Actualité paie

Heures supplémentaires réduction Fillon

20 octobre 2019 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 2 min.
réduction forfaitaire heures sup et RGCP

Pour inciter les entreprises de moins de 20 salariés à recourir aux heures supplémentaires, elles bénéficient d’une exonération spécifique. Elle est facile à calculer mais complique l’application de a réduction générale des cotisations patronales (RGCP dite Fillon).

EXONÉRATION FORFAITAIRE + RGCP : CUMUL PLAFONNÉ

La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés est simple. Il s’agit d’une déduction d’1,50 € sur chaque heure supplémentaire payée.
Cependant, cette réduction ne peut dépasser le montant total des « cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles » selon les termes de l’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale.
L’entrepreneur calcule d’abord le montant de la réduction Fillon. Avant de le reporter sur la fiche de paye, il vérifie son montant additionné à la déduction forfaitaire sur les heures sup ne dépasse pas le plafond de de l’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale. Le cas échéant, il ne mettra sur le bulletin qu’une partie de la RGCP.

QUE DOIT CONTENIR LE PLAFOND RGCP ?

L’article L. 241-18 parle des « cotisations patronales de Sécurité sociale ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles ». Il est logique d’y inclure la cotisation maladie, la cotisation vieillesse, la cotisation allocations familiales, la cotisation AT/MP mais aussi la cotisation FNAL, le versement transport et la contribution solidarité autonomie. Depuis le 1er janvier 2019 on peut y intégrer la contribution au dialogue social qui remplit les critères.
Mais aucune circulaire n’est venu apporter de précisions sur la cotisation de retraite complémentaire, qui n’est pas encore collectée par l’URSSAF ou les cotisations Pole emploi et AGS qui sont bien collectées par l’URSSAF est suivent en grande partie le régime des cotisations de sécurités social. Ces dernières cotisations sont entrées que cette année dans le champ de la réduction Fillon et devraient logiquement être comptabilisées et réduire l’avantage de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

Sur le même sujet

Prime Macron : prolongement en 2021
Actualité paie
Prime Macron : prolongement en 2022 21 juin 2022

Versée depuis 2019, la prime Macron permet au entreprises de soutenir et remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l’année. En 2020, elle a également été un moyen de reconnaissance pour les efforts de ceux qui ont continué de travailler pendant la crise sanitaire. Reconduite en 2021, cette prime exceptionnelle pour le […]

Bonus malus taux assurance chômage CDD
Actualité paie
Réforme assurance chômage : le système de bonus-malus 20 juin 2022

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage annoncée par le gouvernement, un système de bonus-malus a été mis en place début 2021 pour limiter les recours des entreprises aux contrats à court-terme. Le système de bonus-malus a ainsi pour but d’inciter financièrement les entreprises à privilégier des CDD plus longs ou des CDI. […]

Congrès Régional Cannes
Actualité paie
Rencontrez Rue de la Paye by Cegedim SRH au Congrès Régional à Cannes 14 juin 2022

Rencontrez Rue de la Paye by Cegedim SRH, le spécialiste de l’externalisation de la paye et des RH pour les Experts-Comptables au Congrès Régional à Cannes, du 7 au 8 juillet 2022. A vos agendas ! A cette occasion, nous aurons le plaisir de vous démontrer le fonctionnement de TEAMS Experts, la solution de paie […]

FacebookTwitterLinkedInEmail