Les modalités de calcul du plafond de la Sécurité sociale ont été modifiées par décret à compter du 1er janvier 2018. Le plafond mensuel, exprimé en jours calendaires au lieu de 30èmes, est ainsi devenu la référence à retenir.
Cependant, l’administration a accordé un délai supplémentaire de 6 mois pour permettre la mise à jour des logiciels de paye. Cette tolérance a pris fin le 30 juin 2018. Voici donc un petit rappel des règles à appliquer depuis juillet 2018.
Calcul plafond Sécurité sociale : rappel des règles
Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 (JO du 10) a modifié les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, le plafond à appliquer était celui en vigueur à la date de versement des salaires. Quelle qu’en ait été la cause (maladie, congé sans solde etc.), les absences non rémunérées ne donnaient droit à réduction du plafond mensuel de Sécurité sociale, que lors qu’elles couvraient une période complète de paie (habituellement le mois).
Ce principe général a été modifié. Ainsi, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales doit être ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie et réduit en cas du temps partiel ou d’absences. Cette modification a pour objectif de tenir compte des périodes d’absences qui ne donnent pas lieu à rémunération, sans que la suspension du contrat n’ait l’obligation de couvrir toute la période de paie.
Le nouveau mode de calcul du PSS couvre l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail y compris les périodes de chômage partiel intempéries, les absences pour les congés payés en cas de versement d’indemnité par une caisse de congés payés, les périodes d’activité partielle et tout cas de suspension ne donnant pas lieu à rémunération. Dans l’ensemble des situations, le plafond sera proratisé comme suit :
(Plafond mensuel entier de Sécurité sociale * nombre de jours du salarié dans le mois N ) / nombre de jours réels du mois N
Nouveau mode de calcul du PSS :
fin de la tolérance
Afin de prendre en compte les contraintes en paye, une circulaire ministérielle (DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017) avait indiqué que, par tolérance, les anciennes règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale pouvaient être appliquées jusqu’au 30 juin 2018.
Ce délai supplémentaire de 6 mois ayant pris fin. Les employeurs doivent obligatoirement appliquer les nouvelles règles de calcul plafond Sécurité sociale.