Le dispositif d’emploi franc est une forme d’aide à l’emploi permettant à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un salarié résidant dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (ou QPV).
Devant s’achever initialement au 31 décembre 2020, le dispositif a été reconduit pour un an (soit le 31 décembre 2021) par un décret qui a également apporté des modifications à l’aide en elle-même.
Anciennement, dans tous les cas d’embauche d’un salarié à temps complet uniquement en emploi franc, l’aide fournie était du montant suivant :
Désormais, ces montants sont augmentés et s’applique à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans, toujours à temps complet, entre le 15 octobre 2020 et le 31 décembre 2021, aux montants suivants :
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Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :
De plus, le salarié en emploi franc ne doit pas avoir été dans l’entreprise à un autre poste au cours des 6 derniers mois. Il n’est pas possible de bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage. Un établissement public, une société économique mixte ou un particulier employeur ne peut pas bénéficier du dispositif.
Il est également possible pour un employeur de bénéficier de la prime emploi franc s’il embauche un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par la mission locale. Ce futur salarié doit impérativement résider dans un quartier prioritaire de la ville.
L’employeur doit respecter les conditions suivantes :
Dans ce cas de figure, l’aide perçue sera du montant suivant :
Si le contrat de travail est interrompu avant son terme, le montant de l’aide est calculée proportionnellement à la durée effective de travail. Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé sur son temps de travail hebdomadaire.
C’est à l’employeur de demander l’aide financière. Il effectue sa demande auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail en remplissant le formulaire dédié.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à Pôle Emploi. Si le montant de l’aide est inférieure à 100 €, elle n’est pas versée à l’entreprise.
L’absence de transmission d’attestation de présence du salarié dans les 2 mois suivant une échéance de versement peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide sur cette période. Une absence d’attestation de présence dans les 4 mois suivant une échéance entraînera la perte définitive du droit au versement de l’aide.
De plus, l’aide ne pourra être versée en cas :
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