Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH

Travail dissimulé : quelles sanctions ?

24 octobre 2017 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

Qualifiée comme délit depuis 1997, la notion de travail dissimulée cause de sérieux préjudices à la fois aux salariés, aux entreprises ainsi qu’aux organismes publics. Quelles sont les sanctions applicables en cas de travail dissimulé ? Quels risques pour  l’employeur  et le salarié ? Rue de la Paye vous met en garde.

travail dissimulé
Source : http://www.cgpme71.fr

QU’EST-CE LE TRAVAIL DISSIMULÉ ?

Le travail dissimulé (appelé aussi le travail au noir) correspond au travail non déclaré à l’ensemble des organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. Plus précisément, il y a travail dissimulé lorsque l’employeur n’a pas effectué de déclaration préalable à l’embauche, quand il a « oublié » de remettre le bulletin de payé à son salarié ou quand les heures travaillés ne sont pas toutes mentionnées.

Plus exactement le salarié travaille sans que lui ou son employeur ne cotise aux caisses d’assurances chômage, maladie et vieillesse.

Exemple :

L’emploi d’une femme de ménage ou d’une baby-sitter sans la déclarer constitue aussi du travail au noir. Toutefois dans ce cas, les sanctions ne sont pas aussi fortes que pour une entreprise du bâtiment qui emploierait toute une partie de ses salariés sans les déclarer.
Dans le cas où un salarié non déclaré subit un accident pendant ses heures de travail, le montant de l’indemnisation que l’employeur devra payer risque d’être extrêmement élevé.

SANCTIONS POUR LES EMPLOYEURS

L’auteur du délit de travail dissimulé, s’expose à de lourdes sanctions prévues par le Code du Travail. Pour un chef d’entreprise, en tant que représentant légal, la peine pour travail dissimulé peut s’élever à une amende de 45 000 euros, ainsi qu’à trois ans d’emprisonnement.

Les peines seront aggravées si le salarié est mineur (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € amende) ou une personne particulièrement vulnérable (amende peut attendre 225 000€).

Il existe aussi d’autres peines prévues cette fois par le Code pénal applicables en cas du travail dissimulé. Parmi ceux-ci se trouvent l’interdiction d’exercer, la dissolution de la société ou bien la fermeture de l’établissement. Des sanctions administratives comme l’exclusion des marchés publics peuvent également être appliquées.

TRAVAIL DISSIMULE : CONSÉQUENCES POUR LE SALARIÉ

En cas de travail dissimulé, le salarié est toujours protégé par la loi, en étant considéré comme une victime. Il a la possibilité à tout moment de faire valoir ses droits auprès de l’inspection du travail, saisir les prud’hommes, ou encore se référer aux associations et aux syndicats.

Il a également le droit de percevoir une indemnité correspondant à six mois de salaire, quel que soit le mode de rupture de la relation de travail.

L’actualité

Conseils RH
L’index de l’égalité dans l’entreprise 16 juillet 2019

En France, malgré le fait que le principe d’égalité des salaires à travail égal soit écrit dans la loi, les femmes restent payées en moyenne 9% de moins que les hommes. L’égalité professionnelle et salariale n’est pas seulement une question de justice sociale, mais également un vecteur de performance économique pour l’entreprise. Pour analyser et […]

Conseils RH
Le recours au télétravail 12 juillet 2019

De plus en plus d’entreprises ont recours au travail à distance, ou télétravail. Cette pratique peut être un véritable plus pour une entreprise, à la fois pour le confort du salarié dans sa mission en conciliant plus facilement vie privée et vie professionnelle, mais également un moyen de fidéliser de nouveaux collaborateurs. Télétravail ou travail […]

Conseils RH
Le droit de retrait du salarié 3 juillet 2019

Un salarié en situation de danger grave et imminent sur son lieu de travail peut appliquer son droit de retrait. Il peut alors quitter son lieu de travail afin de se mettre en sécurité, sauf si cette action entraîne des risques pour les autres salariés. Un salarié invoquant son droit de retrait doit tout de […]

FacebookTwitterLinkedInEmail