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Nos articles de blog Paie et RH

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie

Vendredi 2 Décembre 2016

La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie. De plus, la mise en place de la DSN devient obligatoire en 2017 pour toutes les entreprises du régime général. La loi travail comporte elle aussi des nouveautés en matière de paie, parmi lesquels on note la simplification de la mise en place du bulletin de paie électronique. Voici les principales modifications à prendre en compte au 1er janvier 2017. LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PASS REVALORISÉ Au 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité Sociale PASS devrait être revalorisé de 1,6%. Le plafond mensuel augmentera ainsi à 3 269 € (contre 3 218 € cette année). Le plafond annuel sera porté de 38 616 € à 39 228 €.Bien que confirmés par le site des URSSAF, ces nouveaux chiffres attendent encore une confirmation par arrêté très prochainement. NOUVEAU MONTANT DE LA COTISATION GMP Selon une circulaire diffusée par l’Agirc en octobre 2016, le montant de la cotisation GMP (garantie minimale de points) sera fixé à 70,38 € par mois à compter du 1er janvier 2017 (contre 68,07 € actuellement). Cela correspond à 43,67 € à la charge de l’employeur et 26,71 € à la charge du salarié.Quant au salaire charnière (3 549,24 € par mois en 2016), en deçà duquel intervient la GMP, son montant est dépendant du PASS. Il sera donc connu lorsque la valeur du PASS sera officielle. AUGMENTATION DE LA COTISATION D’ASSURANCE VIEILLESSE DÉPLAFONNÉE Déjà augmenté en début d’année, la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée subira une nouvelle hausse de 0,10% au 1er janvier 2017. Ainsi, sa part salariale doit passer de 0,35% à 0,40% et sa part patronale de 1,85% à 1,90%.La réduction générale de cotisations patronales appelée « réduction Fillon » sera aussi modifiée en conséquence à compter du 1er janvier prochain. LE BULLETIN DE PAIE DÉMATÉRIALISÉ OFFICIALISÉ A compter de la paie de janvier 2017, l’employeur pourra transmettre au salarié un bulletin de paie sous forme électronique, sans avoir besoin de recevoir son accord préalable. Il sera néanmoins tenu de remettre au salarié une version papier de sa fiche de paie si ce dernier lui en fait la demande.La dématérialisation des bulletins de paie devra se faire dans des conditions spécifiques, censées  garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données. Tout sera accessible dans le cadre de la plateforme de service en ligne qui va être mise en place pour le CPA (compte personnel d’activité). GRANDES ENTREPRISES : PASSAGE AU BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIÉ Le bulletin de paie simplifié est disponible sur la base de volontariat depuis le 1er mars 2016. Au 1er janvier prochain, il s’imposera aux entreprises de 300 salariés et plus. Dès cette date, elles doivent remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié, les autre entreprises disposant d’un an de plus pour franchir cette étape.Le nouveau bulletin de paie procède à des suppressions de certaines lignes, pendant que d’autres mentions destinées notamment à mieux informer les salariés sur le coût du travail sont ajoutées. De plus, les informations relatives aux cotisations de protection sociale sont regroupées par risque couvert. GÉNÉRALISATION DE LA DSN Dès le 1er janvier prochain, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général. Les grandes entreprises et les tiers déclarants versant des cotisations ou contributions sociales pour un montant supérieur ou égal à 50 000 € pour 2014 sont déjà passés à la DSN au 1er juillet 2016. Les TPE/PME devront maintenant se conformer au nouveau dispositif déclaratif et envoyer une première DSN avant le 5 ou le 15 février 2017, au titre de la paie de janvier.

