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Nos articles de blog Paie et RH

Dispositif 1% logement : ce qui change pour les employeurs

Jeudi 16 Février 2017

Le 1% logement ou la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est un impôt versé par l'employeur directement sous forme d’investissement en faveur du logement de ses salariés. Le point sur ce dispositif et les principales modifications intervenues cette année.1% LOGEMENT : APERÇU RAPIDE DU DISPOSITIF La participation de l'employeur à l'effort construction par correspond à 0,45 % des salaires bruts versés aux salariés au cours de l'année précédente. Si les investissements en faveur de la construction sont inférieurs à cette quote-part obligatoire, l'employeur doit payer une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l'année précédente. Si, au contraire, les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants.Les entreprises concernées par le 1% logement sont toutes celles d'au moins 20 salariés, quels que soient l’activité ou la forme juridique de l’entreprise ou le régime fiscal. Les employeurs agricoles sont aussi visés par le dispositif, dès qu'ils embauchent 50 salariés ou plus.Les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile sont concernés si, en plus de la condition de l'effectif, ils ont versé un montant total des salaires au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel (ou 780 fois le SMIC dans les DOM-TOM).La PEEC peut s'effectuer sous 3 formes :investissements directs pour le logement des salariés : construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens loués à des salariés de l'entreprise; prêts à taux réduit accordés à des salariés pour financer la construction de leur résidence principale (de leur conjoint ou de leurs ascendants /descendants); versement à un organisme collecteur agréé ("organisme du 1% patronal").PEEC 2017 : RÉORGANISATION DE LA COLLECTE Deux arrêtés du 28 octobre 2016 (JO du 30) modifient en profondeur la collecte du 1% logement à compter du 1er janvier 2017. Le premier texte confirme la dissolution de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), l'organisme gérant traditionnellement les fonds de la PEEC.Par le deuxième arrêté, une nouvelle structure de pilotage est instaurée en 2017, se substituant à l'UESL : l'association "Action logement groupe". Par ailleurs, un nouvel organisme "Action Logement services" est aussi instauré cette année. Cette structure a le rôle de collecteur désormais unique de la participation à l'effort construction.En revanche, pour la déclaration des investissements, tout reste comme avant : elle doit être incluse dans la DADS. Pour les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait par le formulaire Cerfa n°2460.

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Formation professionnelle continue : à déclarer avant le 28 février 2017

Mercredi 15 Février 2017

Les entreprises françaises ont encore deux semaines - jusqu'au 28 février 2017 - pour verser leurs contributions formation professionnelle continue (déclaration assise sur la masse salariale 2016). Quelles évolutions sont intervenues cette année ? Le point sur les modalités de déclaration et paiement de cette contribution formation.PARTICIPATION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE : COMMENT LA CALCULER ? Le montant minimum de la participation à la formation professionnelle continue est calculé en fonction des salaires versés pendant l'année précédente et donc des effectifs de l'entreprise. Concrètement, il faut prendre les rémunérations déclarées par la DADS et les multiplier par le taux de cotisations avant d'ajouter la TVA.A compter de la collecte 2017, toutes les entreprises de moins de 11 salariés seront soumises au taux de 0,55 % (contre celles de moins de 10 salariés avant). Celles de 11 salariés et plus bénéficient d'un taux commun de participation de 1 % (depuis la collecte 2016), dont la répartition varie selon que l'entreprise emploie plus de 50 ou plus de 300 salariés :[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Effectif =>[/ebsth_column] [ebsth_column]< 11 salariés[/ebsth_column] [ebsth_column]entre 11 et 49 salariés[/ebsth_column] [ebsth_column]entre 50 et 299 salariés[/ebsth_column] [ebsth_column]300 salariés et plus[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Financement des actions de professionnalisation[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,15 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,30 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,30 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,40 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Plan de formation interne[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,40 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,20 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,10 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]-[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Financement des CIF (congé individuel de formation)*[/ebsrow_column] [ebsrow_column]-[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,15 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,20 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,20 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Financement du CPF (compte personnel de formation)**[/ebsrow_column] [ebsrow_column]-[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,20 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,20 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,20 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)[/ebsrow_column] [ebsrow_column]-[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,15 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,20 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,20 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Total[/ebsrow_column] [ebsrow_column]0,55 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1 %[/ebsrow_column] [ebsrow_column]1 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]*Il existe une contribution supplémentaire au titre du CIF de 1 %  sur les contrats à durée déterminée (à verser par tous les employeurs ayant embauché au moins un salarié en CDD pendant l'année précédente)**A partir de cette année, le CPF fait partie du CPA (compte personnel d'activité).Pour rappel, si l'entreprise franchit le seuil de 10 salariés, elle conserve le taux de 0,55 % pendant deux ans. Son taux de contribution formation augmente ensuite progressivement : 0,70 % la 3ème année, 0,90 % la 4ème année et 1 % à partir de la 5ème année. DÉCLARER ET PAYER LA CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2017 Chaque entreprise doit payer le montant correspondant avant le 1er mars 2017, sous peine de se voir refuser la prise en charge des frais liés à la formation de ses salariés. De plus, en l'absence de versement avant cette date, l'employeur est tenu de payer le double des contributions : les contributions dues et une majoration de 100 %.Cette participation à la formation professionnelle continue doit être versée auprès d'un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Contrairement à la taxe d'apprentissage, l'entreprise ne peut pas choisir son organisme collecteur pour la formation professionnelle. Il dépend en faite de l'activité principale de l'entreprise (convention collective applicable) et donc indirectement de son code NAF/APE.La plupart des OPCA proposent de télécharger un bordereau à compléter et à imprimer ou de créer un compte pour une déclaration en ligne.

