La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi.
Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées par décret et sont entrées en vigueur le 31 juillet 2020. Les entreprises pouvaient initialement bénéficier de ce dispositif temporaire jusqu’au 30 juin 2022. L’ordonnance du 13 avril 2022 (publiée au JO le lendemain) prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 pour aider les entreprises à faire face aux retombées économiques du conflit armé en Ukraine.
Suite à la parution du décret n° 2021-347 du 30 mars 2021, la prise en charge à 100% de l’activité partielle pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire est poursuivie jusqu’à fin avril 2021. Les autres secteurs, ayant 15% de reste à charge, ont vu leur dispositif prolongé en avril également.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif d’APLD et les changements intervenus en 2022.
Activité partielle de longue durée : quelles conditions de recours ?
Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’applique aux entreprises qui font face à une réduction d’activité prolongée dans le temps suite à la crise sanitaire, mais dont la pérennité n’est pas compromise.
La mise en place du dispositif est soumise à la conclusion d’un accord d’entreprise, de groupe, ou de branche.
Si elle est mise en oeuvre via un accord de branche étendu, l’entreprise devra élaborer, après consultation de son Comité Social et Économique, un document conforme aux stipulation de l’accord de branche. C’est dans ce document que seront listés les engagements spécifiques en matière d’emploi.
Un décret du 28 juillet 2020 a précisé les éléments que doit contenir l’accord et le document que l’employeur doit élaborer. Les informations à y faire apparaître impérativement sont :
- Un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, du groupe ou de la branche qui conclu l’accord ;
- La date de début et la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée ;
- Les activités et les salariés concernés par le dispositif ;
- La réduction maximal du temps de travail en dessous de la durée légale ;
- Les engagements de l’entreprise, du groupe ou de la branche en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
A ces informations doivent également être jointes les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel sur la mise en place de l’accord. Ces modalités doivent être renouvelées au moins tous les 3 mois.
A compter du premier octobre 2020, le délai d’instruction pour les demandes d’activité partielle repasse à 15 jours, au lieu des 2 jours prévus en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Activité partielle classique ou de longue durée ?
Il existe actuellement deux régimes bien distincts pour passer les salariés en chômage partiel. Il est légitime pour les entreprises de se demander quel régime appliquer. Ce choix va surtout dépendre de la situation de l’entreprise :
- Pour les entreprises relevant des secteurs de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour, et du sport : activité partielle classique. Le dispositif permettra aux entreprise de bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État et l’Unédic, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 72% du salaire net dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
- Pour les entreprises ayant subit une perte significative de CA souhaitant passer plusieurs salariés au chômage partiel à 100% ou à plus de 40% : activité partielle classique. Le dispositif permettra d’éviter le licenciement économique et envisager une reprise rapide de l’activité.
- Pour les entreprises ayant une réduction d’activité actuelle pouvant s’étendre sur encore sur plusieurs mois nécessitant une réduction d’activité des salariés allant jusqu’à 40% : activité partielle de longue durée. Le dispositif permet de bénéficier de la possibilité d’instaurer l’activité partielle sur 2 ans avec une prise en charge clairement définie par l’État.
Modalités de mise en oeuvre du dispositif
La date à partir de laquelle l’employeur peut solliciter l’activité partielle de longue durée doit être postérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de passage en activité partielle a été transmise aux administrations.
Pour être acceptée, la réduction maximale de l’horaire de travail ne peut pas dépasser 40% de la durée légale. Cette réduction devra être appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue dans l’accord collectif. Dans des cas exceptionnels et sur décision de l’autorité administrative, cette réduction peut atteindre les 50% de la durée légale.
L’entreprise devra envoyer à l’administration par voie dématérialisée :
- la demande de validation de l’accord collectif ;
- ou la demande d’homologation du document qui institue le dispositif de longue durée.
La décision de l’administration sera notifiée à l’entreprise par voie dématérialisée également. Une validation ou homologation de la part de l’administration vaut pour une durée de dispositif de 6 mois. L’autorisation doit être renouvelée tous les 6 mois, dans une limite de 24 mois (consécutifs ou non), sur une période de référence de 3 ans.
L’entreprise qui décide de demander l’activité partielle doit s’engager à maintenir les emplois. En cas de licenciement économique pendant l’activité partielle, l’administration suspendra le versement des allocations et l’entreprise devra rembourser les sommes perçues pour chaque salarié en activité partielle qui aura été licencié. De plus, si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif, le remboursement des sommes versées sera impossible.
