L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, publiée au Journal Officiel du 13 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de Sécurité sociale a modifié l’assiette de référence sur laquelle sont calculées les cotisations de sécurité Sociale. La base CSG est ainsi la base de référence pour le calcul des prélèvements sociaux depuis le 1er septembre 2018.
BASE CSG APPLICABLE POUR TOUTES LES COTISATIONS SOCIALES
La CSG (contribution sociale généralisée) est un impôt dû pour participer au financement de la protection sociale sur tous les revenus d’activité. Toutefois, sont exclus de l’assiette de la CSG, les revenus des apprentis et la gratification des stagiaires.
Suite à l’ordonnance du 12 juin, l’assiette de la CSG devient l’assiette de référence à partir de laquelle sont définies les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier l’assiette des cotisations de Sécurité sociale dues au titre du régime général de la sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
Selon, l’art. L. 136-1-1 du code de la Sécurité sociale, seront visées « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ».
Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2018.
LES CAS D’EXONÉRATION CSG
L’ordonnance prévoit aussi les différents cas d’exonération. Parmi ceux-ci nous pouvons retrouver :
- l’épargne salariale ;
- le financement de chèques vacances ;
- les indemnités de rupture ;
- le financement patronal de la protection sociale complémentaire ;
- l’actionnariat salarié.
Cette harmonisation concerne l’ensemble des assurés, en restant toutefois sans effet sur les niveaux de prélèvements. Elle pour objectif de simplifier la législation applicable en matière de définition des assiettes sociales. De ce fait, les termes de « salaires », « gains », « rémunérations » sont donc substitués dans les textes par celui de « revenus d’activité » .
Dernière mise à jour : 20/01/2020