La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que devait accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l’article L133-5-4, R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts. Elle a disparu avec l’avènement de la DSN.
DADS DEFINITION
Les employeurs – y compris les administrations publiques – étaient tenus de communiquer la masse des salaires qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, faite par établissement, devait être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année :
- Elle permettait aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…)
- Elle permettait aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie
- Elle regroupait la déclaration des salaires et des honoraires versés
- Elle permettait d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes
La DADS est progressivement remplacée par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) à partir du 1er janvier 2016. Au 1er janvier 2019, le processus est achevé pour le secteur privé avec quelques exceptions (établissements de Mayotte, régimes spécifiques, salariés assimilés fonctionnaires).
DADS À LA NORME N4DS
La N4DS ou Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales est la norme en vigueur depuis janvier 2012. Les fichiers qui composent la DADS-U à la norme 4DS sont la DADS TDS, la DADS IRC et la DADS IP.
DADS TDS
La Déclaration Annuelle des Donnés Sociales de type Transfert de Donnés Sociales est la plus importante des déclarations obligatoires. À destination de la Caisse Nationale Assurances Vieillesse, elle est utilisée à la fois pour le calcul des points de retraite des salariés et pour le pré remplissage des déclarations de revenu des salariés.
DADS IRC
Cette déclaration obligatoire permet à l’organisme de retraite destinataire (Agirc-Arrco) de calculer les points de retraite par salarié mais aussi de vérifier la validité des déclarations trimestrielles de charges sociales. Par comparaison avec les DUCS, les caisses de retraite peuvent régulariser le compte de la société pour l’année validée. En comparant les sommes déclarées sur la DADS IRC à la somme de celles déclarées sur les DUCS mensuelles ou trimestrielles, les caisses de retraite régularisent le compte de l’employeur pour l’année considérée.
DADS IP
Elle est destinée aux caisses de caisses d’assurance et de prévoyance. Elle comprend :
- Le total des rémunérations sur lequel sont basées les cotisations de prévoyance patronales et salariales. Les données déclarées sont transmises aux institutions de prévoyance adhérentes du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP).
- Le total des rémunérations sur lequel sont basées les cotisations de mutuelle. Les données déclarées sont administrées par la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
- Le total des rémunérations sur lequel sont basées les cotisations destinées à des caisses d’assurances. Les données déclarées sont adressées aux institutions d’assurances adhérentes à la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances).
DADS CI-BTP
Cette déclaration concerne uniquement les employeurs qui cotisent à la caisse des Congés Payés Intempéries BTP. Ces derniers doivent préalablement signer une Convention EDIC (Échanges de Données Informatisées pour la gestion de Congés Payés) avec la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics). Si cette démarche n’a pas été réalisée avant la transmission de la DADS CI-BTP, cette dernière ne sera pas validée même si l’envoi a été fait avant la date d’échéance. Les DADS CI-BTP doivent être faites juste après la clôture des congés payés intempéries BTP, du 31 mars au 30 avril. Les dates limites des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles sont particulières à chaque caisse CI-BTP.
DADS Honoraires
La déclaration DADS Honoraires (aussi nommée DADS2) doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession, verse à des bénéficiaires des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Cette déclaration vise également les droits d’auteur et d’inventeur. Attention, les montants à déclarer sur les DADS2 sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
LA DADS-U ET NET-ENTREPRISES
Les DADS sont transmises automatiquement depuis les logiciels de paye en EDI ou par envoi de fichiers normés en EFI sur le portail net-entreprises. À la réception du fichier DADS-U, net-entreprises effectue le premier niveau de contrôle. Le premier niveau de contrôle, appelé contrôles de forme et de cohérence consiste en la vérification de la norme en vigueur. Le second niveau de contrôle, appelé contrôles métiers, est effectué par les organismes, et consiste en un contrôle de cohérence entre les données transmises aux organismes et la DadsU. Chaque année net-entreprise édite une nouvelle norme de transmission qui prend en compte les changements législatifs de l’année écoulée. Par exemple, en 2019 est utilisé la Norme 4DS V01X13. Pour utiliser au mieux la norme en vigueur, Net-entreprises met à disposition un guide d’utilisation pour chaque campagne déclarative.
LES OBJECTIFS DE LA DADS
- Pour l’employeur : Fournir une information synthétique et globale aux différents organismes (Pôle Emploi, Urssaf, Carsat, Direction Générale des Impôts, caisses d’assurance et de prévoyances,…) pour garantir les droits de ses salariés.
- Pour les organismes sociaux : Estimer le montant des masses salariales et déterminer les droits de chaque salariés (retraite, assurance maladie …).
- Pour la CNAMTS et le Carsat : effectuer le calcul des taux de cotisation AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) applicables à l’entreprise et déterminer les statistiques relatives aux AT/MP.
HISTORIQUE DE LA DADS : DU CARBONE À LA DSN
Avant les années 1980, les déclarations sociales se faisaient à la main ou à la machine grâce aux liasses de papier carboné et envoyées aux différents organismes sociaux. Dans les années 80 est développé un projet, le Transfert de Données Sociales comprenant 4 axes :
- normalisation des données,
- restructuration de l’imprimé déclaratif,
- lieu unique de dépôt pour le compte de l’ensemble des destinataires,
- élargissement des supports magnétiques et télématiques (dès 1983).
1989 voit les prémices de la dématérialisation des déclarations et des paiements avec le service 3614 Cotitel sur minitel. Dans les années 1990, la généralisation de la norme de transfert TDFC (transmission des données fiscales et sociales) permet un échange des données informatisées (EDI). Les PME peuvent transmettre les DUCS et les DADS à chaque organisme de manière dématérialisée.
Le début des années 2000 voit la création du portail net-entreprises rassemblant les déclarations des organismes de protection sociale obligatoires et la transmission EFI (envoi de formulaire informatique). En 2008, la DADS-U devient obligatoire. La norme N4DS construit et structure les données en 2011.
Dès 2007, tous les acteurs de la protection sociale, réunis au sein du GIP-MDS (modernisation des données sociales, groupement déjà en charge de la gestion du site net-entreprises) ont commencé à travailler sur le projet de la DSN. Le projet aboutira sur les premiers tests DSN Urssaf sur la base du volontariat à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la généralisation en 2016.