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Nos articles de blog Paie et RH

URSSAF

Vendredi 22 Septembre 2017

L’ Urssaf (l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), représente un organisme gouvernemental et officiel qui prend en charge la collection des cotisations et contributions sociales des entreprises (CSG, CRDS etc.).Le but de l’Urssaf est  d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale. L’URSSAF porte aussi le rôle de politique de l'emploi, gérer les exonérations et les allègements des cotisations, analyser les évolutions économiques, calculer les cotisations et les exonérations en application de la loi, prendre en charge la gestion du Régime social des indépendants (RSI) et des Centres de Formalité des Entreprises (CFE).Les cotisations Urssaf doivent être enregistrées en comptabilité dans le compte 431.En ce qui concerne le recouvrement des créances, l’Urssaf fait appel au plusieurs moyens : avis amiable, mise en demeure, dernier avis avant poursuites, contrainte (envoyée par courrier recommandé ou huissier) ou jugement.Sur le territoire français, il existe 101 organismes de l'Urssaf, la moyenne étant un d’organisme par département.En 2016, le réseau de l’Urssaf a encaissé auprès de 6,5 millions de comptes cotisants, 322,8 milliards d’euros de contributions pour financer les prestations du régime général de la Sécurité sociale.Les cotisations sociales (charges sociales) sont de deux types : salariales et patronales. Ce sont des prélèvements obligatoires perçus sur les traitements et les salaires.• les cotisations sociales salariales : prélevées sur le salaire brut (le salaire net = salaire brut - cotisations salariales) • les cotisations sociales patronales : versées à l’Urssaf par l'employeur.L’ensemble des taux et des montants de ces cotisations doivent obligatoirement apparaitre sur le bulletin de salaire.  L’argent provenant de ces cotisations sera utilisé pour financer différents éléments du système social français, comme la Sécurité Sociale, l’Assurance-chômage, le Fonds de solidarité vieillesse, le Fonds national d’aide au logement, etc.Pour toute demande ou complément d’information, n'hésitez pas de vous connecter sur le site officiel, www.urssaf.fr.

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Non envoi de la DSN : quelles pénalités ?

Jeudi 21 Septembre 2017

Le réseau de l’Urssaf a publié le 29 août 2017 les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives liées à la DSN. Revue de détail de ce qui vous attend si les règles ne sont pas respectées.DSN : RAPPEL DES CONDITIONS La DSN (déclaration sociale nominative) est une déclaration basée sur la transmission dématérialisée,  mensuelle, unique  de données issues d’un logiciel de paye. Elle concerne aussi les événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur , arrêt maladie, congé parental).La DSN est le seul moyen de  déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale depuis janvier 2017. Actuellement, la phase 3 la rend obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.Pour les employeurs qui rencontrent des difficultés à démarrer en DSN, une tolérance avait été accordée lors du 1er trimestre jusqu’au mois de mai 2017. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES NON RESPECTÉES -> PÉNALITÉS APPLIQUÉES 1) INEXACTITUDE a) Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues -> 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé.b) Autres cas -> 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. NB : En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes, la pénalité n’est pas applicable.2) OMISSION a) Omission de salariés ou assimilés > 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. (montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours ; plafonnement une fois par année civile maximum). NB : La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur. b) Autres cas d’omission : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. NB : En cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité est non applicable.3.1 ) NON-RESPECT DU VECTEUR DSN -> Sanctions : 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié. a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :  -montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;  -montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés.  b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative : montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.3.2 ) DÉFAUT DE PRODUCTION DSN DANS LES DÉLAIS -> Sanctions : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le montant est plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le défaut de production DSN est inférieur ou égal à 5 jours. Cette pénalité est plafonnée à une fois par année civile maximum. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

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Convention collective HCR : fiche de paie commentée

