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Nos articles de blog Paie et RH

Le harcèlement moral au travail

Vendredi 1 Juillet 2016

Dans une décision du 1er juin 2016, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence sur la responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral. Le point sur ce changement, ses conséquences et les actions que doit mettre en oeuvre l'employeur pour prévenir au maximum le harcèlement moral. HARCÈLEMENT MORAL : DÉFINITION ET DÉMARCHES Le harcèlement moral au travail est une forme de violence punie par la loi de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Il est définit par le Code pénal comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.En pratique, le harcèlement moral peut prendre la forme des dénigrements répétés, des pratique visant à isoler le salarié, des sanctions disproportionnées prises à son encontre par ses managers etc.Le salarié victime d'un harcèlement moral a le choix entre plusieurs solutions : la médiation, l'action en justice ou le dépôt d'une plaine pour harcèlement moral au commissariat pu à la gendarmerie. Pour agir aux prud'hommes, le délai de prescription applicable est de 5 ans. Porter une plainte pour harcèlement moral est possible dans un délai de 3 ans à compter des faits.  LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaire pour protéger la santé psychique et mentale de ses salariés et assurer leur sécurité. Il s'agit en fait d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.Cette obligation de sécurité de résultat de l'employeur vient d'être atténuée par une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 14-19.702 du 1er juin 2016). Jusqu'alors, lorsqu'un salarié était victime de harcèlement moral, la reconnaissance de la responsabilité de son employeur était automatique. Même si l'employeur avait instauré des mesures de prévention ou qu'il avait pris les actions nécessaires pour faire cesser ces agissements, le simple fait que le harcèlement moral soit constaté engageait sa responsabilité.Dans l'arrêt daté d'il y a un mois, la Cour de cassation a opéré un revirement important à cet égard. Ainsi, la responsabilité de l'employeur n'est plus automatique en cas d'harcèlement moral d'un salarié, à deux conditions :avoir immédiatement pris les mesures propres à faire cesser la situation, dès qu'il en a pris connaissance justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévue par le Code du travail et avoir préalablement mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moralD'un coté, cette décision assouplit fortement la responsabilité de l'employeur et cas de harcèlement moral et réduit les possibilités pour le salarié victime de harcèlement moral d'obtenir une réparation pour le préjudice qu'il a subi. Réparation déjà difficile à obtenir en raison de la nécessité d'apporter devant le juge la preuve de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.De l'autre coté, la nouvelle jurisprudence peut cependant inciter les employeurs à prendre des mesures préventives et correctrices en matière de harcèlement moral. Jusqu'à présent ils étaient automatiquement responsables si un harcèlement moral était reconnu par les juges. Cette mesure devrait les conduire maintenant à réfléchir et à agir sur la prévention du harcèlement moral, et plus globalement, sur la prévention des risques professionnels.  LES ACTIONS PRÉVENTIFS À METTRE EN PLACE Afin de prévenir au maximum le harcèlement moral, l'employeur peut mettre en place un certain nombre d'actions. Dans les plus grosses entreprises, la problématique du harcèlement se gère avec le CHSCT. La formation des managers et la sensibilisation des salarié sont aussi des outils de prévention très efficaces.Dans le TPE/PME, il peut être plus pertinent de faire venir le médecin du travail pour tenir une réunion avec les salariés, expliquer et donner du sens à un concept restant souvent un peu vague.Si, en dépit de toutes les actions de prévention, d'information et des formations adaptées, des faits d'harcèlement survienne toujours, l'employeur doit agir en conséquence. Il peut par exemple effectuer une enquête interne pour prendre connaissance de la réalité des faits, consulter le médecin du travail, organiser une médiation entre les salariés en cause en faisant appel à un médiateur, et si les faits le justifient, en procédant au licenciement du harceleur.

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3 conseils pour bien démarrer la DSN

