Un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. Ces entreprises peuvent effectuer une demande d’aide pour compenser leurs pertes liées au coronavirus.
En raison du reconfinement de la France, Jean Castex a annoncé, dans sa conférence de presse du 29 octobre 2020, une rallonge de 7 milliards d’euros au fonds de solidarité pour amortir les pertes pour novembre 2020. Passons en revue les conditions et démarches pour pouvoir en bénéficier.
Le Ministère de l’Économie a annoncé la suppression du fonds de solidarité le 30 septembre 2021. Celui sera remplacé par le dispositif des coûts fixes. Un décret paru le 14 septembre 2021 vient toutefois adapter le fonds de solidarité pour les pertes du mois du septembre pour soulager les entreprises toujours très impactées avant la levée du dispositif.
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est abondé par l’Etat. Il sert au versement d’une aide financière pour les entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’économie. Il a pour but de couvrir les frais fixes des entreprises sur les périodes où celles-ci ont été impactées, et se compose de deux volets :
- Une aide correspondant à une compensation du chiffre d’affaire versée par la DGFIP ;
- Une aide complémentaire pour les entreprises les plus touchées, versée par le Conseil Général.
L’aide du fonds de solidarité est applicable pour certaines entreprises jusqu’au 31 décembre 2020, et vient en complément des mesures de soutiens déjà existantes telles que :
- Le report (voire l’annulation dans certains cas) des charges sociales ;
- Le prêt garanti par l’État ;
- Le report des délais de paiement et des remises d’impôts ;
- La simplification du dispositif d’activité partielle.
Fonds de solidarité : conditions relatives à l’entreprise
Le fonds de solidarité Covid est accessible à plusieurs organismes :
- Sociétés et associations ;
- Travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs ;
- Professions libérales ;
- Artistes-auteurs ;
- Agriculteurs membres d’un GAEC.
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier si elles respectent les critères nécessaires. Pour les entreprises de certains secteurs, ces critères sont assouplis. De plus, suite au reconfinement, les conditions d’éligibilité ont été assouplies une nouvelle fois.
Ainsi, pour bénéficier du fond de solidarité, la situation de l’entreprise doit être la suivante :
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- Avoir débuté son activité avant le 31 août 2020 (anciennement le 10 mars 2020) ;
- Compter moins de 50 salariés (anciennement moins de 11 salariés). Si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, la limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises.
- Ne pas être contrôlée par une société commerciale ;
- Résider fiscalement en France.
De plus, il faut que le dirigeant de l’entreprise :
- Ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ;
- Ne perçoive pas de pension de vieillesse ou d’IJSS supérieures à 1 500€ en mars 2020.
Le chiffre d’affaire de l’entreprise doit également respecter certaines conditions dans le cas général :
ATTENTION !
Dans le cadre du reconfinement, les conditions de chiffres d’affaire annuel et de bénéfice annuel imposable ne s’applique plus aux entreprises éligibles !
Pour une entreprise individuelle :
- Le chiffre d’affaire hors taxe doit être inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos.
- Le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000€, ou 120 000€ si la personne mariée avec le chef d’entreprise est un conjoint collaborateur.
- Si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, son chiffre d’affaires mensuel moyen doit être inférieur à 83 333€ entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la condition liée au bénéfice imposable ne s’applique pas.
Pour une société :
- Le chiffre d’affaire hors taxe doit être inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos ;
- Le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000€ par associé ou conjoint collaborateur ;
- Si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la condition liée au bénéfice imposable ne s’applique pas.
Conséquences du Covid-19 sur l’activité prise en compte pour le fonds de solidarité
Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit avoir subi l’un des préjudices suivants :
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
- Avoir eu une perte importante de chiffre d’affaires.
En cas d’interdiction d’accueil du public, l’entreprise est concernée si elle a fait l’objet de cette interdiction entre mars et juillet 2020 inclus. C’est notamment le cas pour les restaurants, les bars et les commerces ne vendant pas de produits de première nécessité.
Dans le cas d’une perte importante de chiffre d’affaire, la règle générale stipule que l’entreprise doit avoir perdu au moins 50% sur un des mois compris entre mars et juillet 2020 par rapport à la même période ou au chiffre d’affaires moyen en 2019.
