De par leur activité, un grand nombre d’entreprises embauche des salariés en contrat saisonnier. Cette forme de contrat, en plus de nécessiter le respect de plusieurs conditions administratives, présente aussi des spécificités en terme de paye des salariés saisonniers. Revoyons ensemble toutes les particularités à connaître sur le CDD saisonnier.
Les éléments du bulletin de paye du saisonnier
Le bulletin de paie du saisonnier doit, comme pour tout contrat de travail, comporter des mentions obligatoires classiques :
- Le nom, le prénom et l’adresse du salarié ;
- Le nom et l’adresse de l’établissement dont dépend le salarié ;
- L’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
- L’intitulé de poste du salarié, sa position dans la hiérarchie (niveau et coefficient hiérarchique inclus si c’est le cas) ;
- La période de la paie, le nombre d’heures auquel se rapporte le salaire, la nature et le montant des accessoires de salaire, la nature et le montant des retenues sur salaire ;
- La mention que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
Au-delà de ces éléments récurrents, il existe des aspects auxquels il faut faire attention dans la fiche de paye d’un saisonnier. Par exemple, si les heures supplémentaires ne sont pas payées en fin de mois mais compensées par un repos compensateur de remplacement (souvent mentionné comme « récupération »), ce temps de repos est calculé en prenant en considération la majoration applicable.
De ce fait, une heure majorée de 25 % ouvrira droit à un temps de repos payé de 1 heure + 25 % d’une heure, soit 1 heure et 15 minutes. Le nombre d’heures supplémentaires effectuées et les droits acquis et pris au titre de ces repos compensateurs de remplacement doivent être mentionnés sur une fiche annexée au bulletin de paie.
La nature et le montant des accessoires au salaire sont également à mentionner. La qualification de toute prime doit être spécifiée, peu importe sa nature (prime d’assiduité, prime de résultats etc).
Attention !
Ne pas mentionner la nature exacte des primes peut être un élément potentiellement indiquant la volonté de dissimuler les heures de travail (des heures supplémentaires payées sous forme de prime par exemple, ce qui est interdit).
Dans le cas d’un contrat saisonnier, les conditions de vie peuvent aussi, dans certains cas, être prises en compte comme des accessoires au salaire. Dans cette catégorie entrent, parmi d’autres, le repas et le logement. Étant des avantages en nature considérés comme compléments de salaire, ils sont donc soumis à des cotisations sociales.
La rémunération du salarié en CDD saisonnier
Le CDD saisonnier présente une particularité concernant la rémunération : il se base sur une rémunération à l’heure, et non pas mensuelle. Ainsi, le salarié est payé en fonction de ses heures travaillées.
La rémunération horaire du saisonnier ne peut être inférieure à :
- 80% du SMIC (9,22€ bruts en 2023) s’il est âgé de moins de 17 ans ;
- 90% du SMIC (10,36€ bruts en 2023) s’il est âgé entre 17 et 18 ;
- 100% du SMIC (11,52 bruts en 2023) ou du minimum conventionnel s’il est majeur.
Cependant, la réduction de rémunération pour un salarié mineur ne s’applique pas s’il justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité de son emploi.
Par ailleurs, si le salarié a cumulé plusieurs CDD saisonniers auprès du même employeur, il aura droit à une prime d’ancienneté. Sont considérés comme successifs les contrats saisonniers conclus dans la même entreprise sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsque ces contrats ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise.
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En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit sa durée, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de l’indemnité correspond aux congés payés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat. Dans le cas particulier d’un contrat de vendanges, l’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié à l’issue du contrat.
Rappel :
Les CDD saisonniers donnent droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, y compris en cas de temps partiel.
Salarié mineur en contrat CDD : les obligations à respecter
Beaucoup d’étudiants sont embauchés en CDD saisonnier durant la période estivale. A part les règles concernant la rémunération d’un salarié mineur, les employeurs doivent prêter attention à d’autres aspects importants :
- L’autorisation d’embauche : pour l’emploi des jeunes mineurs entre 14 ans et 16 ans il faut obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail;
- La nature du poste : certains types de travaux indiqués à l’article D 4154-1 du Code du travail sont interdits aux jeunes salariés mineurs d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans ;
- Le droit au repos : les salariés mineurs entre 14 ans et 16 ans ont droit à un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances ;
- Le versement du salaire : le salaire est à verser directement au jeune salarié uniquement s’il est majeur ou mineur émancipé ; si le salarié est mineur non émancipé, son salarié doit être payé à son représentant légal, sauf si celui-ci l’a autorisé à percevoir sa rémunération directement (autorisation par écrit nécessaire).
Comment déclarer son salarié saisonnier ?
Comme pour tous les autres salariés, l’employeur est chargé de déclarer ses salariés saisonniers. Pour cela, il rédige une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Cette démarche va rassembler à elle seule les informations relatives au salarié, à l’employeur et au contrat de travail.
La déclaration doit être effectuée au moins 8 jours avant l’embauche, période d’essai comprise. Il faudra ensuite inscrire le salarié saisonnier sur le registre du personnel de l’entreprise et lui remettre la copie ou l’accusé de réception de sa DPAE.
Attention :
Sauf usage ou dispositions conventionnelles prévoyant autrement, la période d’essai d’un salarié en CDD saisonnier est limitée à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat saisonnier ne dépasse pas 6 mois.
L’absence de déclaration d’un saisonnier est constitutive d’un délit de travail dissimulé. Il est caractérisé par le défaut de déclaration préalable à l’embauche, le défaut de remise des fiches de paie ou l’omission intentionnelle des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ces salaires ainsi que les déclarations fiscales.
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