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Nos articles de blog Paie et RH

Simplification du bulletin de paie : les enseignements du rapport Sciberras

Jeudi 23 Mars 2017

En fin février dernier, Jean-Christophe Sciberras a présente un nouveau rapport sur la simplification du bulletin de paie à la ministre de travail Myriam El Khomri. Nous vous présentons par la suite les précisions de ce rapport, ainsi que l'état d'avancement de ce vaste chantier.SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE  : RAPPEL DES ÉCHÉANCES Vu que la simplification du bulletin de paye est un projet de longue date, la mise en place de celui-ci se déroule par plusieurs étapes :Phase test : pour l’année 2016, la simplification a été mise en place uniquement par certaines entreprises à titre volontaire; Phase intermédiaire : depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paye simplifié est devenu obligatoire que pour les sociétés avec un effectif supérieur à 300 salariés; Généralisation : à compter de 1er janvier 2018, le bulletin de paye simplifié devient obligatoire pour toutes les entreprise, y compris les employeurs comptant moins de 300 salariés.LES PRÉCISIONS DU RAPPORT SCIBERRASAfin d'assurer la simplification du bulletin de paie, le gouvernement a confié à Jean-Christophe Sciberras, depuis 2015, le soin d’effectuer des propositions concrètes avec l’appui d’un groupe de travail.Il vient de produire un nouveau rapport sur le sujet, intitulé "Les enseignements de l’expérimentation sur la simplification du bulletin de paie". Son objectif : rendre le bulletin de paie encore plus claire, plus compréhensible et d’en faire un instrument de pédagogie du système de protection sociale.Dans ses 51 pages, ce document reprend les principes générales de la fiche de paye simplifiée :réduction de lignes des bulletins montants des cotisations plus visibles tant pour les salariés que pour les employeurs prise en compte des exonérations montant total des allègements des cotisations (affiché en bas du bulletin)Par contre, les taux de prélèvements patronaux ne seront plus détaillés sur la nouvelle fiche de paie. Les gestionnaires de paye devront donc délivrer aux sociétés des documents recentrés afin qu'ils obtiennent aussi des contrôles de conformité. Concrètement, ils devront reprendre l’ensemble de charges sociales pour chaque salarié, aspect qui implique évidement un surcroît de travail et des coûts supplémentaires.Le rapport évoque aussi des recommandations concernant le chantier prélèvement à la source et notamment les mentions dédiées à faire figurer sur le bulletin simplifié à compter de l'année prochaine. Pour rappel, à partir de 2018, tous les revenus à quelques exceptions près seront en effet imposés dès leur perception et non plus l’année suivante. Voilà pourquoi les mentions liées au prélèvement à la source sur le bulletin de paye doivent être définies très précisément d'ici là, un aspect bien soulignée par ce rapport.Enfin, M. Sciberras insiste bien sur le défi de communication auprès des salariés sur le nouveau bulletin de paie. D'autant plus pour ceux qui sont déjà passés à la dématérialisation des fiches de paye, auxquelles les salariés auront accès directement sur leur compte personnel d’activité (CPA).En guise de conclusion, il faut mentionner que la ministre du travail a déjà approuvé la plupart des propositions du rapport Sciberras. Bonne nouvelle : la plupart des mesures mises en œuvre jusqu'à présent ont été plutôt bien reçues par les entreprises et les salariés.  Toutefois, des évolutions dans la réglementation étant toujours réclamées par ces-derniers, d'autres changements seraient encore à attendre.