Jeudi 30 Juin 2016

Une nouvelle étape de généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) arrive avec le mois de juillet 2016. Etes-vous concernés? Si oui, êtes-vous prêts à faire face à cette obligation intermédiaire? Nous avons préparé quelques conseils pratiques pour vous aider à bien démarrer votre migration et votre pratique de la DSN.  ENTREPRISES CONCERNÉES PAR L'ÉCHÉANCE DSN DE JUILLET 2016 Avec la paie de juillet 2016, de nouvelles entreprises seront concernées par le passage à la DSN. Cela signifie que, dans un délai maximum d'un mois environ, elles devront être capable à produire leurs premières DSN en bonne et due forme.Le décret 2016-611 du 18 mai 2016 (JO du 19) a fixé les seuils d'obligation pour produire la DSN. Sont ainsi soumis à cette obligation anticipée pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (DSN à effectuer avant le 5 ou le 15 août 2016) :les entreprises dont le montant de cotisations et contributions sociales en 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros les tiers mandatés ayant versé plus de 10 millions d'euros (pour l'ensemble des employeurs mandants en 2014)Les entreprises du régime général qui ne sont pas concernées par ces seuils passeront à la DSN à compter de la paie de janvier 2017 (DSN à envoyer en février 2017). Le secteur agricole aura le plus de temps pour se préparer à la nouvelle modalité déclarative, certains employeurs étant soumis à l'obligation de passer en DSN qu'à compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN à effectuer en mai 2017).  CONSEILS PRATIQUES POUR RÉUSSIR LA TRANSITION DSN Avec l'échéance anticipée de juillet 2016, la DSN devient une réalité pour une bonne partie des entreprises française. Anticiper et préparer cette étape intermédiaire aurait dû être une de leurs préoccupations principales pendant ces derniers mois. Ces efforts doivent continuer même maintenant.  Voici 3 conseils utiles pour une transition sans obstacles et une DSN réussie en pratique : 1. Vérifiez la qualité des données à transmettre par la DSN Afin d'éviter des anomalies bloquantes et un rejet de la DSN, nous vous recommandons vivement, si ce n'est déjà fait, de prendre le temps de vérifier les éléments suivants dans le logiciel de paye (ou de coordonner leur vérification avec votre prestataire de paie) :le SIRET des établissements déclarés en DSN - pensez à utiliser le service «DSN – Contrôle SIRET», mis à disposition sur net-entreprises.fr le NIR des salariés - à l’aide du bilan d’identification des salariés transmis lors de la DADS-U les autres données à transmettre dans la DSN - données des contrats de travail, des cotisations etc.Il est aussi fortement conseillé de tester les DSN avant l'envoi réel. Un outil gratuit «DSN-val» est mis à disposition des entreprises sur dsn-info.fr pour contrôler les données avant la transmission de la DSN. 2. Informez vos salariés Le nouveau système déclaratif reprend des informations personnelles relatives aux salariés. Les employeurs sont donc obligés de les informer du passage à la DSN, sur les données accessibles dans le cadre du dispositif DSN, ainsi que sur leur droit d’accès aux données déclarées et de rectification de celles-ci (Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013).A cet effet, les employeurs devraient :remettre en main propre une note d’information à chaque salarié, en l’annexant par exemple à sa fiche de paie afférente au mois d'août 2016 annexer une note d’information au contrat de travail des nouveaux salariés pour les informer sur les modalités déclaratives de l’entreprise et les moyens pour eux d’accéder aux données qui les concernent3. Surveillez votre tableau de bord DSN Une fois une première DSN envoyée, une pratique très importante consiste en surveiller le tableau de bord DSN, accessible dans la rubrique DSN sur le site net-entreprises.fr. Cela vous permet de vérifier et corriger les anomalies et rejets éventuels.Il est ainsi indispensable de consulter son tableau de bord suite à la transmission des DSN mensuelles ou en cas de signalements d'événements. Au-delà de la consultation des informations liées aux dépôts mensuels (états de prise en compte, bilan d'anomalies etc.), le tableau de bord joue un rôle essentiel pour les signalements d’événements.  Par exemple dans le cas d'un signalement de fin de contrat, l’employeur a l’obligation de consulter le tableau de bord de la DSN afin de récupérer l’attestation Pôle Emploi (AER) à remettre au salarié.Pour en savoir plus sur les précautions à prendre, veuillez consulter la page dédiée aux points de vigilance sur la DSN.

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CCN Cabinets Dentaires : grille des salaires et prime de secrétariat 2016

Mercredi 29 Juin 2016

La grille des salaires ainsi que la prime de secrétariat dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (Brochure n° 3255) ont été révisées par l'accord du 15 janvier 2016. Cet accord relatif aux salaires applicable à compter du 1er janvier 2016 a été étendu par l'arrêté du 9 juin 2016 (JO du 24). Voici donc les valeurs à prendre en compte en 2016. CABINETS DENTAIRES : SALAIRE MINIMA ET PRIME DE SECRÉTARIAT 2016 Par l'accord du 15 janvier 2016, la commission paritaire a pris acte de l'augmentation du Smic de 0,6% au 1er janvier 2016. En conséquence, la grille des salaires du personnel des cabinets dentaires à été mise à jour. L'accord a été étendu par arrêté, qui vient d'être publié au JO du 24 juin 2014.Grâce à cette extension, les valeurs des salaires minima et de la prime de secrétariat harmonisées en début d'année sont donc toujours d'actualité. Le tableau ci-dessous vous présente les salaires horaires pour une durée mensuelle de 151,67 heures et la prime de secrétariat en 2016 :EmploiMontant Personnel d'entretien 9,67 € Réceptionniste ou hôtesse d'accueil 9,67 € Secrétaire technique option santé 10,85 € Secrétaire technique option santé sous contrat de professionnalisation : < de 26 ans (90% du SMIC) 8,70 € ≥ de 26 ans (100% du SMIC) 9,67 € Aide dentaire : Aide dentaire 9,90 € Aide dentaire sous contrat de professionnalisation : < de 26 ans (90% du SMIC) 8,70 € ≥ de 26 ans (100% du SMIC) 9,67 € Assistante dentaire : Assistante dentaire (mentions complémentaires)* 10,95 € Assistante dentaire sous contrat de professionnalisation : < de 26 ans (90% du SMIC) 8,70 € ≥ de 26 ans (100% du SMIC) 9,67 €Prothésiste dentaire : Prothésiste dentaire de laboratoire : - niveau 1 10,20 € - niveau 2 12,87 € - niveau 3 15,89 € - niveau 4 (chef de laboratoire) 17,29 € Brevet professionnel de prothésiste dentaire sous contrat de professionnalisation : < de 26 ans (90% du SMIC) 8,70 € ≥ de 26 ans (100% du SMIC / 85% du niveau 2) 10,94 € Brevet technique de métier de prothésiste dentaire sous contrat de professionnalisation : < de 26 ans (90% du SMIC) 8,70 € ≥ de 26 ans (100% du SMIC / 85% du niveau 3) 13,51 € Prime de secrétariat (10% du salaire conventionnel de base de l'assistante dentaire)** 166 €* 5% du salaire de base de l'assistante dentaire, après obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire par la CPNE-FP (proratisé pour les temps partiels)**prorata temporis en cas de temps partiel

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