La loi n° 2013-504 sur la sécurisation de l’emploi (loi ANI) a instauré l’obligation pour toutes les entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé qu’elles financent à hauteur de 50%. Effective depuis le 1er janvier 2016 ailleurs en France, elle s’applique aussi en Alsace-Moselle depuis cette même date. En 2022, certains changements sont toutefois à prévoir.
LE RÉGIME LOCAL ALSACE MOSELLE
Le régime local d’assurance maladie en Alsace-Moselle est issu de l’histoire des départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lors de l’annexion par l’Allemagne en 1871, la population de ces territoires a bénéficié du système bismarckien de protection sociale. Ce système a été maintenu après rattachement de ces territoires à la France en 1918. Il s’agit d’un régime obligatoire, prévu par la Sécurité sociale, concernant plus de 2,2 millions de bénéficiaires.
Il est solidaire car tous les salariés cotisent une part supplémentaire à hauteur leurs revenus salariés, sans plafond, quel que soit la composition de leur foyer ou leur âge. Les retraités et les chômeurs imposables cotisent mais à taux réduit.
Bien qu’indépendant (CA composé de 34 membres titulaires nommés pour 6 ans, et issus principalement d’organisations syndicales de salariés), il bénéficie de la structure de l’Accoss et de l’URSSAF ce qui limite ses frais de gestion. De plus, comme il est obligatoire, il n’a aucun frais de publicité contrairement aux mutuelles privées.
Tous les salariés d’entreprises dont le siège social et/ou le lieu de travail sont localisés en Alsace ou en Moselle peuvent adhérer au régime local d’assurance maladie. C’est aussi le cas des frontaliers.
Il reste le régime qui offre le plus d’avantages en France :
- Hospitalisation légère ou lourde remboursée à 100 % ;
- Honoraires médicaux remboursés à 90 % ;
- Forfait journalier pris en charge à 100 % ;
- Actes de kinésithérapie, infirmiers ou d’analyse remboursés à 90 % ;
- Médicaments à vignettes blanches et bleues remboursés à 90 % et 80 %.
RÉGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (loi de modernisation du système de santé) prévoit une mise en application de la complémentaire santé en Alsace-Moselle au 1er juillet 2016. Un décret publié au Journal Officiel le 15 mai 2016 (n° 2016-609 du 13 mai 2016) confirme cette date.
Le décret apporte aussi des précisions sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire. Les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. L’employeur a toujours l’obligation d’assurer au moins 50% de la différence.
Or, en Alsace-Moselle, les salariés cotisent déjà de manière obligatoire à un régime local d’assurance maladie complémentaire. Avec la complémentaire santé qui s’ajoute comme un étage supplémentaire au-delà du régime local d’assurance maladie.
Malgré plusieurs rapports au Parlement, le statu quo est toujours en vigueur, au détriment donc des salariés qui financent non seulement leur régime local, mais prennent aussi à leur charge 50% de la mutuelle complémentaire qui se rajoute en plus.
NOUVEAU TAUX DE COTISATION SUPPLÉMENTAIRE
Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisations supplémentaire maladie. Cette cotisation est uniquement à la charge des salariés.
Le 1er janvier 2012, le taux de cette cotisation a été abaissé de 1,60% à 1,50%, et était maintenu depuis. C’était toujours le cas au 1er janvier 2022. Cependant, le Conseil d’administration du régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, a décidé d’une future diminution le 16 décembre 2021. De ce fait, le nouveau taux sera de 1,30% et sera à appliquer au 1er avril 2022.
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