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Nos articles de blog Paie et RH

Redressement judiciaire

Vendredi 23 Septembre 2016

Le redressement judiciaire est une procédure qui permet la poursuite de l’activité d’une entreprise en cessation de paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.  Elle a pour objectif soit le remboursement des créanciers, soit la cession de l’entreprise. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LES 3 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE La procédure du redressement judiciaire  intervient quand une entreprise est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire que l’entreprise est déjà en retard et qu’elle  n’est plus en mesure de payer ses dettes à bonne date. Pour rappel, une cession de créance est un acte juridique établi afin de transmettre la propriété d'une créance à une tierce personne. C'est un contrat consensuel nécessitant l'accord de deux parties en jeu : le créancier (ou le cédant) et le cessionnaire ou le tiers auquel il cède la créance. En grandes lignes, on peut distinguer trois phases du redressement judiciaire: L’ouverture de la procédure : le tribunal délègue des personnes comme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire qui vont assister le chef d’entreprise dans la préparation de la période à venir (ouverture d’un compte bancaire, mesures de restructurations, réalisation d’un plan de remboursement des dettes qui peut durer jusqu’à 10 ans etc.); La période d’observation : pendant une période de 6 à 18 mois, sous l'égide du tribunal, la société commence l’activité à zéro, sans dettes, elle va reconstituer sa trésorerie et va se réorganiser; La solution au redressement : la solution logique pour l'entreprise à l'issue de la période d'observation. LES SOLUTIONS AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A terme, le but est de s'orienter vers l'une des quatre solutions au redressement judiciaire: Le plan de redressement : propositions de remboursement des créanciers avec un échelonnement dans le temps – par exemple un plan proposera aux créanciers de les rembourser à 100% en 10 ans par échéances de 10%; Attention! Le tribunal peut soit accepter le plan, soit le considérer comme étant insuffisant, en fonction des réponses des créanciers. La cession : il est possible que les prévisions d’activité détaillées dans le plan de redressement organisé ne soient pas compatibles avec les échéances nécessaires ; dans ce cas, le tribunal est amené, par un jugement, à ordonner la cession de l’entreprise; Le paiement des créanciers à l’issue de la période d’observation : la jurisprudence, puis la loi, ont admis que l'entreprise qui a bénéficié pendant la période d'observation de la suspension des poursuites des créanciers - et a donc pu reconstituer sa trésorerie - peut se trouver en position de régler l'intégralité de son passif; dans ce cas, le tribunal met fin à la procédure après avoir constaté que le débiteur dispose des sommes nécessaires au règlement de l'entier passif; La liquidation judiciaire : si le tribunal constatera l’absence de solution permettant le maintien ou le transfert de l’activité, ou si le plan de redressement n’est pas respecté, la liquidation judiciaire sera prononcée. LA SITUATION DES SALARIEES LORS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Dès l’ouverture de la procédure du redressement judiciaire, les salariés sont privilégiés parce qu’ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Lorsque l'entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale. Le versement des créances dues aux salariés doit être réalisé dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture sur ordonnance du juge-commissaire. Par contre, avant d’établir le montant des créances dues aux salariés, l’employeur ou l’administrateur doit leur verser immédiatement une somme égale à un mois de salaire impayé. Le montant est établi sur la base du dernier bulletin de salaire et se trouve plafonné à un montant égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale. Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l’AGS. Le mandataire judiciaire (qui a pour fonction de représenter les créanciers au cours de la procédure) a la charge de demander l'intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des créances à l'AGS. Lorsque l'institution de garantie lui verse les sommes prévues, le mandataire judiciaire doit ensuite les reverser immédiatement aux salariés.  

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DSN : impact sur les déclarations annuelles

