Pour inciter les entreprises de moins de 20 salariés à recourir aux heures supplémentaires, elles bénéficient d’une exonération spécifique. Elle est facile à calculer mais complique l’application de a réduction générale des cotisations patronales (RGCP dite Fillon).
EXONÉRATION FORFAITAIRE + RGCP : CUMUL PLAFONNÉ
La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés est simple. Il s’agit d’une déduction d’1,50 € sur chaque heure supplémentaire payée.
Cependant, cette réduction ne peut dépasser le montant total des « cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles » selon les termes de l’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale.
L’entrepreneur calcule d’abord le montant de la réduction Fillon. Avant de le reporter sur la fiche de paye, il vérifie son montant additionné à la déduction forfaitaire sur les heures sup ne dépasse pas le plafond de de l’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale. Le cas échéant, il ne mettra sur le bulletin qu’une partie de la RGCP.
QUE DOIT CONTENIR LE PLAFOND RGCP ?
L’article L. 241-18 parle des « cotisations patronales de Sécurité sociale ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles ». Il est logique d’y inclure la cotisation maladie, la cotisation vieillesse, la cotisation allocations familiales, la cotisation AT/MP mais aussi la cotisation FNAL, le versement transport et la contribution solidarité autonomie. Depuis le 1er janvier 2019 on peut y intégrer la contribution au dialogue social qui remplit les critères.
Mais aucune circulaire n’est venu apporter de précisions sur la cotisation de retraite complémentaire, qui n’est pas encore collectée par l’URSSAF ou les cotisations Pole emploi et AGS qui sont bien collectées par l’URSSAF est suivent en grande partie le régime des cotisations de sécurités social. Ces dernières cotisations sont entrées que cette année dans le champ de la réduction Fillon et devraient logiquement être comptabilisées et réduire l’avantage de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.