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Affichage obligatoire 2017 : la liste des documents ajustée

Jeudi 1 Décembre 2016

Quelle que soit la taille de l'entreprise, tout employeur est légalement tenu d'afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes des lieux de travail. Ces règles en terme d'affichage obligatoire viennent d'être assouplies. Nous vous présentons ce qui a changé exactement, et la liste des affichages obligatoires 2017 ajustée en conséquence. AFFICHAGE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE : LES RÈGLES ONT CHANGÉ Les documents faisant partie de l'affichage obligatoire entreprise permettent aux salariés de prendre connaissances des règles qui sont applicables au travail. Il s'agit par exemple des informations sur l'organisation du travail, la sécurité, la santé et les droits des salariés. Certains documents sont à afficher dans toutes les entreprises, d'autres concernent que les TPE/PME ou les entreprises d'un certain secteur d'activité. Le non-respect de cette obligation peut attirer une amende pouvant atteindre 1 500 €.Les règles en matière d'affichage dans l'entreprise viennent d'être simplifiées suite à deux textes publiés au Journal Officiel du 22 octobre 2016 : les décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016. En gros, les entreprises n'ont plus l'obligation d'afficher certaines information sur le lieu de travail, bien qu'elles peuvent continuer à le faire.Il s'agit notamment du règlement intérieur, de l'intitulé de la convention collective et l'accord d'entreprise, l'ordre des départs en congé, les repos hebdomadaires (dans les entreprises où les salariés ne bénéficient pas de repos le dimanche), ainsi que les textes sur / relatifs au :harcèlement moral; harcèlement sexuel; l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes; la lutte contre la discrimination à l'embauche.Ces informations peuvent être envoyés par mail, publiés sur l'intranet de l’entreprise ou remises en main propre contre décharge.De plus, l'obligation d'envoyer certains documents à l'inspection du travail est également assouplie depuis l'entrée en vigueur des décrets sus-mentionnés. C'est le cas entre autres pour l'avis du comité d'entreprise sur la mise en place d'horaires à temps partiel. Ces informations ne seront transmises que sur demande de l'administration. AFFICHAGE OBLIGATOIRE : LISTE DES DOCUMENTS 2017 Nous récapitulons dans les tableaux ci-après les principaux documents faisant l'objet d'affichage obligatoire dans les entreprises en 2017, suite au changements intervenus et avec leur référence dans le Code du Travail :SujetContenu obligatoireArticles du Code du travailPour tous les employeursInspection du travail Nom et prénom de l'inspecteur, adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail compétente Article D4711-1 du Code du travailMédecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin ou du service de santé au travail compétent Article D4711-1 du Code du travailConvention ou accord collectif de travail Mention du lieu et des modalités de consultation des textes Article R2262-3 du Code du travailHoraires de travail et repos hebdomadaireHoraires de début et de fin de journée de travail Durée du reposArticles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3, R3172-1 à R3172-9 du Code du travailInterdiction de fumerSignalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer S'il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l'entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l'interdiction pour les mineurs d'y accéderArticle R3511-6 du Code de la santé publiqueServices de secours d'urgence Adresse et numéro d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, police ...) Article D4711-1 du Code du travailConsignes de sécurité et d'incendieConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travailDocument unique d'évaluation des risques professionnels Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travailEn supplément pour les employeurs de moins de 20 salariésÉlection des délégués du personnelinformation de l'organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour, par tout moyen listes électorales par collègeArticle L2314-2 du Code du travailEn supplément pour les employeurs de plus de 50 salariésConsignes incendies Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente Article R4227-37 du Code du travailCHSCT Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel Article R4613-8 du Code du travailÉlection des membres du comité d'entrepriseinformation de l'organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour listes électorales par collègeArticle L2324-3 du Code du travailParticipation Information sur l'existence d'un accord de participation et de son contenu Article D3323-12 du Code du travail* Ces documents ne doivent pas obligatoirement être "affichés" dans l'entreprise, mais doivent être portés à la connaissance des salariés "par tout moyen". L'obligation d'affichage, en tant que telle, a été supprimée par l'ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014. L'employeur a donc le choix : procéder à un affichage, ou diffuser l'information sur l'intranet de l'entreprise par exemple.Au-delà de ces documents à titre général, de nombreux panneaux d'affichages spécifiques peuvent avoir un caractère obligatoire, en fonction du secteur d'activité de l'entreprise (par exemple dans le secteur HRC, le BTP etc.).

