Le dispositif d’emploi franc est une forme d’aide à l’emploi permettant à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un salarié résidant dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (ou QPV).
Devant s’achever initialement au 31 décembre 2020, le dispositif a été reconduit plusieurs fois par décret, qui ont également apporté des modifications aux modalités de l’aide en elle-même. Passons en revue ce qu’il faut s’avoir sur le système d’emploi franc.
Lorsqu’un employeur engage, dans le cadre d’un emploi franc, un salarié anciennement sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la ville où il réside, celui-ci peut bénéficier d’une aide financière.
A savoir :
Si le contrat de travail est interrompu avant son terme, le montant de l’aide est calculée proportionnellement à la durée effective de travail. Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé sur son temps de travail hebdomadaire.
Le dispositif, initié en 2018, a connu plusieurs modifications au cours des dernières années. Les textes de loi qui ont impacté les emplois francs.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :
Le salarié en emploi franc ne doit pas avoir été dans l’entreprise à un autre poste au cours des 6 derniers mois. Il doit également appartenir à l’une des catégories suivantes :
Il est possible pour l’entreprise de cumuler la prime emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation.
Elle n’est cependant pas cumulable avec les autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Il n’est pas possible de bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage. Un établissement public, une société économique mixte ou un particulier employeur ne peut pas bénéficier du dispositif.
C’est à l’employeur de demander l’aide financière. Il effectue sa demande auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail en remplissant le formulaire dédié.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à Pôle Emploi. Si le montant de l’aide est inférieure à 100 €, elle n’est pas versée à l’entreprise.
L’absence de transmission d’attestation de présence du salarié dans les 2 mois suivant une échéance de versement peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide sur cette période. Une absence d’attestation de présence dans les 4 mois suivant une échéance entraînera la perte définitive du droit au versement de l’aide.
De plus, l’aide ne pourra être versée en cas :
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