Mercredi 20 Septembre 2017

La convention collective HCR (Brochure n° 3292) fixe les spécificité pour les conditions de travail des salariés des hôtels, cafés et restaurants. Nous vous présentons aujourd'hui un exemple de fiche de paye d'un chef de cuisine dans un restaurant appartenant à cette convention collective.EXEMPLE DE FICHE DE PAYE HCRComme pour pour tous les salariés et toutes les conventions collectives, en haut du bulletin on retrouve les mentionnes obligatoires :Identité de l'employeur; Période et date de paiement du salaire ; Détail des congés payés; Identité du salarié; Date d'entrée et date d'ancienneté du salarié.Toujours sur l'entête de la fiche de paye on note l'emploi de Chef de cuisine de ce salarié, sa qualification non cadre et sa classification Niveau III Échelon 3 - des éléments déterminant le salaire minima en dessous duquel il ne peut pas être rémunéré.On remarquera aussi l'absence de coefficient propre à la convention collective HCR. CCN HCR : SALAIRE MINIMA 2017 Les salaires minima conventionnels horaires pour les secteur HCR viennent d'être revalorisés cet été. Ils sont entrés en vigueur pour tous les employeurs HCR depuis le 1er septembre 2017 :Catégorie Niveau Échelon Salaire minima horaire (montant au 1er septembre 2017)Employés I 1 9,86 €2 9,90 €3 9,96 €II 1 10,02 €2 10,18 €3 10,56 €III 1 10,61 €2 10,67 €3 10,97 €Maîtrise IV 1 11,13 €2 11,30 €Cadres V 1 13,16 €2 15,29 €3 21,55 €En conformité avec son encadrement et la grille des salaires ci-dessus, ce salarié ne peut pas percevoir une rémunération inférieure à 10,97 € par heure. Son taux horaire étant de 16,7715 €, il est bien au dessous du minimum conventionnel prévu pour son niveau dans la grille. CONVENTION COLLECTIVE HCR : RÉGIME OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE L'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la CCN HCR sont bénéficieras d'un régime obligatoire de prévoyance. La cotisation est fixée à 0,80 % du salaire de référence, dont 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur, repartie de la manière suivante :Décès 0,29 %Rente éducation 0,10 %Incapacité 0,22 %Invalidité 0,19 %Le financement des garanties incapacités et invalidité est couvert à hauteur de 4/5 par le salarié et de 1/5 par l'employeur sans que la répartition globale soit affectée.Sur notre bulletin de salaire on remarque bien les deux cotisations prévoyance, vers le CIRCO Prévoyance et l'OCIRP (garantie rente éducation), reparties 50/50 entre le salarié et l'employeur, pour un taux total de 0,80 %. FRAIS DE SANTÉ Tous les salariés du secteur HCR bénéficient d'un régime de frais de santé (mutuelle standard 28 €), peu importe leur ancienneté dans l'entreprise. Et cela suit à l’avenant n° 4 du 31 mars 2017 (déposé 15 juin – BO/CC 2017/29, août) supprimant la condition d'ancienneté d'un mois civil d'emploi dans une même entreprise (avec application rétroactive depuis la date d'embauche du salarié).Les cotisations frais de santé sont fixés par accord entre l'employeur et l’organisme assureur et doivent être exprimées sous la forme d'un forfait mensuel pour chaque salarié bénéficiaire (forfait non réduit prorata temporis).Les montants maxima de la cotisation salariale et les montants minima de la cotisations patronale sont fixés à 14 €, comme on peut le voir aussi sur notre exemple de fiche de paye.Pour information, pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle, la mutuelle minima est de 10 €, avec les mêmes principes pour la répartition et la date d'application. FRAIS DE REPAS Un usage dans la branche HCR (confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 et modifié le 1er octobre 1947) oblige l'employeur de nourrir son personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice de nourriture. Cette obligation s'applique à l'ensemble des salariés, quelle que soit leur emploi, leur niveau de salaire ou leur durée du travail, dès que deux conditions cumulatives sont accomplies :l'établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas; le salarié est présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel).Le montant de cet avantage en nature (si le salarié prend le repas sur le lieu de travail) ou de l'indemnité compensatrice s’élève à 3,54 € par repas en 2017. Comme la CCN HCR le stipule bien, l'avantage en nature "repas" est considéré comme une forme de salaire, son montant est donc soumis à toutes les cotisations sociales et à l'impôt.Sur le bulletin de salaire ci-dessus on remarque l'octroi de 42 repas d'une valeur de 3,54 € pour ce salarié pour le mois de septembre. Et cela parce qu'un usage constant dans la profession octroie deux repas par jour aux salariés dont la durée de présence journalière est supérieure à 5 heure (et un seul repas pour les salariés travaillant au maximum 5 heures par jour). Ces repas sont attribués en fonction du nombre de jours qui ont été réellement travaillés dans le mois, ce qui en fait un élément de paye variant en fonction du nombre de jours travaillés mensuellement.

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