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Nos articles de blog Paie et RH

Le 71e Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables

Mardi 27 Septembre 2016

Le 1ère manifestation de la profession comptable s'apprête déjà pour sa 71ème édition. Le Congrès de l'Ordre des Experts-Comptable aura lieu cette année entre le 28 et le 30 septembre prochain à Bruxelles, en Belgique. Retrouvez l'équipe de spécialistes en externalisation de la paye et des RH de Rue de la Paye au stand T53! RUE DE LA PAYE AU CONGRÈS OEC 2016 La destination du congrès 2016 change pour se tenir en Belgique, à Bruxelles Expo. Ce choix consacre la reconnaissance européenne d'un événement qui compte maintenant près de 6000 participants, soit 10% de congressistes internationaux. Depuis 2002, Rue de la Paye, expert en externalisation de la paie et des RH, reste fidèle au congrès annuel de l’Ordre des Experts-Comptables. Notre équipe vous donne rendez-vous cette année aussi à Bruxelles pour découvrir notre offre de gestion de la paye dématérialisée au prix juste, réalisée par des gestionnaires de paye à votre écoute. Retrouvez nous à Brussels Expo, Cité des Technologies et de l'Information, stand T53 à compter de mercredi 28 septembre : Mercredi, le 28 septembre 2016 : 12h00 - 20h00 Jeudi, le 29 septembre 2016 : 8h00 - 21h30 Vendredi, le 30 septembre 2016 : 8h00 - 17h30 Nous allons échanger sur plusieurs évolutions du secteur, qui se reflètent d’ailleurs aussi dans la palette d’offres proposées par notre société. Des développements réglementaires comme la généralisation de la DSN, l'entretien professionnels obligatoire ou l'immense chantier du compte pénibilité seront surement parmi les thèmes les plus débattus.  Nous vous invitons également à découvrir nos packs d'externalisation paye et RH, enrichis depuis cette année avec l'assistance et la protection juridique (des prestations supplémentaires développées avec notre partenaire Cfdp). Venez nombreux! CONGRÈS OEC 2016: LES GRANDES THÉMATIQUES Après plusieurs éditions centrées sur des réflexions d’évolution des cabinets d'expertise comptable, le Congrès OEC 2016 revient à une thématique centrale cœur de métier: la relation comptabilité-fiscalité. La comptabilité et la fiscalité sont étroitement liées en France. Cela fait qu'aujourd'hui un expert-comptable est aussi un expert fiscal au service des entreprises et des particuliers. Le 71e Congrès OEC vise à répondre de façon très opérationnelle aux attentes de la profession en termes d'actualisation des connaissances, de réflexion ou encore de découverte de la matière fiscalo-comptable sur des sujets techniques. Pendant les 3 jours de l’événement sont ainsi prévues plusieurs conférences d'1h30 autour de cinq grandes thématiques : Expert-comptable : au cour de la comptabilité Comptabilité et fiscalité : une relation intime et complexe Fiscalité des groupes : évolution ou révolution? Fiscalité à l'heure européenne : contraintes et opportunités Le conseil fiscal par l'expert-comptable Nous attendons donc un congrès technique, qui doit permettre aux experts-comptables de mieux valoriser leurs compétences fiscales. LES NOUVEAUTÉS DU 71e CONGRÈS OEC Le 71e Congrès est aussi l'occasion de proposer un nouveau format d'animation d'une heure. Comme leur nome l'indique, "les essentiels" permettront de faire le point avec un expert sur l'actualité, les perspectives et les points de vigilance de sujets fiscalo-comptables. Un format pour aller à l'essentiel qui propose une dizaine de thématiques : le plan comptable général (PCG) les normes comptables internationales (IFRS) les comptes consolidés : actualités des règles françaises les sociétés civiles immobilières (SCI) le fichier des écritures comptables (FEC) les opérations de fusion les holdings la location meublée la retenue à la source l'imposition des titres et plus-values Une autre nouveauté en 2016, les organisateurs ouvrent un espace appelé le "Start Zone" dédié aux exposants qui viennent pour la première fois au Congrès OEC pour valider l’adéquation de leur offre avec les experts-comptables.

