Paie pratique

Gratification stage 2023 : Limite d’exonération

20 décembre 2022 par Aurélie Moinas - Lecture 2 min.
gratification stage

Tout stage supérieur à 2 mois doit être indemnisé par une gratification stage mensuelle. Suite à la loi n°2014-788  votée le 10 juillet 2014, elle est due dès le premier jour de stage. Cette disposition concerne tous les stages en entreprise effectués par des étudiants d’établissements d’enseignement et suivant un cursus pédagogique ou au sein de toute autre organisme d’accueil.

Montant de la gratification stage 2023

Le montant de l’indemnité de stage est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel). Si de tels accords n’existent pas, la législation prévoit un montant minimum de gratification fixé à 15 % du PASS (plafond de Sécurité sociale) horaire, soit 3,90 € par heure en 2022. Ce montant est multiplié par le temps de présence du stagiaire afin d’obtenir le montant de la gratification mensuelle. Pour 2023, le PLFSS passe de 26 à 27€, le montant de la gratification stage augmente donc et passe de 3,90€ à 4,05€ au 1er janvier 2023.

Pour un temps plein considéré à 151,67 heures par mois en 2023, le calcul de la gratification de stage est le suivant :
(27 * 0,15) * (35 * 52 /12) = 614,25 €

La valeur de la gratification stage mensuelle peut ainsi varier selon le nombre d’heures réalisées dans le mois :


Heures réalisées par mois Gratification
105 (soit 15 jours * 7 heures) 425,25 €
140 (soit 20 jours * 7 heures) 567,00 €
154 (soit 22 jours * 7 heures) 623,70 €

 

Limite d’exonération de l’indemnité de stage

La gratification stage, qui n’est pas considérée comme du salaire, est exonérée de charges sociales dans la limite de 15% du PASS. Soit, en appliquant rigoureusement la même formule que ci-dessus : 4,05 €  multipliés par le nombre d’heures réalisées dans le mois en 2023 (anciennement 3,90 € en 2022).

Cette exonération couvre : les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL.

Au-delà du montant obtenu comme expliqué ci-dessus, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Pour la partie excédant la limite d’exonération (Smic annuel), les gratifications versées aux stagiaires sont soumis au prélèvement à la source, dans les conditions de droit commun.

Couverture maladie du stagiaire

Le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale d’assurance maladie dont il bénéficie déjà :

  • régime étudiant,
  • ayant droit du régime de ses parents,
  • couverture maladie universelle (CMU).

Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles, le stagiaire doit être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

L’affiliation du stagiaire auprès de la CPAM de son lieu de résidence et le paiement de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), dépendent du montant de la gratification.

Il est à noter que la gratification stage est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

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