declaration sociale nominative dsn paie externalisee

Paie Entreprise

De 5 à 500 salariés. Externalisez la paie et simplifiez la gestion du personnel. Bénéficiez de notre assistance en droit du travail.

Voir nos offres
declaration sociale nominative dsn paie externalisee

Expert-Comptables

Externalisez votre pôle social en toute sécurité. Une question sur une fiche de paie, sur le droit social ? Des juristes paie RH vous conseillent.

Découvrir nos services

Devenir Partenaire Paie RH

Proposez des services et solutions paie et RH. Vous souhaitez développer votre activité ? Profitez de notre notoriété auprès des entreprises et des experts comptables.

Bénéfices de la paie en ligne

Leader de la paie en ligne, Rue de la Paye propose des services de paie externalisée et des conseils juridiques pour la gestion des ressources humaines.

  • Paye et DSN sur mesure

    Quelle que soit votre convention collective ou votre activité, notre plateforme de paie en ligne s’adapte aux spécificités de votre organisation.

  • Paye et DSN 100% digitale

    Au bureau ou en déplacement, accédez à vos documents : fiche de paie, contrat de travail, solde de tout compte… à tout moment sur votre cloud de paie sécurisé.

  • Votre gestionnaire de paie

    À votre écoute, votre gestionnaire de paie externalisée répond à vos questions sur les bulletins de paye, par messagerie, téléphone ou visioconférence.

Processus d’Externalisation Paie

L’externalisation paie chez Rue de la paye vous fait bénéficier de l’expertise de nos gestionnaires de paie associée à une plateforme web de paie en ligne simple et conviviale.

  • Vous entrez sur votre interface de paye en ligne

  • En un clic, vous accédez à la saisie des variables

  • Après validation, votre gestionnaire établit les payes et les déclarations sociales, DSN incluse

  • Vous consultez, téléchargez et stockez vos payes sur un Cloud sécurisé

Section Visual
  • Un projet ? Déjà convaincu par l’externalisation paie ?

    Notre équipe commerciale vous répond

  • Demandez un devis

  • Des gestionnaires de paie à votre service

  • Des payes justes au prix juste

  • Paye et DSN 100% digitale

Témoignages Client

  • Scriptura
  • binergy
  • cabinet matte
  • pickmecab

Nos articles de blog Paie et RH

Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2017

Vendredi 28 Avril 2017

Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin bientôt, le 31 mai 2017. Rappel des règles du Code du travail relatives aux congés, ainsi que des modifications apportés par la loi Travail.CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2016-2017 Pour rappel, tout salarié à droit à des congés payes pour une durée totale de 5 semaines par an (2,5 jours par mois travaillé). Cela correspond à 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par an. Toutefois, une convention ou un accord collectif peut majorer la durée du congé annuel.L'année complète est déterminée à partir d'une période de référence, c'est à dire la période d'acquisition des congés payés. Légalement, elle s'étend du 1er juin N au 31 mai N+1. Le secteur du BTP (parmi d'autres) fait exception, avec une période de référence qui court du 1er avril au 31 mars l'année suivante. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut également modifier cette période de référence.Dans la plupart de cas, le salarié doit avoir soldé ses congés de l'année précédente au 31 mai. Cette échéance approche à grand pas. Concrètement, il doit prendre les jours de congés acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016 au plus tard le 31 mai 2017.  A défaut, les congés seront perdus.Il existent néanmoins quelques exceptions. Le salarié peut bénéficier d'un report des congés sur l'année suivante, si :il le négocie avec son employeur et obtient une autorisation expresse de la part de ce dernier; le salarié se retrouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'une absence liée à son état de santé (congé de maternité ou d'adoption, absence pour maladie, accident du travail); si la durée du temps de travail est annualisée => report possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté.Pour connaitre le solde des congés qui lui restent, le salarié peut le consulter en haut de son bulletin de paye. CONGÉS PAYÉS : LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI TRAVAIL La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à sécurisation des parcours professionnels a également apporté des modification considérables relatives aux congés. Voici les principaux changements à connaître pour une bonne gestion des congés de vos salariés :[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Prise de congés la première année[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Avant la loi Travail, un nouvel embauché pouvait prendre des congés par anticipation même avant le début de la période de référence suivante.A partir de cette année, un nouvel salarié peut prétendre les premiers jours de congés qu'il a acquis dès les premiers mois de son arrivée dans l'entreprise. Conditions : la période de prise des congés doit être ouverte et l'ordre des départs fixé par l'employeur doit être respecté.[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Durée maximale des congés[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Avant la loi Travail, la durée maximale des congés qui pouvaient être pris en une seule fois était de 24 jours ouvrables.Avec la loi Travail, il est possible de prendre même plus de 24 jours de congés d'affilée, si le foyer du salarié comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d'autonomie.[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Période de congés modifiable[/ebsrow_column] [ebsrow_column]A défaut d'accord d'entreprise, convention ou accord de branche, le congé principal de 12 jours ouvrables doit être pris comme avant entre le 1er mai et le 31 octobre.[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Jours supplémentaires de fractionnement[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Les salariés n'ayant pas pris leurs 12 jours de congé congés entre le 1er mai et le 31 octobre ont droit à 2 jours supplémentaires de fractionnement (sauf en cas de dérogation par accord collectif).[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]