Si le dirigeant de l’entreprise était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d’affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, elle est concernée si la perte est d’au moins 50%. La perte étant établie selon les critères suivants :
- Pour les entreprise créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020 : par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020 : par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020, ramené sur un mois.
Montants de l’aide du fonds de solidarité (premier volet).
Les montants attribués aux entreprises vont varier selon la période et la situation de l’entreprise.
Montant de l’aide versée au titre de septembre 2020
Avant que le Gouvernement ne procède au reconfinement, plusieurs entreprises subissaient déjà une fermeture administrative en septembre 2020. Ainsi, pour ces entreprises, le montant de l’aide (rattachée au premier volet) est égal au montant de la perte de chiffre d’affaire, dans la limite de 333€ par jour d’interdiction d’accueil du public.
Montant de l’aide versée au titre du mois d’octobre 2020
En octobre 2020, le gouvernement a durci les mesures déjà existante en plaçant une grande partie de la France sous un couvre-feu, impactant à nouveau l’activité des entreprises, et plusieurs cas se distinguent à partir de cette période.
- Les entreprises fermées administrativement en octobre 2020 peuvent percevoir l’aide du premier volet du fonds de solidarité dès qu’elles remplissent les critères exigés. L’aide sera égale au montant de la perte de CA, allant jusqu’à 333€ par jour de fermeture ;
- Les entreprises des secteurs S1 situées dans les zones de couvre-feu et ayant perdu plus de la moitié de leur CA en octobre 2020 pourront recevoir une aide compensant leur perte allant jusqu’à 10 000€. Il en va de même pour les entreprises des secteurs 1bis subissant des pertes similaires, mais celles-ci devront justifier une perte d’au moins 80% de leur CA sur la période mars-mai 2020 ;
- Les autres entreprises se trouvant en zone de couvre-feu (donc hors secteurs S1 et 1bis) et ayant perdu plus de la moitié de leur CA pourront bénéficier d’une aide couvrant leurs pertes allant jusqu’à 1 500€ ;
- Pour les entreprises hors zone de couvre-feu, celles du secteurs S1 enregistrant une perte de 50% à 70% de leur CA bénéficieront d’une aide égale à leur perte jusqu’à 1 500€, ou 10 000€ en cas de perte supérieure à 70% (dans la limite de 60% de leur CA annuel) ;
- Les entreprises du secteur 1bis hors zone de couvre-feu ayant subit une perte de plus de la moitié de leur CA bénéficieront de l’aide dans les même conditions que celles du secteur S1 hors couvre-feu dès qu’elles justifieront une perte de plus de 80% de CA sur la période mars-mai 2020.
Montant de l’aide versée au titre de novembre 2020
Pour le mois de novembre 2020, les entreprises suivantes pourront bénéficier d’aide une égale à leur perte de CA (dans la limite de 10 000) :
- Les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
- Les entreprises du secteur 1 enregistrant une perte de CA d’au moins 50% sur le mois de novembre.
Les entreprises du secteur 1bis ayant perdu plus de 50% de leur CA pourront percevoir une aide égale à 80% de leur CA si elles justifient une perte d’au moins 80% sur la période mars-mais 2020 (toujours dans la limite des 10 000€).
Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à leur perte de CA allant jusqu’à 1 500€.
Montant de l’aide versée au titre du mois de décembre 2020
A compter du 1er décembre 2020, le fonds de solidarité évolue à nouveau au profit des secteurs les plus touchés, incluant également les entreprises de taille intermédiaire.
Les entreprises toujours fermées administrativement au mois de décembre, comme les restaurants, bars, salles de sport, etc… pourront bénéficier du fonds de solidarité quelle que soit leur taille. Elles disposeront également d’un droit d’option pour choisir le plus avantageux pour elles entre :
- Une aide allant jusqu’à 10 000€ ;
- Une indemnisation de 20% de leur CA mensuel réalisé à la même période sur l’année précédente.
Pour toutes les entreprises des secteurs du tourisme, du sport, de la culture et de l’évènementiel n’étant pas fermées administrativement mais qui subissent tout de même les conséquences de la crise sanitaire, le fond de solidarité est mobilisable dès qu’une perte de 50% de leur CA est enregistrée. Elles auront également le choix entre :
- Une aide allant jusqu’à 10 000€ ;
- Une indemnisation de 15% de leur CA mensuel réalisé sur la même période de l’année précédente (allant jusqu’à 20% en cas d’une perte de plus de 70% de CA).