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Grille des salaires Experts-Comptables 2017

Lundi 13 Février 2017

Les salaires de la profession comptable viennent d'être revus à la hausse suite à un nouvel accord signé le 3 février 2017. Voici la nouvelle grille des salaires des experts-comptables entrant en vigueur cette année.CCN EXPERTS-COMPTABLES : REVALORISATION DU POINT SUITE A UN NOUVEL ACCORD Les organisations syndicales viennent de signer un nouvel accord il y a quelques jours, le 3 février 2017. Par cet accord, les salaires minima dans la convention collective des experts comptables augmentent de 0,60% cette année.La valeur de base et la valeur hiérarchique du point sont ainsi augmentées en 2017, comme suit :   2015 2016 2017Valeur de base 105,13 € 105,66 € 106,30 €Valeur hiérarchique 64,89 € 65,21 € 65,61 €GRILLE DES SALAIRES EXPERTS-COMPTABLES 2017 La nouvelle grille des salaires prévoit une augmentation de 0,60 % pour tous les coefficients de la grille en 2017. Voici les  montants revalorisés des salaires minima applicable en 2017 pour les salariés des cabinets d'expertise comptable et de commissariats aux comptes :Niveau Coefficient Salaire minima 2016  (montants annuels bruts)N 5 170  Débutant 17 827 €175  Employé 18 155 €180  Employé confirmé 18 483 €185 18 810 €190 19 138 €195 19 466 €200  Employé principal 19 795 €210 20 450 €N 4 220  Assistant 21 107 €230 21 761 €235 22 089 €240 22 420 €250 23 073 €255 23 401 €260  Assistant confirmé 23 735 €270 24 386 €275 24 714 €280  Assistant principal 25 044 €290 25 698 €295 26 026 €300 26 356 €310 27 010 €315 27 338 €N 3 330  Cadre 28 324 €350 29 663 €385  Cadre confirmé 31 933 €405 33 242 €N 2 450  Cadre principal 36 198 €470 37 506 €500  Chef de service 39 478 €520 40 786 €N 1 600  Cadre de direction 46 039 €620 47 346 €Le minimum conventionnel des experts-comptables est ainsi fixé à 17 827 € par an, soit un taux horaire de  9,794 €.Ces nouvelles valeurs devraient traditionnellement entrer en vigueur au 1er avril 2017. Néanmoins, cette année elles pourront s'appliquer déjà d'ici quelques jours, dans les cabinets adhérents de l'une des organisations syndicales signataires. Et cela à condition que les syndicats ne font pas opposition à l'accord.Dans les autres cabinets, la nouvelle grille des salaires s'appliquera dès la parution de l'arrêté d'extension.

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