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APLD : période de neutralisation prolongée
En raison du 2e confinement, l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif APLD sont neutralisées depuis le 1er novembre 2020. La période de neutralisation courrait normalement jusqu’au 31 mars 2021. Avec la mise en place des nouvelles restrictions, cette date a été reportée par un décret publie au JO du 1er avril 2021.
Ainsi, dans les conditions actuelles avec une fin de l’état d’urgence sanitaire prévue pour le 1er juin prochian, la possibilité de neutraliser les périodes de confinement et autres restrictions à l’activité économique pour les employeurs ayant recours à l’APLD est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Si ces conditions changeraient, la neutralisation prendra fin au plus tard à « l’expiration du mois civil au cours duquel l’état d’urgence prend fin ».
Indemnisations de l’activité partielle de longue durée
Le salarié placé en activité partielle de longue durée recevra une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute (soit 84% du net) par heure chômée. Cette indemnisation est plafonnée à 4,5 fois le SMIC.
Le taux horaire de l’allocation que l’entreprise percevra pour chaque salarié placé dans le dispositif sera égal à :
- 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC pour les accords transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020 ;
- 56% de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 € pour les heures chômées à compter du 1er août 2022. Ce minimum ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour ce type de contrat, l’allocation ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due au salarié par l’entreprise.
Régime social de l’indemnité complémentaire
Le réseau des URSSAF vient préciser le régime social des indemnités versées par l’employeur. L’indemnité légale versée au salarié est considérée comme un revenu de remplacement, de ce fait :
- Elle est exclue de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, au titre des revenus d’activité ;
- Elle est soumise à a CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75% pour frais professionnels.
En Alsace-Moselle s’acquittent également de la cotisation supplémentaire maladie de 1,50%. Pour Mayotte, la cotisation maladie est de 2,71%. Pour les non-résidents fiscaux non redevables de la CSG-CRDS, elle est de 2,80%.
Si l’employeur verse une indemnité complémentaire, deux situations sont à distinguer :
- Si la rémunération du salarié est inférieure à 4,5 fois le SMIC et que l’indemnité excède 3,15 fois le SMIC, la part de l’indemnité complémentaire excédent cette limite est soumise au régime de cotisations et contributions de droit commun ;
- Si la rémunération du salarié est supérieure ou égale à 4,5 fois le SMIC, la part de l’indemnité globale excédant les 3,15 fois le SMIC est soumise au régime social de droit commun.
Ce régime social s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, l’indemnité complémentaire doit être assujettie aux cotisations et contributions sociales dans sont intégralité, comme un revenu d’activité.
Quelles branches ont déjà négocié l’activité partielle de longue durée
Si l’entreprise est couverte par un accord de branche étendu, il n’est pas nécessaire d’engager les négociations pour signer un accord d’activité partielle de longue durée. L’employeur a alors le feu vert pour élaborer directement un document unilatéral.
En début d’année 2021, plusieurs accords de branche ont été conclus à ce sujet et la liste s’allonge au fur et à mesure que la crise continue. Certains d’entre eux sont également déjà étendus, et l’extension est en cours pour les autres.
Voici quelques accords déjà étendus qui ont été signés pour les secteurs d’activité suivants :
- Métallurgie ;
- Syntec-Cinov ;
- Distributeurs de conseil hors domicile DCHD ;
- Exploitation cinématographique ;
- Transport routier interurbain de voyageurs ;
- Radiodiffusion ;
- Bijouterie horlogerie ;
- Ateliers et chantiers d’insertion ;
- Fabrication de l’ameublement.
Parmi les accords non étendus à ce jour sont les suivants :
- Huissiers de justice ;
- Industries et commerce de la réparation ;
- Maroquinerie – Cuirs et peaux ;
- Industrie de la chaussure ;
- Papeteries, fournitures de bureau et de bureautique ;
- Industries de l’habillement ;
- Administrateurs et mandataires judiciaires.
L’ensemble de ces accords contient des dispositions spécifiques à la mise en oeuvre de l’activité partielle de longue durée :
- La nature de l’activité ;
- Les salariés concernés ;
- Les modalités de réduction d’horaires et d’indemnisation des salariés ;
- Le contenu du document unilatéral que doit rédiger l’employeur ;
- Etc…
Ces accords mettent également en place la plupart du temps un suivi de l’application du dispositif. A ce titre, pour tenir compte de l’évolution de la situation et de l’impact de la crise sanitaire, les partenaires sociaux prévoient la réalisation de bilans à intervalles réguliers et la mise en place d’une commission de suivi.
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