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Nos articles de blog Paie et RH

La contribution organisations syndicales change de nom

Jeudi 26 Mai 2016

La contribution patronale de 0,016% au financement des organisations syndicales vient de recevoir un nom plus court. A compter de ce mois-ci, elle devient la contribution au dialogue social. Quelques rappels sur cette contribution et comment la prendre en compte sur les bulletins de paie et les déclarations sociales à partir de mai 2016.   CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES En mars 2014 a été décidée la mise en place d’un fond paritaire pour instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ce fond est alimenté par diverses ressources dont une contribution des employeurs, recouvrée par l'URSSAF. La contribution auparavant intitulée contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales est applicable sur les salaires dès le 1er janvier 2015. Tous les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé sont concernés par cette contribution, quel que soit l'effectif de l'entreprise. La présence syndicale dans l'entreprise ou l’adhésion à une organisation professionnelle d'employeur n'ont aucun impact sur son assujettissement. Le taux de cette contribution est fixé à 0,016%. Elle est assise sur les rémunérations brutes versées aux salariés et comprise dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. En outre, elle doit être versée en même temps et selon les mêmes modalités que les autres cotisations et contributions URSSAF. Cette contribution s'applique aux bases particulières de certains contrats. Pour plus de précisions concernant l'assujettissement des apprentis, des mandataires sociaux ou des stagiaires, veuillez consultez notre article dédié.   LE CHANGEMENT DE NOM EN CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL L'URSSAF vient de modifier le nom de cette contribution, qui sera désormais dénommée "contribution au dialogue social". Il s'agit d'un changement de forme plutôt que de fond. Il se traduit dans une modification à opérer dans le logiciel de paye, pour que la contribution soit reprise avec le nom correct sur le bulletin de paye et ensuite sur le bordereau de cotisations URSSAF. Selon l'administration, cette contribution est à déclarer à l'aide du code type de personnel (CTP) 027 : Contribution au dialogue social. Pourtant, dans les tables de référence URSSAF proposées sur leur site web justement pour le paramétrage des logiciels de paye, le nom de la contribution reste pour l'instant inchangé. En conclusion, même s'il est un peu tard pour modifier les bulletins de mai 2016, une action à ce sens doit être lancée le plus tôt possible. Le nouveau nom de la contribution doit s'afficher correctement sur la fiche de paie, ainsi que sur le bordereau de cotisations.   LIENS UTILES Les solutions d’externalisation paye Le Bureau Social Rue de la Paye Pack Migration DSN   LIRE AUSSI - Entrée en vigueur de la Contribution organisations syndicales - Contribution au financement syndical: qui est concerné? - Changement de périodicité URSSAF au 1er avril 2016 - Le calcul de cotisations Allocations Familiales 2016 - Passage à la DSN en juillet 2016 - Avant \ Aprés DSN : l’infographie Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

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Avant \ Aprés DSN : l'infographie

Jeudi 26 Mai 2016

La généralisation DSN s'approche à grands pas! Toutes les entreprises françaises devront passer à la DSN de manière progressive en 2016, avec une première échéance à partir de la paye de juillet 2016. Sa mise en oeuvre promet de bouleverser non seulement le flux de processus paye et déclaratif, mais aussi l'organisation interne des différentes structures. C'est pour cette raison que les experts Rue de la Paye ont compilé une liste des 8 changements essentiels pour la bonne compréhension de la nouvelle logique déclarative. Les voici dans notre dernière infographie : Les experts de Rue de la Paye ont suivi la naissance de la DSN avec attention et proposent de mettre à votre disposition leurs connaissances. Profitez de leur expérience pratique suite aux premières missions d'accompagnement à la migration DSN déroulées par notre société. Pour plus d'information, consultez également notre dossier complet DSN.   LIENS UTILES Les solutions d’externalisation paye Le Bureau Social Rue de la Paye Pack Migration DSN   LIRE AUSSI - Les nouvelles étapes de passage à la DSN - Les Web-ateliers DSN par Rue de la Paye - Passage à la DSN en juillet 2016 - Transition DSN – les derniers mois avant la généralisation - DSN et Tableau Récapitulatif annuel 2015 - Les pièges de la DSN   Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

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CCN experts-comptables et commissaires aux comptes

Mercredi 25 Mai 2016

La convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) - numéro de brochure 3020 - a bénéficié de plusieurs mises à jour depuis le début de cet année. Nous vous présentons les nouvelles dispositions à prendre en compte en 2016. TEMPS DE TRAVAIL - FORFAIT ANNUEL EN JOURS En raison d'un haut niveau d'autonomie professionnelle, les experts-comptables et les commissaires aux comptes se trouvent dans l'impossibilité de prédéterminer leur durée de travail hebdomadaire ou annuelle. Par conséquent, les cadres de niveau N2 (conception et animation) et N1 (direction) de la classification des emplois peuvent bénéficier d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Elle est conclue avec l'employeur et fixe leur durée du travail. Concrètement, le cadre autonome et le cabinet se mettent d'accord sur le choix des jours de repos afin d'assurer une bonne répartition de la charge de travail sur l'année. Une mise à jour de la CCN experts-comptables et commissaires aux comptes faite par l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015 et étendu par l'arrêté du 7 avril 2016 (JO du 20 avril) ajoute deux nouvelles catégories de cadres autonomes concernés par le forfait annuel en jours: les titulaires du diplôme d'expertise comptable non inscrits à l'Ordre des experts-comptables et/ou les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes non inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes tout autre cadre justifiant d'au moins 2 ans d’expérience dans la qualification requise pour occuper les fonctions et dont le dégrée d'autonomie est comparable à celui des cadres des niveaux supérieurs Les anciennes dispositions conventionnelles (avant cette mise à jour) restent applicables pour les conventions de forfait entrées en vigueur avant le 1er avril 2015.   ACTUALISATION DE LA CCN EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES L'avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention a été étendu par l’arrêté du 23 février 2016 (JO du 2 mars). La CCN des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 a été ainsi modifiée sur trois aspects: Champ d'application professionnel de la CCN: intégration du code NAF 69.20 de la nomenclature INSEE de 2008 Congés exceptionnels pour événements familiaux : Mariage : salarié - 4 jours ouvrables; enfant - 1 jour ouvrable Décès : conjoint, partenaire d'un Pacs, ascendant (parents et grands-parents) et descendant du salarié, de son conjoint ou du partenaire d'un Pacs - 3 jours ouvrables; frère, sœur - 1 jour ouvrable Non-concurrence : contrepartie financière en cas de démission au moins égale à 25% de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois, versée mensuellement (sauf disposition contractuelle différente) pendant la durée de l'interdiction   LIENS UTILES Les solutions d’externalisation paye Le Bureau Social Rue de la Paye Les services RH   LIRE AUSSI - Convention Collective Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes: Grille de salaires 2015 - Passage à la DSN en juillet 2016 - L’expert-comptable, garant de la réussite DSN de ses clients - Les cabinets d’expertise comptable face à la DSN - Le Pack Migration DSN – la garantie d’une transition DSN optimale - L’interprofessionnalité d’exercice   Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

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