[...]

Jours fériés mai 2017 : incidence sur la paye

Lundi 24 Avril 2017

L’année 2017 est très généreuse, puisque 5 des 11 jours fériés chômés tombent un lundi – occasion pour profiter d’un weekend prolongé. Deux d'entre eux arrivent bientôt : la Fête du Travail (1er mai) et le Jour de la Victoire (8 mai). Le Jeudi de l’Ascension (25 mai) donne lui aussi l'occasion d'un grand week-end pour ceux qui décideront de faire le pont. Voici les règles du droit du travail à connaitre pour ces jours fériés et les ponts de mai 2017.PAIEMENT DES JOURS FÉRIÉS Les jours fériés comme ceux du mois de mai peuvent être soit chômés, soit travaillés. En fonction de cette particularité, les règles en matière de rémunération des salariés diffèrent.Si le jour férié est chômé dans l’entreprise, la loi prévoit que le fait de ne pas travailler ce jour n’entraîne pas une diminution de salaire, à condition que le salarié ait 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Par contre, si le jour férié est travaillé normalement dans l’entreprise, aucune majoration de salaire n’est pas imposée par le Code du Travail.Si un jour férié tombe lors d’un jour normalement non-travaillé dans la société – comme le dimanche, par exemple (c'était le cas en mai 2016) – la loi ne prévoit aucune possibilité de le reporter au jour travaillé suivant.Les règles ci-dessus peuvent être "déchues" par des dispositions conventionnelles plus favorables. LA PARTICULARITÉ DU 1ER MAI Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail  accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. (article L3133-6).  Le 1er mai travaillé est donc payé double.Il faut, en toute hypothèse, vérifier ce que prévoit la convention collective applicable dans l’entreprise, car un grand nombre d’entre elles précisent que le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %. Cette indemnisation ne peut pas être remplacée par un repos compensateur, même si cela est prévu par une convention collective (car une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public).Par conséquent, si la convention collective prévoit un repos compensateur, celui-ci s’ajoutera à l’indemnité spéciale. C’est pour cela que, dans ce cas précis, on dit que le salarié est payé trois fois : une fois pour le travail fourni, une fois avec le versement de l’indemnité spéciale pour travailler le 1er mai et une fois avec le repos compensateur (Cass. soc. 8 octobre 1996 n°92-44037 ; Cass. soc. 30 novembre 2004 n°02-45785). FAIRE LE PONT : LES DROITS DES SALARIÉS Il n’y a pas des dispositions légales concernant les ponts entre les jours fériés et les week-ends qui suivent. La possibilité de les lier dépend de la volonté de l’employeur, sauf si la convention collective ou un usage interne prévoit des dispositions contraires.Si le pont n’est pas prévu par la convention ou par les usages de la profession ou de l’entreprise mais l’employeur décide de l’accorder, ce dernier doit au préalable consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Il doit ensuite notifier l’inspection du travail. Cette décision doit être affichée dans les locaux de l’entreprise.En ce qui concerne la rémunération, la société n’est pas contrainte de payer les salariés pour la journée du pont, sauf s’il y a une disposition plus favorable dans la convention ou dans les usages.Toutefois, l'employeur peut toujours décider que ce jour de pont prendra la forme d’un jour de congé payé supplémentaire ou qu’il sera rattrapé progressivement. Les heures de récupération seront payées normalement, puisqu’il ne s’agit pas des heures supplémentaires.En mai 2017, les salariés ont uniquement la possibilité de faire le pont entre le jour de l’Ascension et le week-end qui suit. L'année prochaine par contre, ils pourront se permettre de faire encore deux week-ends prolongés en posant le lundi 30 avril et le lundi 7 mai 2018.

