Le dispositif d’emploi franc est une forme d’aide à l’emploi permettant à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un salarié résidant dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (ou QPV).
Devant s’achever initialement au 31 décembre 2020, le dispositif a été reconduit plusieurs fois par décret, qui ont également apporté des modifications aux modalités de l’aide en elle-même. Passons en revue ce qu’il faut s’avoir sur le système d’emploi franc.
Emploi franc : qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un employeur engage, dans le cadre d’un emploi franc, un salarié anciennement sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la ville où il réside, celui-ci peut bénéficier d’une aide financière.
- 5 000€ dans une limite de 3 ans pour un recrutement en CDI ;
- 2 500€ dans une limite de 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
A savoir :
Si le contrat de travail est interrompu avant son terme, le montant de l’aide est calculée proportionnellement à la durée effective de travail. Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé sur son temps de travail hebdomadaire.
Évolution du dispositif au fil des années
Le dispositif, initié en 2018, a connu plusieurs modifications au cours des dernières années. Les textes de loi qui ont impacté les emplois francs.
- 31 mars 2018 : publication au Journal Officiel d’un décret et d’un arrêté marquant l’entrée en vigueur du dispositif emploi franc à titre expérimental ;
- 26 décembre 2019 : nouveau décret généralisant le dispositif en l’élargissant à de nouveaux publics et de nouveaux territoires. Le décret stipule que le dispositif s’applique aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 ,
- 21 octobre 2020 : publication d’un décret revalorisant le montant de l’aide versée pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Le décret précise également les conditions dans lesquelles l’aide peut-être attribuée, et prolonge d’un an la mise en place du dispositif ;
- 30 janvier 2021 : publication d’un décret au Journal Officiel prolongeant la majoration de l’aide pour le recrutement en emploi franc d’un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 ;
- 23 février 2021 : nouveau décret rendant éligible au dispositif les salariés des entreprises de la branche professionnelle des IEG soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, ainsi que le personnel de la société anonyme La Poste dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capital de la société ;
- 31 mars 2021 : prolongation par décret de la majoration de l’aide pour le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- 27 décembre 2021 : le dispositif est à nouveau prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- 28 décembre 2022 : nouvelle prolongation par décret du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Qui peut bénéficier du dispositif d’emploi franc ?
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :
- Être à jour dans ses obligations fiscales ;
- Ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste qu’occupera le futur emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche ;
- Ne pas déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté.
Le salarié en emploi franc ne doit pas avoir été dans l’entreprise à un autre poste au cours des 6 derniers mois. Il doit également appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Être demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi ;
- Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
- Si le salarié est un jeune, celui-ci doit être suivi par un organisme de mission locale et non inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Il est possible pour l’entreprise de cumuler la prime emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation.
Elle n’est cependant pas cumulable avec les autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Il n’est pas possible de bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage. Un établissement public, une société économique mixte ou un particulier employeur ne peut pas bénéficier du dispositif.
Comment demander la prime pour embauche d’un emploi franc ?
C’est à l’employeur de demander l’aide financière. Il effectue sa demande auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail en remplissant le formulaire dédié.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à Pôle Emploi. Si le montant de l’aide est inférieure à 100 €, elle n’est pas versée à l’entreprise.
L’absence de transmission d’attestation de présence du salarié dans les 2 mois suivant une échéance de versement peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide sur cette période. Une absence d’attestation de présence dans les 4 mois suivant une échéance entraînera la perte définitive du droit au versement de l’aide.
De plus, l’aide ne pourra être versée en cas :
- D’absence du salarié sans maintien de rémunération ;
- D’absence pour activité partielle, qu’elle soit classique ou de longue durée.
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