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Compte pénibilité : rectifier la déclaration des expositions

Mardi 27 Septembre 2016

La liste des facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre du dispositif compte pénibilité a été élargie avec 6 nouveaux facteurs en juillet 2016. Les éventuelles rectifications concernant l'exposition au 4 premiers facteurs au titre de l'année 2015 doivent être effectuées en respectant certains délais. Si ces corrections sont en défaveur du salarié, la date butoir arrive dans quelques jours uniquement. COMPTE PÉNIBILITÉ : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est théoriquement entré dans sa deuxième phase de mise en œuvre depuis le 1er juillet 2016. Les 6 derniers facteurs de risques professionnels sont entrés en vigueur à cette date. La 4 premiers facteurs étaient déjà applicables depuis la mise en place du compte pénibilité, au 1er janvier 2015. Pour chacun des risques, des seuils déclencheurs ont été définis par décret, en fonction de critères d’intensité et de temporalité. Dès qu’un salarié dépasse un de ces seuils, il est considéré comme exposé : [ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column] [/ebsth_column] [ebsth_column]Facteur de risques professionnels[/ebsth_column] [ebsth_column]Seuil annuel[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]1.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Travail répétitif[/ebsrow_column] [ebsrow_column]900 heures[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]2.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Travail en milieu hyperbare[/ebsrow_column] [ebsrow_column]60 interventions ou travaux (intensité minimale 1200 hPa)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]3.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Travail en équipes successives alternantes[/ebsrow_column] [ebsrow_column]50 nuits[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]4.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Travail de nuit[/ebsrow_column] [ebsrow_column]120 nuits (travail entre 24h00 et 5h00)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]5.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Manutention manuelle de charges lourdes[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Lever/porter 15kg pendant au moins 600 heures[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]6.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Postures pénibles (position accroupie ou à genoux)[/ebsrow_column] [ebsrow_column]900 heures[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]7.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Vibrations mécaniques[/ebsrow_column] [ebsrow_column]450 heures[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]8.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Agents chimiques[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Seuil déterminé pour chacun des agents chimique dans une grille d’évaluation fixée par arrêté[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]9.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Températures extrêmes (en-dessous de 5°C et au-dessous de 30°C)[/ebsrow_column] [ebsrow_column]900 heures[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]10.[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Bruit : 81 décibels pendant 8h           crête de 135 décibels[/ebsrow_column] [ebsrow_column]600 heures 120 fois[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] Les employeurs sont tenus d'évaluer l'exposition de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils pendant l'année et de la déclarer dans la DSN ou la DADS (selon la situation de l'entreprise). EXPOSITION À LA PÉNIBILITÉ : LES DÉLAIS DE CORRECTION DES DÉCLARATIONS 2015 Les 4 premiers facteurs de risques professionnels étant en vigueur depuis le 1er janvier 2015, les employeurs devaient effectuer l'évaluation des expositions de leurs salariés afférente à l'année 2015. Ces expositions ont normalement été déclarées dans la DADS 2015, qui devait être envoyée en début de cette année, avant le 31 janvier 2016. Le site de l'URSSAF nous rappelle que l'employeur peut rectifier ces données concernant l'exposition à un facteur de risque d'un salarié, à condition de bien respecter certains délais. Deux cas sont possibles, selon que la correction soit en faveur ou en défaveur du salarié : [ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Correction de la déclaration[/ebsth_column] [ebsth_column]Délai à respecter[/ebsth_column] [ebsth_column]Rectification de cotisation[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]en faveur du salarié[/ebsrow_column] [ebsrow_column]jusqu'à 3 ans après la date d'exigibilité[/ebsrow_column] [ebsrow_column]jusqu'à 3 ans après la date d'exigibilité[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]en défaveur du salarié[/ebsrow_column] [ebsrow_column]jusqu'au 30 septembre 2016 via la DADS (décret 2015-1885 du 30 décembre 2015)[/ebsrow_column] [ebsrow_column]jusqu'au 5 ou 15 octobre 2016 sur le BRC, la DUCS ou via la DSN (selon l'exigibilité et la situation de l'entreprise)[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] La correction de la déclaration peut entraîner la nécessité de rectifier également le montant de la cotisation additionnelle due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés. Cela arrive si par exemple des salariés initialement déclarés exposés deviennent non exposés  (ou inversement) ou bien si des salariés polyexposés deviennent mono-exposés (et inversement) suite à la correction. Attention ! Le dernier jour pour rectifier les déclarations des expositions 2015 en défaveur du salarié arrive donc ce vendredi, le 30 septembre 2016. Vous aurez ensuite encore quelques jours pour rectifier le paiement des cotisations afférentes.

