Social et Économique, les registres mis à la disposition des anciennes instances seront désormais consultables par les membres et délégués du CSE. Il est donc essentiel de s’assurer que les registres obligatoires présentés dans cet article sont disponibles, et tenus à jour.
Registre unique du personnel
A partir de l’embauche du premier salarié dans l’entreprise ou la prise en charge d’un stagiaire, l’employeur se doit de tenir un registre unique du personnel. Un registre du personnel est nécessaire par établissement comptant au moins un salarié ou stagiaire.
Le registre unique du personnel doit être tenu à disposition du CSE, de l’inspection du travail et de l’URSSAF. Empêcher le CSE de consulter ce registre constitue un délit puni d’une amende de 750 €, qui peut être appliquée pour chaque employé concerné.
Registre des dangers graves et imminents
Tout établissement disposant d’un CSE doit tenir un registre des dangers graves et imminents. Ce document regroupe les alertes signalées par les membres du CSE et les avis suggérés vis-à-vis des risques et dangers dans l’établissement.
Ce registre est donc logiquement consultable par les membres du CSE.
En cas d’accident du travail lié à un risque non consigné dans le registre, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Il s’expose alors à une amende pouvant atteindre 30 000 € et risque également 1 an d’emprisonnement en cas de récidive.
Registre unique de sécurité
La tenue des documents de vérification et de contrôle d’hygiène et de sécurité est obligatoire. Pour faciliter leur conservation et leur consultation, il est recommandé de les regrouper dans un registre unique de sécurité.
La constitution du registre n’est cependant pas une obligation légale. En revanche, pour manquement de tenue des documents le constituant est passible d’une amende de 750 €.
Registre de traitement des données personnelles
Pour être conforme au RGPD, il est impératif pour toute entreprise traitant des données sensibles, ou susceptibles de présenter un risque pour les droits et libertés individuelles, de tenir un registre de traitement des données personnelles.
Si l’entreprise emploie plus de 250 salariés, la tenue du registre est obligatoire quelle que soit ses secteurs d’activités.
Registre des accidents bénins du travail
L’employeur est tenu de déclarer les accidents de travail.
Avec l’accord de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), il est possible de remplacer cette déclaration pour les cas dits « bénins ». L’employeur devra alors réunir les différents accidents du travail considérés comme bénins dans un registre dédié.
Registre des membres de la délégation du personnel du CSE
Toute entreprise employant entre 11 et 50 salariés doit tenir un registre CSE. Ce document recense les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que les réponses de l’employeur à celles-ci.
Ce registre doit être tenu à disposition de tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient membres du CSE ou non.
Ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE, passible de 7500 € d’amende.