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Passage en DSN phase 3 pour les TPE/PME

Lundi 20 Mars 2017

Le site officiel de la DSN a annoncé le 10 mars dernier que les entreprises ayant une périodicité trimestrielle peuvent passer d'ores et déjà en DSN phase 3. Celles-ci ne doivent plus attendre la fin du trimestre. Petit point sur cette nouveauté de la phase 3.ENTREPRISES TRIMESTRIELLES : PASSAGE EN DSN PHASE 3Comme tout le monde le sait très bien, afin de simplifier les déclarations sociales, la DSN phase 3 est devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2017. Néanmoins, pour celles ayant des difficultés, des tolérances ont été accordées jusqu'à l’échéance de mois d'avril (consistant en l'absence de pénalités).Le site officiel de la DSN vient d'annoncer une nouveauté pour les TPE/PME ayant une périodicité trimestrielle.  Selon l'information publié, cette catégorie d'entreprises n'est pas obligée d'attendre le début du semestre suivant pour basculer en phase 3.Concrètement, cela veut dire :si une société en DSN phase 2 veut passer en phase 3 à partir du mois de mars 2017, elle pourra maintenant effectuer les déclarations de retraite et / ou prévoyance  en phase 3 pour le mois courant, à condition de ne pas effectuer aucun bloc de versement; elle doit ensuite envoyer une DUCS (ou bordereau papier) afférente au trimestre entier et de procéder au paiement par ce canal.En procédant de cette manière, les TPE/PME concernées s'assurent de la couverture correcte de leurs obligations en DSN sur le premiers trimestre 2017.Important ! Ces entreprises devront toutefois envoyer une DADS-U au titre de l'année 2017 en janvier 2018. Pour rappel, il faut avoir transmis 12 DSN mensuelles en phase 3 afin de ne plus envoyer la DADS.Pour encore plus d'information sur les particularités et les enjeux de paramétrage de la DSN phase 3, participez à notre webinaire dédiée ce jeudi 23/03 à partir de 15h00.

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Contrat d’apprentissage étendu pour les jeunes jusqu’à 30 ans

Vendredi 17 Mars 2017

Une des mesures de la Loi Travail apporte une nouvelle possibilité pour les employeurs de certaines régions de France. A partir du 1er janvier 2017 ils peuvent embaucher en contrat d'apprentissage des jeunes âgés jusqu'à 30 ans. Voici les prémisses de cette expérimentation.CONTRAT D’APPRENTISSAGE : RAPPEL DE CONDITIONS Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un employeur et un salarié. Celui-ci  a comme but de donner aux apprentis la possibilité de partager leur travail entre une entreprise qui les emploie et un établissement de formation où ils suivent les cours.La durée maximale d’un contrat d’apprentissage est de 3 ans et peut varier en fonction de la qualification et de type de profession choisie.Le contrat d’apprentissage est destiné à tous les jeunes âgés de 15 à 25 ans et leur rémunération est calculée en pourcentage de SMIC  en fonction de l’âge et de leur parcours professionnel. CONTRAT D'APPRENTISSAGE JUSQU’À 30 ANS : POSSIBLE À PARTIR DE 2017 Selon un décret publié dans le Journal Officiel à partir de cette année et jusqu’au 31 décembre 2019, 7 régions françaises vont expérimenter la possibilité d'entrée en apprentissage jusqu'à 30 ans, au lieu de 25 ans.L’article 77 de la loi travail prévoit une extension jusqu'à 30 ans de l'âge des jeunes pouvant bénéficier d'un contrat d'apprentissage dans 7 régions de France. Veuillez trouver ci-dessous ces régions où l’expérimentation a été autorisée :Bretagne Bourgogne-Franche-Comté Centre-Val de Loire Grand Est Hauts-de-France Nouvelle-Aquitaine Pays de la LoireLa mise en œuvre de cette expérimentation se fait conformément à un cahier des charges qui précise très claire le règles de droit commun qui s’appliquent  pour le régime légal d'aides financières à l'apprentissage et le régime d'exonération de cotisations sociales.Ce décret n’a pas d’impact sur la rémunération, les apprentis entreront toujours dans la tranche 21ans et plus.L’objectif de ce décret est de permettre aux jeunes  de 26-30 ans de se réorienter, d’obtenir une qualification complémentaire et de diminuer aussi  le taux de chômage à travers l’apprentissage.Pour les entreprises c’est aussi une bonne nouvelle, ce décret leur offrant  la possibilité d’embaucher des gens plus autonomes, ayant une autre expérience de vie et qui puissent répondre mieux à leurs besoins.

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