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Nos articles de blog Paie et RH

Cotisations sociales : régularisation en DSN

Mercredi 31 Août 2016

Obligatoire depuis le 1er juillet 2016 pour certaines entreprises, la DSN s'appliquera à toutes à partir de l'année prochaine. N'étant pas possible dans le cadre de la DSN, la régularisation en fin d'année des cotisations plafonnées dues aux URSSAF sera supprimée à compter du 1er janvier 2017.  Rappel des principes de régularisation des cotisations sociales en DSN et précisions sur cette nouvelle mesure. PRINCIPES DSN ASSOCIÉS AUX RÉGULARISATIONS En cas de déclaration inexacte portant sur une ou plusieurs cotisations sociales, une régularisation s'impose. Suivant les principes de la DSN, les régularisations de cotisations sociales sont à effectuer à chaque mois de survenance de l'erreur  et datées du mois en cours. De plus, tant que la date d'exigibilité n'est pas atteinte pour la déclaration courante, il est toujours possible d'envoyer une déclaration "Annule et Remplace" pour corriger une information erronée, qu'elle soit portée par la déclaration courante ou par un bloc de régularisation éventuellement associé. La survenance d'une régularisation suppose donc que le versement de l'élément de rémunération concerné ait déjà eu lieu. A ce titre, si un élément de rémunération correspondant à une activité antérieure n'a pas été versée au salarié et n'a donc pas été déclaré à l'URSSAF, il s'agit d'un rappel de paie et pas d'une régularisation. Dans cette situation, les cotisations sociales associées à l'élément de rémunération en cause sont à rattacher à la période courante. RÉGULARISATION EN FIN D'ANNÉE SUPPRIMÉE EN DSN La très grande majorité des entreprises effectuent les régularisations de cotisations sociales progressivement, d'une période déclarative sur l'autre. En DSN, cela signifie des régularisations d'un mois sur l'autre, au plus proche de la survenance de l'erreur. Actuellement, il est possible de déclarer la régularisation des cotisations URSSAF (et effectuer le versement régularisateur) aussi en fin d'année. Avec la généralisation de la DSN, la pratique de la régularisation annuelle disparaît. C'est le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 (JO du 10 juillet) qui officialise cette mesure à compter du 1er janvier 2017. Elle concerne l'ensemble des cotisations dont l'assiette est calculée en fonction de la sécurité sociale : cotisation d'assurance vieillesse plafonnée contribution FNAL due par les entreprises de moins de 20 salariés cotisations d'assurance chômage et AGS cotisations dues aux caisses de retraite complémentaire Uniquement pour la réduction Fillon et la cotisation d'allocations familiales l'employeur peut choisir entre la régularisation progressive et celle en fin d'année. D'une manière générale, il est recommandé de ne plus pratiquer la régularisation de type annuel dès l'entrée en DSN afin de s'approprier au mieux le mécanisme de régularisation au mois le mois.

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Jeunes parents : protection renforcée par la loi Travail

Vendredi 26 Août 2016

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi Travail vient d'entrer en vigueur ce mois-ci. Parmi les modifications apportées au Code du travail nous retrouvons des mesures menées à renforcer la protection des nouveaux parents contre le licenciement. En quoi consistent-elles exactement? JEUNES PARENTS MIEUX PROTÉGÉS CONTRE LE LICENCIEMENT Publiée au Journal Officiel le 9 août 2016, la loi Travail modifie la protection des jeunes parents contre le licenciement. La période durant laquelle un jeune parent de retour d'un congé de maternité / paternité ne pouvait pas être licencié (sauf certaines exceptions) était jusqu'à présente de 4 semaines suivant son retour au travail. Cette période de protection vient d'être augmentée. Le Code du travail prévoit désormais une période de protection de 10 semaines. Les exceptions sont notamment : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail, les deux  pour un motif non lié à la grossesse, à l'accouchement ou à l'arrivée de l'enfant. Le point de départ de la protection de 10 semaines est repoussé si le salarié prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité / paternité, mais sans reprendre son activité, même brièvement (décision reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation). Toutes ces nouvelles règles s'appliquent également au congé d'adoption. Elles sont entrées en vigueur  immédiatement après la parution de la loi au Journal Officiel. En cas de non-respect de la nouvelle période de protection, tout licenciement prononcé sera nul. SANCTION DE L'EMPLOYEUR ALOURDIE La loi renforce également les sanctions contre l'employeur qui licencierait le salarié pendant ces périodes protégées (hors faute grave ou impossibilité de maintenir le poste). Elle codifie ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation sur les effets d'un licenciement nul. Concrètement, en cas de violation de la période de protection des jeunes parents l'employeur sera soumis à une sanction indemnitaire. Si le salarié ne demande pas de reprendre son contrat ou en cas d'impossibilité de réintégration, l'employeur sera tenu de lui verser une indemnité correspondant au moins aux salaires des 6 derniers mois. A cette sanction indemnitaire s'ajouteront le cas échéant les salaries afférents à la période couverte par la nullité, ainsi que l'indemnité de licenciement.

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Lancement de l’application mobile Rue de la Paye

Jeudi 25 Août 2016

L’équipe de Rue de la Paye est très heureuse d’annoncer le lancement de sa nouvelle application mobile pour smartphone. Disponible sur iOS et Android, elle met en avant les actualités paye et RH, d’outils de gestion de paye interactifs, et bien plus… Téléchargez notre application dès aujourd’hui et découvrez l’univers Rue de la Paye en un clin d’œil ! MIEUX INFORMÉ GRÂCE À L'APPLICATION MOBILE RUE DE LA PAYE La nouvelle application mobile Rue de la Paye fournit une vue d’ensemble sur les actualités du secteur paye/RH et sur l’univers de notre entreprise. Elle permet ainsi à un large éventail d’acteurs de rester informés, d’accéder à nos outils paye pratiques ou de se renseigner sur nos services et sur nos offres d’emploi. Avec l’application Rue de la Paye, vous pouvez : Accéder très facilement à toutes les actualités du secteur traitées sur le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH, lire les derniers articles directement sur votre téléphone ou vous informer sur différents sujets liés à la gestion des salariés, l’établissement des fiches de paye, de la DSN etc. Découvrir nos outils de paye interactifs, qui vous permettent de calculer en quelques clics plusieurs variables de paye : la réduction Fillon, les IJSS, la saisie sur salaire, les avantages en nature logement, les frais kilométriques etc. Consulter toutes nos offres de services et faire une simulation de tarification pour votre entreprise Vous renseigner sur les postes disponibles dans nos trois bureaux : à Paris, Vichy et Bucarest Vous informer sur les prochains événements Rue de la Paye, vous y inscrire ou prendre rendez-vous avec nos experts en gestion de la paye En savoir plus sur notre entreprise à travers les rubriques « Qui sommes-nous ? » et « Nos vidéos », ainsi que sur notre présence internationale sous la marque FredPayroll Vous pouvez consulter également le profil de Rue de la Paye sur Facebook, LinkedIn ou Twitter directement depuis l’application mobile. En bas de l’écran, un bouton dédié vous permet de partager l’application avec vos amis. COMMENT TÉLÉCHARGER L'APPLICATION RUE DE LA PAYE ? L’application mobile Rue de la Paye est gratuite et disponible en français pout iOS et Android. Vous pouvez la télécharger en saisissant « Rue de la Paye » dans l’App Store ou dans Google Play ou en cliquant sur les liens ci-dessous.   Profitez-en pour noter l’application ! Nous espérons que vous aimerez utiliser notre application. Faites-nous vos remarques en commentaire de cet article. Nous en tiendrons compte pour nos prochaines mises à jour.

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