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Nos articles de blog Paie et RH

Convention Collective Animation : valeur du point 2017 et 2018

Lundi 25 Septembre 2017

Suite à l’accord des partenaires sociaux exprimé par l’avenant 159, daté de 2 mars 2017 et ensuite étendu par le Ministère du travail, la valeur du point pour la Convention Collective Animation a été mise à jour. Celui-ci est porté à 6.09 € au 1er septembre 2017, puis à 6.14 € au 1er janvier 2018. Vu que l’accord a été étendu le 1er aout dernier, les nouvelles valeurs du point sont effectives dès le 1er septembre.POINT CONVENTION COLLECTIVE ANIMATION : RAPPEL DES CONDITIONS La convention collective (no brochure 3246, IDCC 1518) daté 28 juin 1988 a comme champ d’application les entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air. Les entreprises de protection de la nature et de l’environnement sont également visées.La convention collective animation prévoit un calcul du salaire en fonction d’un point d’indice. Celui-ci est multiplié par un coefficient et sert à calculer le salaire de base ainsi que plusieurs primes (ancienneté, déroulement de carrière…). Chaque année, les partenaires sociaux se réunissent pour renégocier la valeur du point. VALEUR DU POINT AU 1ER SEPTEMBRE ET GRILLE SALAIRES La valeur du point prévue à l’article 1.7.1 de l’annexe I a été fixée à :– 6,09 € au 1er septembre 2017  (+0,66% par rapport à la valeur précédente) soit 1492,05€ bruts pour le coefficient 245 (animateur-technicien) et 1552,95€ bruts pour le coefficient 255 (professeur)– 6,14 € au 1er janvier 2018 (+0,82% par rapport à la valeur précédente) soit 1504,30€ bruts pour le coefficient 245 (animateur-technicien) et 1565,70€ bruts pour le coefficient 255 (professeur).Ci-dessous, une synthèse de la grille des salaires actualisés :[ebstable width ="80%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Catégorie[/ebsth_column] [ebsth_column]1er septembre 2017[/ebsth_column] [ebsth_column]1er janvier 2018[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Niveau 1[/ebsrow_column] [ebsrow_column]9.8 €[/ebsrow_column] [ebsrow_column]12.25€[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Niveau 2[/ebsrow_column] [ebsrow_column]10.20€[/ebsrow_column] [ebsrow_column]12.75€[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Groupe A[/ebsrow_column] [ebsrow_column]9.80€[/ebsrow_column] [ebsrow_column]12.25€[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]

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URSSAF

Vendredi 22 Septembre 2017

L’ Urssaf (l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), représente un organisme gouvernemental et officiel qui prend en charge la collection des cotisations et contributions sociales des entreprises (CSG, CRDS etc.).Le but de l’Urssaf est  d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale. L’URSSAF porte aussi le rôle de politique de l'emploi, gérer les exonérations et les allègements des cotisations, analyser les évolutions économiques, calculer les cotisations et les exonérations en application de la loi, prendre en charge la gestion du Régime social des indépendants (RSI) et des Centres de Formalité des Entreprises (CFE).Les cotisations Urssaf doivent être enregistrées en comptabilité dans le compte 431.En ce qui concerne le recouvrement des créances, l’Urssaf fait appel au plusieurs moyens : avis amiable, mise en demeure, dernier avis avant poursuites, contrainte (envoyée par courrier recommandé ou huissier) ou jugement.Sur le territoire français, il existe 101 organismes de l'Urssaf, la moyenne étant un d’organisme par département.En 2016, le réseau de l’Urssaf a encaissé auprès de 6,5 millions de comptes cotisants, 322,8 milliards d’euros de contributions pour financer les prestations du régime général de la Sécurité sociale.Les cotisations sociales (charges sociales) sont de deux types : salariales et patronales. Ce sont des prélèvements obligatoires perçus sur les traitements et les salaires.• les cotisations sociales salariales : prélevées sur le salaire brut (le salaire net = salaire brut - cotisations salariales) • les cotisations sociales patronales : versées à l’Urssaf par l'employeur.L’ensemble des taux et des montants de ces cotisations doivent obligatoirement apparaitre sur le bulletin de salaire.  L’argent provenant de ces cotisations sera utilisé pour financer différents éléments du système social français, comme la Sécurité Sociale, l’Assurance-chômage, le Fonds de solidarité vieillesse, le Fonds national d’aide au logement, etc.Pour toute demande ou complément d’information, n'hésitez pas de vous connecter sur le site officiel, www.urssaf.fr.

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Non envoi de la DSN : quelles pénalités ?

Jeudi 21 Septembre 2017

Le réseau de l’Urssaf a publié le 29 août 2017 les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives liées à la DSN. Revue de détail de ce qui vous attend si les règles ne sont pas respectées.DSN : RAPPEL DES CONDITIONS La DSN (déclaration sociale nominative) est une déclaration basée sur la transmission dématérialisée,  mensuelle, unique  de données issues d’un logiciel de paye. Elle concerne aussi les événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur , arrêt maladie, congé parental).La DSN est le seul moyen de  déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale depuis janvier 2017. Actuellement, la phase 3 la rend obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.Pour les employeurs qui rencontrent des difficultés à démarrer en DSN, une tolérance avait été accordée lors du 1er trimestre jusqu’au mois de mai 2017. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES NON RESPECTÉES -> PÉNALITÉS APPLIQUÉES 1) INEXACTITUDE a) Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues -> 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé.b) Autres cas -> 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. NB : En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes, la pénalité n’est pas applicable.2) OMISSION a) Omission de salariés ou assimilés > 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. (montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours ; plafonnement une fois par année civile maximum). NB : La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur. b) Autres cas d’omission : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. NB : En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité est non applicable.3.1 ) NON-RESPECT DU VECTEUR DSN -> Sanctions : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié. a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :  -montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;  -montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés.  b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative : montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.3.2 ) DÉFAUT DE PRODUCTION DSN DANS LES DÉLAIS -> Sanctions : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

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