Le dispositif d’emploi franc est une forme d’aide à l’emploi permettant à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un salarié résidant dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (ou QPV).

Devant s’achever initialement au 31 décembre 2020, le dispositif a été reconduit pour un an (soit le 31 décembre 2021) par un décret qui a également apporté des modifications à l’aide en elle-même.

Emploi franc : une aide majorée lors de l’embauche d’un jeune

Anciennement, dans tous les cas d’embauche d’un salarié à temps complet uniquement en emploi franc, l’aide fournie était du montant suivant :

• 5 000€ dans une limite de 3 ans pour un recrutement en CDI ;
• 2 500€ dans une limite de 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois ;

Désormais, ces montants sont augmentés et s’applique à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans, toujours à temps complet, entre le 15 octobre 2020 et le 31 décembre 2021, aux montants suivants :

• Pour un CDI, 7 000€ la première année puis 5 000€ les deux suivantes ;
• Pour un CDD d’au moins 6 mois, 5 500€ la première année puis 2 500€ l’année suivante.

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Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :

• Être à jour dans ses obligations fiscales ;
• Ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste qu’occupera le futur emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche ;
• Ne pas déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté.

De plus, le salarié en emploi franc ne doit pas avoir été dans l’entreprise à un autre poste au cours des 6 derniers mois. Il n’est pas possible de bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage. Un établissement public, une société économique mixte ou un particulier employeur ne peut pas bénéficier du dispositif.

Les emplois francs accessibles pour les demandeurs d’emploi

Il est également possible pour un employeur de bénéficier de la prime emploi franc s’il embauche un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par la mission locale. Ce futur salarié doit impérativement résider dans un quartier prioritaire de la ville.

L’employeur doit respecter les conditions suivantes :

• Être à jour dans ses obligations fiscales ;
• Ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste qu’occupera le futur emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche ;
• Ne pas déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté ;
• Embaucher la personne en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.

Dans ce cas de figure, l’aide perçue sera du montant suivant :

• 5 000€ par an sur 3 ans pour un CDI ;
• 2 500€ par an sur 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois.

Si le contrat de travail est interrompu avant son terme, le montant de l’aide est calculée proportionnellement à la durée effective de travail. Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé sur son temps de travail hebdomadaire.

Comment demander la prime pour embauche d’un emploi franc ?

C’est à l’employeur de demander l’aide financière. Il effectue sa demande auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail en remplissant le formulaire dédié.

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à Pôle Emploi. Si le montant de l’aide est inférieure à 100 €, elle n’est pas versée à l’entreprise.

L’absence de transmission d’attestation de présence du salarié dans les 2 mois suivant une échéance de versement peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide sur cette période. Une absence d’attestation de présence dans les 4 mois suivant une échéance entraînera la perte définitive du droit au versement de l’aide.

De plus, l’aide ne pourra être versée en cas :

• D’absence du salarié sans maintien de rémunération ;
• D’absence pour activité partielle, qu’elle soit classique ou de longue durée.