Normalement, en cas de licenciement, tout salarié a l’obligation d’exécuter un préavis. Toutefois, si l’employeur le considère, il peut le dispenser de l’effectuer. Dans ce cas il reste redevable de lui accorder une indemnité de préavis pour la période qu’il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l’entreprise. Quel est le mode de calcul ? Voici les règles du droit du travail pour pouvoir calculer son montant.
INDEMNITÉ DE PRÉAVIS : SITUATIONS APPLICABLES
L’indemnité de préavis est accordée le plus souvent en cas de licenciement (à ne pas confondre avec l’indemnité de licenciement). Toutefois, le salarié ne peut pas percevoir d’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Ou bien évidemment si c’est le salarié qui demande de ne pas exécuter son préavis.
Si l’employeur souhaite rompre la période d’essai d’un salarié, il a l’obligation de respecter un certain délai de prévenance. La durée de celui-ci peut aller de 1 jour à 1 mois en fonction de la période que le salarié a passée dans l’entreprise. Si l’employeur refuse de respecter ce délai, le salarié a alors droit à une indemnité compensatrice. Le montant de l’indemnité correspond au montant total des salaires et des avantages perçus si l’employé avait continué à travailler jusqu’à la fin de la période d’essai.
En cas de démission du salarié, même si la rupture du contrat de travail est à son initiative, son employeur a l’obligation de lui accorder l’indemnité compensatrice s’il le dispense de préavis.
En cas d’inaptitude du salarié, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Sauf s’il s’agit d’inaptitude suite à un accident de travail, imputable à l’employeur.
En ce qui concerne la rupture conventionnelle, le Code de Travail ne prévoit des règles applicables au préavis. L’employeur et le salarié fixent de commun accord les détails du départ de l’entreprise (date, montant des indemnités etc .).
Enfin, l’indemnité de préavis n’est pas applicable dans le cas d’un salarié visé par un licenciement économique et qui accepte une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
RÈGLES DE CALCUL
Les règles de calcul de l’indemnité de licenciement ne sont pas identiques à celles applicables à l’indemnité compensatrice de préavis. Ainsi, si la convention collective prévoit une formule de calcul pour l’indemnité de licenciement, il ne faut pas transposer cette formule au calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité de préavis correspond aux salaires ainsi qu’aux autres avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Lorsque le salaire comprend une partie fixe et une partie variable, cette dernière doit être aussi prise en compte dans le calcul de la rémunération. La rémunération moyenne versée au salarié au cours des 12 derniers mois sera donc appliquée par l’employeur.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié, le point de départ du délai étant le jour de la notification de la rupture du contrat. En cas de licenciement, cette date correspond au jour de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié.
Dernier point mais pas le moindre, le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ne bénéficie pas d’exonérations particulières. Il est soumis aux mêmes règles qu’un salaire « normal » pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.