Paie pratique

Gratification stage 2022 : Limite d’exonération

3 janvier 2022 par Aurélie Moinas - Lecture 2 min.
gratification stage

Tout stage supérieur à 2 mois doit être indemnisé par une gratification stage mensuelle. Suite à la loi n°2014-788  votée le 10 juillet 2014, elle est due dès le premier jour de stage. Cette disposition concerne tous les stages en entreprise effectués par des étudiants d’établissements d’enseignement et suivant un cursus pédagogique ou au sein de toute autre organisme d’accueil.

Montant de la gratification stage 2022

Le montant de l’indemnité de stage est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel). Si de tels accords n’existent pas, la législation prévoit un montant minimum de gratification fixé à 15 % du PASS (plafond de Sécurité sociale) horaire, soit 3,90 € par heure en 2022. Ce montant est multiplié par le temps de présence du stagiaire afin d’obtenir le montant de la gratification mensuelle.

Pour un temps plein considéré à 151,67 heures par mois en 2022, le calcul de la gratification de stage est le suivant :
(26 * 0,15) * (35 * 52 /12) = 591,51 €

La valeur de la gratification stage mensuelle peut ainsi varier selon le nombre d’heures réalisées dans le mois :


Heures réalisées par mois Gratification
105 (soit 15 jours * 7 heures) 409,50 €
140 (soit 20 jours * 7 heures) 546,00 €
154 (soit 22 jours * 7 heures) 600,60 €

 

Limite d’exonération de l’indemnité de stage

La gratification stage, qui n’est pas considérée comme du salaire, est exonérée de charges sociales dans la limite de 15% du PASS. Soit, en appliquant rigoureusement la même formule que ci-dessus : 3,90 €  x  le nombre d’heures réalisées dans le mois en 2022.

Cette exonération couvre : les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL.

Au-delà du montant obtenu comme expliqué ci-dessus, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Pour la partie excédant la limite d’exonération (Smic annuel), les gratifications versées aux stagiaires sont soumis au prélèvement à la source, dans les conditions de droit commun.

Couverture maladie du stagiaire

Le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale d’assurance maladie dont il bénéficie déjà :

  • régime étudiant,
  • ayant droit du régime de ses parents,
  • couverture maladie universelle (CMU).

Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles, le stagiaire doit être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

L’affiliation du stagiaire auprès de la CPAM de son lieu de résidence et le paiement de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), dépendent du montant de la gratification.

Il est à noter que la gratification stage est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

 

Sur le même sujet

RTT
Paie pratique
RTT : définition et fonctionnement 19 mai 2022

La Réduction du Temps de Travail, ou RTT, est un dispositif qui prévoit d’attribuer des périodes de repos aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Ce dispositif respecte plusieurs règles, et présente par conséquent un impact sur la rémunération et le bulletin de paie du salarié. Passons en revue les différentes caractéristiques […]

Coût licenciement économique
Paie pratique
Licenciement économique : quel coût pour l’employeur ? 18 mai 2022

Vous vous trouvez face à une situation difficile : vous devez licencier un de vos salariés pour motif économique et vous vous posez des questions sur combien cela va vous couter. Voici tous les éléments à anticiper pour bien évaluer le coût d’un licenciement économique pour votre entreprise. Les indemnités à payer en cas de […]

IJSS
Paie pratique
Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) : mode d’emploi 12 mai 2022

Les Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc.).  Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l’interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Celles-ci […]

FacebookTwitterLinkedInEmail