Les entreprises intervenant comme fournisseurs auprès des secteurs mentionnés précédemment, indirectement touchées par la crise sanitaire, pourront continuer de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000€ dans la limite de 80% de leurs pertes de CA à condition :
- Que l’entreprise compte moins de 50 salariés ;
- Qu’une perte de 50% de CA minimum soit subie.
Quant aux autres entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant à aucun secteur impacté en particulier par la crise sanitaire, elles pourront tout de même bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500€ dès qu’elles justifient une perte de plus de la moitié de leur chiffre d’affaire.
Montants de l’aide du fonds de solidarité (second volet).
Le second volet du fonds de solidarité est versé par les régions et accordé au cas par cas en fonction des difficultés financières rencontrées par les entreprises. Il correspond à une aide complémentaire d’un montant allant de 2 000€ jusqu’à 10 000€.
Cette aide complémentaire est réservée aux entreprises bénéficiant déjà du premier volet, et remplissant les conditions suivantes :
- Le solde entre leurs ressources et leurs charges est négatif : l’actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes ni le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels ;
- L’entreprise concernée emploie au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020, ou, si elle ne compte aucun salarié, fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public et possèdent un CA constaté lors du dernière exercice d’au moins 8 000€.
De plus, une aide locale supplémentaire peut être accordée aux entreprises bénéficiant de l’aide complémentaire. Elle est cependant attribuée par le département, la commune ou l’établissement de coopération intercommunale, et peut aller de 500€ à 3 000€.
Procédure pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité
La demande d’aide doit être effectuée par l’entreprise via le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Ainsi, pour faire la demande au titre des pertes du mois d’octobre 2020, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020.
Attention !
L’aide au titre du mois de juillet 2020 n’est ouverte qu’à certains secteurs d’activités. Elle peut l’être également pour d’autres secteurs lorsque l’entreprise subit une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019.
La demande devra être accompagnée des documents suivants :
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaire ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
- Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit toutes les conditions nécessaires au bénéfice de l’aide ;
- Une déclaration indiquant si l’entreprise connaissait déjà des difficultés au 31 décembre 2019
- Si le dirigeant est concerné, un justificatif des montants de pension de retraite ou d’IJSS pour le mois d’avril 2020.
Les demandes doivent être effectuées avant les échéances suivantes :
- Avant le 1er décembre 2020 pour les demandes au titre du mois de septembre 2020 et l’aide complémentaire (second volet) ;
- Avant le 1er janvier 2021 pour les demandes au titre du mois d’octobre 2020 ;
- Avant le 1er février 2021 pour les demande au titre du mois de décembre 2020.
Suppression du fonds de solidarité
A l’issue de la réunion entre Bercy et les représentants du commerce, du tourisme et de l’évènementiel, il a été annoncé que le fonds de solidarité sera supprimé le 30 septembre 2021, sauf pour l’Outre-Mer. Un décret paru le 14 septembre 2021 vient adapter une dernière fois le fonds de solidarité pour les pertes du mois du septembre pour soulager les entreprises toujours très impactées avant la levée du dispositif.
D’ici cette date, il reste accessible aux entreprises mais à la conditions de réaliser un minimum de 15% de chiffre d’affaires. L’objectif ici est de pousser les établissements à rouvrir et d’éviter les effets d’aubaine.
Le dispositif des coûts fixes viendra prendre la relève du fonds de solidarité à partir du 1er octobre 2021. Celui-ci permettra une indemnisation plus ciblée des entreprises dont l’activité reste encore pénalisée par les restrictions sanitaires. Ainsi, le dispositif concernera toutes les entreprises, là où le fonds de solidarité était limité à celles réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires.
Cette aide sera calculée en déterminant la différence entre le montant des charges fixes et le revenu de l’entreprise. La prise en charge de la différence par l’État se fera à hauteur :
- De 90% de la différence pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- De 70% de la différence pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La mise en place de ce nouveau dispositif devrai prendre quelques semaines selon le Ministère et une clause de revoyure est déjà prévue pour la première semaine du mois de novembre 2021.