Lors du premier et second confinement contre l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement avait autorisé les employeurs à imposer à leurs salariés la pose de congés payés. Cette autorisation sera-t-elle toujours valable avec le déconfinement ? Et qu’en est-il des RTT ? Tout savoir sur les congés payés imposés.
L’employeur peut-il imposer des jours de congés pendant le confinement ?
Depuis mars 2020, le Gouvernement autorise les employeurs à imposer un certain nombre de jours de congés payés à leurs salariés. Dans une ordonnance publiée au Journal Officiel le 17 décembre 2020, cette autorisation est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
Un employeur peut imposer ou modifier les dates sur lesquelles un salarié a posé ses jours de congés, dans la limite de 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés) par dérogation au délai de prévenance et aux modalités habituelles de la prise de congés. Il peut alors :
- Imposer à un salarié de prendre 6 jours de congés avant le 1er juillet 2021 ;
- Modifier les dates de prise d’une partie des congés du salarié, sans respecter le délai habituel d’un mois, dans une limite de 6 jours reportés.
Cette possibilité doit tout de même être soumise à négociation donnant lieu à un accord d’entreprise ou un accord de branche. Sans cet accord, l’employeur ne pourra pas exercer cette imposition. L’accord peut aussi permettre de fractionner les jours de congés sans avoir besoin de l’accord préalable du salarié.
Seuls les jours de congés acquis sont concernés, même si l’employeur les impose avant l’ouverture de la période à laquelle ils sont habituellement pris.
Déconfinement : davantage de jours de congés payés imposés?
Dans son projet de loi sur la gestion de la sortie de la crise sanitaire dévoilé par le Premier ministre le 28 avril 2021, le Gouvernement envisage d’augmenter le nombre de jours de congés payés qu’un employeur peut imposer à ses salariés. Ainsi, les employeurs peuvent, depuis le 1er juin 2021, imposer jusqu’à 8 jours de congés payés, contre 6 précédemment. De plus, l’administration prévoit de prolonger cette mesure jusqu’au 30 septembre 2021.
Cette proposition vise notamment à faciliter l’organisation du déconfinement et de la période qui démarre en juin 2021 dans les entreprises fermées administrativement. C’est l’une des pistes avancées par le Gouvernement pour favoriser la reprise et pour s’assurer que les salariés de ces entreprises soient opérationnels à la réouverture.
Et concernant les RTT ?
Le Gouvernement a également décidé l’année dernière d’autoriser l’imposition ou la modification des jours de certaines formes de congés sans avoir à négocier d’accord au préalable. Sont concernés :
- Les RTT ;
- Les jours de repos prévus par conventions de forfaits ;
- Les jours de repos sur le compte épargne temps du salarié.
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Pour ces formes de congés, ce sont jusqu’à 10 jours de repos pouvant être imposés ou déplacés par l’employeur jusqu’au 30 juin 2021. Selon le projet de loi susmentionné, cette mesure aussi pourra être prolongée jusqu’au 31 octobre 2021, les autres conditions restant inchangées. L’employeur aura tout de même pour obligation de prévenir le salarié concerné au moins un jour franc à l’avance. Il faudra également que l’intérêt de l’entreprise justifie la décision de l’employeur.
Attention !
Ces dispositions ne permettent pas à l’employeur d’imposer des congés sans solde. Dans ce cas de figure, le salarié sera dans son droit de refuser.
Sans accord, pas de congés payés imposés !
Il est impossible pour un employeur d’imposer à ses salariés de prendre des congés payés sans accord, ni pendant le confinement, ni après.
Sans accord, l’employeur pourra uniquement modifier les dates de départ en congés, et seulement pour les jours déjà posés par ses salariés. Pour cela, l’employeur doit d’abord informer le salarié concerné de la modification des dates de congés en respectant un délai de prévenance convenu par accord ou par la convention collective. A défaut d’accord, ce délai est d’un mois minimum sauf circonstances exceptionnelles.
L’état d’urgence sanitaire pouvant être considéré comme circonstance exceptionnelle, l’employeur peut exiger la modification des dates d’une période de congés sans forcément respecter le délai minimum.