[...]

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel calendrier de mise en œuvre ?

Mercredi 19 Avril 2017

Instauré par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L'administration fiscale doit calculer dès cette année les taux de prélèvement qui seront appliqués aux revenus versés par les employeurs à partir de l'année prochaine.  Passage en revue du calendrier à prévoir pour l'application de cette grande reforme fiscale.PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE Sans modifier les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source vise surtout d'adapter son recouvrement aux événements de la vie. Le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition sera ainsi supprimé.Il y a plusieurs étapes de mise en œuvre de cette reforme. Dans un premier temps, l'administration fiscale doit calculer les taux de prélèvement qui seront appliqués aux salaires à compter du janvier 2018. Ces taux doivent être communiqués aux contribuables sur l'avis d'imposition sur les revenus 2016, attendu pour cet été, et ensuite aux employeurs (ou autres tiers collecteurs, comme par exemple les caisses de retraite) via la DSN.Le taux de prélèvement retenu sera appliqué aux salaires versés à partir de janvier prochain. Il devra également figurer sur le bulletin de paie du salarié.Voici dans les tableaux ci-dessous les principales étapes de la mise en œuvre de ce nouveau mode de collecte de l'impôt pour les contribuables et pour les entreprises.Pour l'année en cours => prochains mois 2017 :[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Avril - juin[/ebsth_column] [ebsth_column]Août - septembre[/ebsth_column] [ebsth_column]Octobre - décembre[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Déclaration des revenus perçus ou réalisés en 2016[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Réception de l’avis d’imposition sur le revenu 2016 (en précisant le taux de la retenue à la source calculé par l’administration fiscale), qui sera appliqué sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Communication par l’administration fiscale aux entreprises, via la DSN, du taux de prélèvement[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]Les étapes à prévoir en :[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column][/ebsth_column] [ebsth_column]2018[/ebsth_column] [ebsth_column]2019[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]Janvier - août[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés au fur et à mesure de leur perception avec application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2016Une nouvelle ligne avec le taux d'imposition apparait sur le bulletin de paie[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés au fur et à mesure de leur perception avec application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2017[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Avril - juin[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Déclaration des revenus perçus ou réalisés en 2017[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Déclaration des revenus perçus ou réalisés en 2018[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Septembre - décembre[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Ajustement automatique, via la DSN, du taux de prélèvement et application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2017[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Ajustement automatique, via la DSN, du taux de prélèvement et application du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2018[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]En guise de conclusion, il faut préciser que cette réforme est assez délicate. Sa mise en œuvre est susceptible de susciter de nombreuses interrogations de la part des salariés (montant du taux, changement de la situation familiale en cours d’année, possibilité d’individualisation du taux, confidentialité, etc).  Reste à voir si le calendrier de l'actuel gouvernement restera en vigueur à l'issue des élections présidentielles de mai 2017.

[...]

  • Un projet ? Déjà convaincu par l’externalisation paye ?

    Notre équipe commerciale vous répond

  • Demander un devis