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Redressement judiciaire

Vendredi 23 Septembre 2016

Le redressement judiciaire est une procédure qui permet la poursuite de l’activité d’une entreprise en cessation de paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.  Elle a pour objectif soit le remboursement des créanciers, soit la cession de l’entreprise. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LES 3 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE La procédure du redressement judiciaire  intervient quand une entreprise est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire que l’entreprise est déjà en retard et qu’elle  n’est plus en mesure de payer ses dettes à bonne date. Pour rappel, une cession de créance est un acte juridique établi afin de transmettre la propriété d'une créance à une tierce personne. C'est un contrat consensuel nécessitant l'accord de deux parties en jeu : le créancier (ou le cédant) et le cessionnaire ou le tiers auquel il cède la créance. En grandes lignes, on peut distinguer trois phases du redressement judiciaire: L’ouverture de la procédure : le tribunal délègue des personnes comme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire qui vont assister le chef d’entreprise dans la préparation de la période à venir (ouverture d’un compte bancaire, mesures de restructurations, réalisation d’un plan de remboursement des dettes qui peut durer jusqu’à 10 ans etc.); La période d’observation : pendant une période de 6 à 18 mois, sous l'égide du tribunal, la société commence l’activité à zéro, sans dettes, elle va reconstituer sa trésorerie et va se réorganiser; La solution au redressement : la solution logique pour l'entreprise à l'issue de la période d'observation. LES SOLUTIONS AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A terme, le but est de s'orienter vers l'une des quatre solutions au redressement judiciaire: Le plan de redressement : propositions de remboursement des créanciers avec un échelonnement dans le temps – par exemple un plan proposera aux créanciers de les rembourser à 100% en 10 ans par échéances de 10%; Attention! Le tribunal peut soit accepter le plan, soit le considérer comme étant insuffisant, en fonction des réponses des créanciers. La cession : il est possible que les prévisions d’activité détaillées dans le plan de redressement organisé ne soient pas compatibles avec les échéances nécessaires ; dans ce cas, le tribunal est amené, par un jugement, à ordonner la cession de l’entreprise; Le paiement des créanciers à l’issue de la période d’observation : la jurisprudence, puis la loi, ont admis que l'entreprise qui a bénéficié pendant la période d'observation de la suspension des poursuites des créanciers - et a donc pu reconstituer sa trésorerie - peut se trouver en position de régler l'intégralité de son passif; dans ce cas, le tribunal met fin à la procédure après avoir constaté que le débiteur dispose des sommes nécessaires au règlement de l'entier passif; La liquidation judiciaire : si le tribunal constatera l’absence de solution permettant le maintien ou le transfert de l’activité, ou si le plan de redressement n’est pas respecté, la liquidation judiciaire sera prononcée. LA SITUATION DES SALARIEES LORS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Dès l’ouverture de la procédure du redressement judiciaire, les salariés sont privilégiés parce qu’ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Lorsque l'entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale. Le versement des créances dues aux salariés doit être réalisé dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture sur ordonnance du juge-commissaire. Par contre, avant d’établir le montant des créances dues aux salariés, l’employeur ou l’administrateur doit leur verser immédiatement une somme égale à un mois de salaire impayé. Le montant est établi sur la base du dernier bulletin de salaire et se trouve plafonné à un montant égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale. Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l’AGS. Le mandataire judiciaire (qui a pour fonction de représenter les créanciers au cours de la procédure) a la charge de demander l'intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des créances à l'AGS. Lorsque l'institution de garantie lui verse les sommes prévues, le mandataire judiciaire doit ensuite les reverser immédiatement aux salariés.  

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