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Déclaration DAS2 : tout ce qu’il faut savoir sur la DADS Honoraires

3 mars 2017 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.

La DADS Honoraires (communément appelée DAS2) est une déclaration annuelle obligatoire à transmettre aux services fiscaux par toutes les entreprises ayant versé des honoraires au cours de l’année précédente.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA DAS2 ?

Toute entreprise ou personne physique doit envoyer une déclaration des honoraires DAS2 dès lors qu’elle a versé des sommes ayant la nature des commissions au cours de son dernier exercice. Ces règlements peuvent relever des catégories d’honoraires (occasionnels ou non), vacations, commissions, courtages, ristournes commerciales, jetons de présence, droits d’auteur ou d’inventeur et autres rémunérations versés à des tiers.

Pour qu’elles fassent l’objet de la DADS Honoraires, ces sommes doivent également dépasser un certain montant : 1 200 € TTC par an pour un bénéficiaire.

DAS2 – DADS HONORAIRES : DATE LIMITE DE DÉPÔT

Avec la généralisation de la DSN, la déclaration des honoraires appelée DAS2 doit être faite sur la DSN de décembre de l’année considérée. Veuillez trouver le détail d’information concernant le mode de déclaration des honoraires en DSN dans notre article dédié.

Contrairement à la période d’avant l’instauration de la DSN, la date de clôture de l’exercice n’a pas d’incidence, puisque la déclaration des honoraires coïncide avec l’année civile. Pour les entreprises qui ne déclareraient pas de DSN, la date limite de dépôt de la DAS2 est en principe fixée au 31 janvier de l’année suivante.

Par dérogation, il est admis que l’entreprise dépose sa DAS2 en même temps que sa déclaration de résultat.

LA DAS2 EN LIGNE : DÉMATÉRIALISATION OBLIGATOIRE DEPUIS 2018

Si vous ne l’avez pas fait en DSN, vous pouvez remplir et déposer la DAS2 directement en ligne, sur le site de l’administration fiscale, rubrique « Recherche de formulaires. Vous allez trouver dans cette section le formulaire DAS2-T. Si celui-ci est insuffisant, vous pourrez télécharger le formulaire DAS2-I.

La transmission à l’ancienne via le formulaire Cerfa n°12303*12 n’est plus possible. L’administration fiscale ne délivre plus d’agrément laser pour impression papier.

NOTICE DAS 2 : QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

Toutes les informations suivantes doivent être renseignées sur la déclaration DAS2 :

  • les informations sur l’entreprise déclarante : numéro SIRET, raison sociale, adresse postale;
  • le montant global déclaré;
  • pour chaque bénéficiaire auquel l’entité a versé plus de 1 200 € TTC  sur la période : nom, raison sociale, profession, numéro SIRET, montant et nature des sommes versées.

Il s’agit des sommes que vous avez effectivement versées pendant la période prise en compte, peu importe la date d’encaissement pour le bénéficiaire. La nature des sommes doit être précisée en fonction des codes lettres: H, C, AR etc.

COMMENT DECLARER LA DAS2 ?

Vous pouvez extraire votre grand-livre fournisseurs, avec l’ensemble des écritures de l’exercice de votre logiciel de comptabilité. Il faut ensuite isoler les fournisseurs pour lesquels vous versez des honoraires, commissions, droits d’auteurs, etc… Et supprimer ceux dont le montant total des prestations payées sur l’exercice est inférieur à 1 200€ en faisant attention aux avoirs.

PÉNALITÉS APPLICABLES EN CAS DE NON-DÉCLARATION

Ne pas transmettre la DADS Honoraires vous expose à une amende égale à 50 % des honoraires non-déclarés (5 % pour les droits d’auteur). Si l’entreprise envoie la déclaration hors délai elle sera passible d’une amende forfaitaire de 150 €. Une tolérance est admise uniquement s’il s’agit d’une première infraction.

Par ailleurs, des pénalités peuvent être aussi infligées pour certains bénéficiaires figurant sur la déclaration, s’ils sont localisés dans un État bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

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