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Commerce de gros : exemple de fiche de paye

Mercredi 30 Novembre 2016

La convention collective du Commerce de Gros (Brochure 3044) couvre des activités commerciales dans des domaines aussi variés que l’agroalimentaire, l’électronique, les biens de consommations pour les entreprises ou les particuliers.Voici un exemple de fiche de paye d’un technicien d’atelier appartenant à cette convention collective :ENTÊTE FICHE DE PAIE COMMERCE DE GROS Comme pour toutes les conventions collectives et comme prévu par la loi, en tête de la fiche de paye sont indiqués :Identité de l’employeur Période et date de paiement du salaire Détail des congés payés et RTT (le salarié a pris un jour de RTT par anticipation) Identité du salarié Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié.Cette convention collective autorise la mise en place de la RTT par accord d’entreprise.On peut noter son emploi de Technicien d’atelier, sa qualification non cadre et sa classification NIV V E 2. On remarquera aussi l’absence de coefficient propre à la convention collective du commerce de gros.Son appartenance au collège des non-cadres détermine son affiliation à la caisse de retraite, à des contrats de prévoyance et de mutuelle spécifiques.La classification Niveau V comporte 3 échelons (E1, E2 et E3).  Ces éléments déterminent le salaire minima en dessous duquel le salarié ne peut pas être payé. SALAIRE MINIMA COMMERCE DE GROS 2016 Les salaires minima du commerce de gros sont déterminés par moi sur la base de 35 heures hebdomadaires.Niveau Échelon Salaire minimal au 1er mars 2015I 1 1 460,50 €2 1 469,26 €3 1 478,08 €II 1 1 486,95 €2 1 495,87 €3 1 504,84 €III 1 1 513,87 €2 1 522,96 €3 1 532,09 €IV 1 1 541,29 €2 1 550,53 €3 1 559,84 €V 1 1 565,70 €2 1 624,41 €3 1 685,33 €VI 1 1 748,53 €2 1 814,10 €3 1 882,13 €VII 1 24 382,08 €2 25 601,18 €3 26 881,24 €VIII 1 31 109,66 €2 34 220,63 €3 37 642,69 €IX 1 41 406,96 €2 45 547,66 €X 1 52 379,81 €2 62 855,77 €Pour notre salarié niveau V échelon 2 le salaire de base est de 2 120 € pour 151,67 heures (correspondant à un contrat à 35h hebdomadaires). Ce salaire est effectivement supérieur au salaire minimum de sa classification. HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les 0,63 heures supplémentaires sont majorées des 25% prévus par la loi.Pour notre exemple : 0,63h x 1,25 x 13,9777 €  = 11,01 € PRIME D’ANCIENNETÉ COMMERCE DE GROS La convention collective du commerce de gros  prévoit  une majoration de salaire en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Le barème est le suivant :[ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Ancienneté dans l'entreprise[/ebsth_column] [ebsth_column]Majoration[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]4 ans[/ebsrow_column] [ebsrow_column]5 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]8 ans[/ebsrow_column] [ebsrow_column]9 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]12 ans[/ebsrow_column] [ebsrow_column]13 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]16 ans[/ebsrow_column] [ebsrow_column]17 %[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable]Ici, notre technicien atelier a plus de 18 ans d’ancienneté. Sa prime représente donc 17% de son salaire de base soit 362,27 €. MAJORATION DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS Dans la Convention collective Commerce de Gros tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.Si le travail le dimanche et jours fériés est habituel (prévu dans le contrat de travail ou les accords d’entreprise), la majoration de salaire de 10 % du taux horaire et de 15 % dans le secteur des surgelés.Si le travail le dimanche et jours fériés est exceptionnel  (non prévu  dans le contrat de travail ou les accords d’entreprise)  la majoration de salaire s’élève à  100 % ou le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une journée. COTISATIONS URSSAF, POLE EMPLOI, RETRAITE MUTUELLES Ces cotisations sont identiques à celles des autres conventions collectives pour en savoir plus, consulter notre article exemple de fiche de paye.Il est néanmoins à noter que :L’adhésion à la prévoyance ISICA est obligatoire Le choix de la mutuelle et de la retraite complémentaire est laissé à l’employeur. La société ayant plus de 20 salariés, elle cotise à la formation continue et à l’effort de construction

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