Actualité paie

Heures supplémentaires réduction Fillon

20 octobre 2019 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 2 min.
réduction forfaitaire heures sup et RGCP

Pour inciter les entreprises de moins de 20 salariés à recourir aux heures supplémentaires, elles bénéficient d’une exonération spécifique. Elle est facile à calculer mais complique l’application de a réduction générale des cotisations patronales (RGCP dite Fillon).

EXONÉRATION FORFAITAIRE + RGCP : CUMUL PLAFONNÉ

La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés est simple. Il s’agit d’une déduction d’1,50 € sur chaque heure supplémentaire payée.
Cependant, cette réduction ne peut dépasser le montant total des « cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles » selon les termes de l’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale.
L’entrepreneur calcule d’abord le montant de la réduction Fillon. Avant de le reporter sur la fiche de paye, il vérifie son montant additionné à la déduction forfaitaire sur les heures sup ne dépasse pas le plafond de de l’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale. Le cas échéant, il ne mettra sur le bulletin qu’une partie de la RGCP.

QUE DOIT CONTENIR LE PLAFOND RGCP ?

L’article L. 241-18 parle des « cotisations patronales de Sécurité sociale ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles ». Il est logique d’y inclure la cotisation maladie, la cotisation vieillesse, la cotisation allocations familiales, la cotisation AT/MP mais aussi la cotisation FNAL, le versement transport et la contribution solidarité autonomie. Depuis le 1er janvier 2019 on peut y intégrer la contribution au dialogue social qui remplit les critères.
Mais aucune circulaire n’est venu apporter de précisions sur la cotisation de retraite complémentaire, qui n’est pas encore collectée par l’URSSAF ou les cotisations Pole emploi et AGS qui sont bien collectées par l’URSSAF est suivent en grande partie le régime des cotisations de sécurités social. Ces dernières cotisations sont entrées que cette année dans le champ de la réduction Fillon et devraient logiquement être comptabilisées et réduire l’avantage de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

Sur le même sujet

cotisations sociales
Actualité paie
Cotisations sociales : tout ce qui change en 2021 12 janvier 2021

Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]

paie 2021
Actualité paie
Les nouveautés paie au 1er janvier 2021 11 janvier 2021

La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre les mesures complémentaires d’exonération et aide au paiement Covid-19, les évolutions du dispositif d’activité partielle ou encore la réforme du congé de paternité, les changements intervenus pour la paie 2021 sont nombreux. Voici l’essentiel […]

Aide embauche jeune
Actualité paie
Aide à l’embauche des jeunes : modalités d’attribution et montants 8 janvier 2021

Lors de la présentation de son plan d’aide à l’embauche des jeunes, le Gouvernement évoquait la création d’une aide au recrutement d’un jeune salarié. Le montant prévu pour cette aide est de 4000€ pour chaque jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021. Un décret vient officiellement mettre en place cette aide, et précise également […]

FacebookTwitterLinkedInEmail