Vendredi 23 Septembre 2016

Chez Rue de la Paye, nous avons anticipé depuis plusieurs mois le passage à la DSN de nos milliers de clients. En tant que tiers déclarant, nous avons pris en charge le traitement et l'envoi des déclarations sociales nominatives dès juillet 2016 pour l'ensemble de notre portefeuille. En même temps, nous recevons beaucoup de questions concernant l'impact du nouveau dispositif sur les déclarations annuelles. Doit on toujours préparer des DADS-U et des Tableau Récapitulatifs Urssaf début 2017? A quel horizon vont ils disparaître définitivement? Voici nos réponses. DSN ET RUE DE LA PAYE : LA GARANTIE D'UN PROCESSUS FIABLE Le décret fixant les seuils d’obligations de passage à la DSN a été publié le 19 mai 2016. Il a clarifié justement les critères désignant les entreprises concernées par cet immense chantier, ainsi que le nouveau calendrier de mise en place. La parution de ce texte a bouleversé le processus paye et déclaratif de plusieurs sociétés et cabinets d’expertise comptable. Avec uniquement quelques mois à leur disposition pour basculer à la DSN, certains d'entre eux ont ressenti durement l’impact des changements des méthodes déclaratives. En tant que tiers déclarant pour les sociétés gérés dans son portefeuille, Rue de la Paye a été également concernée par les dispositions du décret susmentionné.  Ayant dépassé le seuil de 10 millions d’euros de cotisations sociales déclarées au titre de l'année 2014, nous nous sommes conformé à l’obligation de transmettre des déclarations sociales nominatives pour nos clients à compter de la paie du mois de juillet 2016. Grâce à des mois d'anticipation et de préparation à la DSN, nous sommes fiers d'avoir assuré une transition harmonieuse pour l'ensemble de nos dossiers. La satisfaction de nos clients et de nos partenaires est une préoccupation constante pour nous. Pour aller au-devant de leurs besoins, nous mettons à leur disposition une interface DSN adapté. De plus, notre flux de traitement des fiches de paie se synchronise très bien avec l’intégration de tous les éléments nécessaires au bon démarrage de cette 1ère campagne DSN. Que ce soit pour les entreprises ou les experts-comptables, nos réalisons tous les jours des diagnostics paie sur les différents dossiers pour nous assurer de la qualité de nos DSN et du bon déroulement de l’entier processus. PASSAGE À LA DSN ET TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS ANNUELLES La DSN a apporté des modifications dans les pratiques de paie pour les différents acteurs. Ayant compris l’importance des changements apportés par la Phase 2, notre principal objectif a été d’assurer une bonne communication entre nos services, nos clients et les destinataires finaux des déclarations de cotisations (plus précisément l'Urssaf). En parallèle avec l'anticipation des évolutions de la Phase 3 DSN, nous aidons nos clients dès maintenant à connaitre l’exigibilité des déclarations annuelles au 31 janvier 2017. Dans ce sens, nos collaborateurs Urssaf et CARSAT ont soutenu nos recherches et nous ont fourni des réponses concernant la transmission des DADS-U salaires 2016 et des Tableaux Récapitulatifs Urssaf EDI 2016 : [ebstable width ="100%" class="custom-table g1-table--solid" responsive ="true"] [ebstable_head] [ebsth_column]Type de déclaration[/ebsth_column] [ebsth_column]Exigibilité[/ebsth_column] [/ebstable_head] [ebstable_body] [ebstable_row] [ebsrow_column]DADS-U salaires 2016[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Oui - DADS complète pour l'année 2016[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [ebstable_row] [ebsrow_column]Tableau Récapitulatif Urssaf EDI 2016[/ebsrow_column] [ebsrow_column]Non - les régularisations sont à déclarer par "un bloc de régularisation" jusqu'à la 1ère DSN de l'exercice suivant[/ebsrow_column] [/ebstable_row] [/ebstable_body] [/ebstable] Ces informations sont valables tant pour les sociétés qui ont envoyé une première DSN en début de l'année 2016, que pour celles étant passées à la DSN au 1er juillet 2016. La logique est simple : il est toujours nécessaire de collecter les données DADS-U pour l'année 2016 car la Phase 3 n'est pas encore mise à la disposition des entreprises. Pour s'affranchir de réaliser la DADS complète, une entreprise devra avoir transmis 12 DSN mensuelles complètes Phase 3. Cela sera très probablement le cas en 2018. Concernant le Tableau Récapitulatif annuel, il n'est plus obligatoire grâce au principe de régularisation au mois le mois spécifique au nouveau système déclaratif. Cependant, afin de faciliter la mise en place de la DSN, dans le cas où un TR est nécessaire, celui-ci peut être effectué par DUCS.

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Faute lourde : le salarié conserve ses congès

Mercredi 21 Septembre 2016

En cas de licenciement, le salarié à droit normalement à une indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié. Jusqu'à cette année, les salariés licenciés pour faute lourde étaient les seuls à ne pas pouvoir conserver ce droit. Une décision du Conseil d'Etat datant de mars 2016 à mis un terme à cette différence de traitement. FAUTE LOURDE : EXEMPLES ET SANCTIONS Le licenciement pour faute lourde implique que le salarié ait commis une faute d’une importante gravité et qu’il ait eu l’intention de nuire à son employeur. Ce détail transforme en faite une faute grave en faute lourde. Pour faire valoir ce motif de licenciement, l’employeur doit pouvoir apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue et le salarié pourra porter son licenciement devant les tribunaux. Exemples de fautes lourdes sont un détournement de fond, des violences contre des dirigeants de l'entreprise, la création d’une entreprise concurrente ou la revente du fichier client. Dans ce type de situations, l’employeur peut aussi se retourner contre le salarié pour lui réclamer le remboursement du préjudice subi par le versement de dommages-intérêts. Le salarié licencié pour faute lourde quitte l'entreprise sans délai (rupture immédiate du contrat de travail) et ne bénéficie pas  ni de l'indemnité de licenciement ni de l'indemnité compensatrice de préavis. Jusqu'à il y a quelques mois, la faute lourde entraînait également la perte du droit à l'indemnité compensatrice de congés payes (pour la période de référence en cours). Une décision du Conseil constitutionnel de 2 mars 2016 a changé cet aspect. FAUTE LOURDE : INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS CONSERVÉE Encore récemment, le salarié perdait aussi l’indemnité de congés payés au titre de la période de référence en cours lors de la rupture du contrat pour faute lourde (période de référence considérée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante). Concrètement, l’article L 3141-26 du Code du travail disposait que : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. » Le Conseil constitutionnel a considéré que cet article avait pour effet de rompre l’égalité entre les salariés. En effet, ces dispositions ne s’appliquaient pas aux salariés licenciés pour faute lourde lorsqu'ils travaillaient pour des entreprises tenues de s’affilier à une caisse des congés payés (comme c'est le cas par exemple pour BTP,  spectacle, transports etc.). En conséquence, depuis la publication de la décision du Conseil constitutionnel (n°2015-523 QPC) le 4 mars 2016, l’article susmentionné du Code du travail est devenu : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. » Suite à la publication de cette décision, tous les salariés licenciés pour faute lourde pourront donc conserver le bénéficie de leur indemnité compensatrice de congé payé. Sont concernés les salariés licenciés pour faute lourde à compter du 2 mars 2016, ainsi que ceux qui contestent leur licenciement et dont la procédure est toujours en cours. Au niveau des indemnités dues lors de la rupture du contrat, il n’y a plus des différences entre la faute grave et la faute lourde. Les employeurs sont tenus donc dès à présent d'accorder, en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité compensatrice de congés payés.

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