La période d’essai est encadrée par le Code du Travail. Il s’agît d’une période allant de 2 à 4 mois durant laquelle le contrat peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié. Non obligatoire aux yeux de la loi, elle le devient dès qu’elle est mentionnée dans le contrat de travail.
Pendant la période d’essai, le salarié et l’employeur peuvent rompre le contrat de travail sans nécessité de motiver cette rupture et sans indemnité (sauf disposition de convention collective contraire).
L’employeur n’est pas tenu d’appliquer une procédure de licenciement. Cependant l’employeur et, sous certaines conditions, le salarié, doivent respecter un délai de prévenance.
Dans le cas d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), le Code du travail stipule que la durée de la période d’essai dépendra du statut du salarié embauché :
Pour un Contrat à Durée Déterminée, la période d’essai peut être de deux durées maximum selon la durée du contrat :
Dans le cas d’un contrat d’intérim, la durée de la période d’essai va aussi dépendre de la durée de la mission :
Pendant ces durées, l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat de travail en respectant un délai de prévenance.
Même si le motif de rupture de la période d’essai est libre, la jurisprudence a posé certaines limites :
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Lorsque la période d’essai est rompue avant son terme par l’employeur ou le salarié, les deux parties doivent respecter un délai de prévenance. Ce délai n’est pas le même selon la partie à l’origine de la rupture anticipée. Il va également dépendre du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Si la période d’essai est rompue par le salarié :
Un salarié qui décide de rompre sa période d’essai ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain. Pour y mettre fin, il doit respecter un délai de prévenance :
Si la période d’essai est rompue par l’employeur :
Lorsque l’employeur décide de rompre la période d’essai, il doit lui aussi respecter le délai de prévenance dès lors que le contrat de travail du salarié mentionne une période d’essai d’au moins une semaine.
Le délai de prévenance est alors de :
Si le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable au salarié, c’est-à-dire plus long que les délais normaux, l’employeur doit appliquer celui-ci.
Le délai de prévenance est la seule obligation légale à respecter pour l’employeur qui souhaite rompre un contrat pendant une période d’essai. Il existe cependant des cas particuliers qui échappent au délai de prévenance, à savoir :
En dehors de ces cas particuliers, la procédure en cas de rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai est la suivante :
Si le délai de prévenance n’est pas respecté par l’employeur, et en absence de faute grave commise par le salarié, l’employeur devra lui verser une indemnité compensatrice.
Le montant de l’indemnité compensatrice est égal au montant de la rémunération qui aurait dû être versée si le terme du délai de prévenance avait été respecté.
Exemple :
Un employeur prévient son salarié une semaine avant la rupture anticipée alors que celui-ci est dans l’entreprise depuis 4 mois. Son délai de prévenance à respecter est normalement d’un mois. L’employeur devra alors lui verser trois semaines de salaire d’indemnité compensatrice.
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