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Interprofessionnalité d’exercice : décrets d’application publiés

5 août 2016 par Alina Popovici - Lecture 2 min.

Plusieurs décrets concernant l’interprofessionnalité d’exercice sont parus au Journal Officiel le 30 juin dernier. Ils mettent en application l’article 67 de la loi Macron, permettant aux professionnels du droit et du chiffre d’exercer leurs activités en commun. Quelques rappels concernant ce dispositif et le point sur les dispositions des décrets publiés.

L’INTERPROFESSIONNALITÉ D’EXERCICE : C’EST QUOI ?

interprofessionalitéPrévue par la loi Macron du 6 août 2015, l’interprofessionnalité d’exercice a finalement été mise en place par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016. Elle permet la création de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).

Ce sont en fait des structures encadrant l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. L’ordonnance concerne notamment les :

  • Experts comptables
  • Avocats (y compris les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
  • Notaires
  • Commissaires priseurs
  • Huissiers de justice
  • Administrateurs judiciaires
  • Mandataires judiciaires
  • Conseils en propriété industrielle

Une société pluriprofessionnelle d’exercice peut être constituée sous toute forme juridique, à l’exception de celle conférant aux associés la qualité de commerçant.

INTERPROFESSIONNALITÉ : LES PREMIERS DÉCRETS PUBLIÉS

L’article 67 de la loi Macron simplifie les conditions de création et de constitution des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il modifie également l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 permettant la création de sociétés en participation financière de professions libérales.

Les décrets mettant en applications ces modifications ont été publiés au Journal Officiel du 30 juin 2016. Certains concernent que les experts comptables, d’autres concernent toutes les professions du droit et du chiffre. S’agissant des décrets ayant trait à la profession des experts comptables, peuvent être cités :

  • le décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’expert comptable
  • le décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Les dispositions du premier décret mettent en application la modification du décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable par la loi Macron. Concrètement, il s’agit de l’adaptation aux nouveaux principes de détention du capital et des droits de vote de structures susmentionnées, issus de la loi Macron.

Le deuxième texte modifie les règles d’inscription sur les tableaux des professions d’immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles. En modifiant la procédure d’inscription et de contrôle de ces sociétés, le décret supprime aussi des anciennes dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l’immatriculation de la société à l’Ordre de chacune des professions du droit ou du chiffre concernée.

Sous réserve de certaines de leurs dispositions, ces décrets sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. D’autres décrets en Conseil d’ Etat fixant les règles spécifiques de fonctionnement des SPE sont attendus dans l’année à venir.

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