Chèques-vacances : mise en place et limites d’exonération

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du comité social et économique (s’il existe déjà). Il permet de constituer une épargne pour un budget vacances ou loisir.

Ce dispositif, comme les titres restaurant, est un avantage social. Cependant, il n’est pas obligatoire et la participation financière de l’employeur à l’achat des chèques-vacances ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération. Cette contribution n’est qu’un complément de salaire.

MISE EN PLACE DES CHÈQUES-VACANCES

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Les chèques-vacances sont également éligibles aux dirigeants ou gérants d’entreprise de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants qui le souhaitent. Pour mettre en place le dispositif, l’employeur doit s’adresser à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), seul organisme habilité à les émettre.

L’employeur peut financer les chèques-vacances selon les modalités suivantes :

• soit par une participation directe au financement auprès des salariés
• soit par une subvention au comité social et économique (CSE), qui gérera le financement

L’employeur fixe les critères d’attribution de chèques-vacances aux salariés, après consultation du CSE.

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, dans lesquelles la présence d’un CSE est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par ce dernier, sans participation directe de l’employeur.

La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 480 € par an et par salarié en 2022.

Le montant limite de chèques-vacances par an et par salarié est donc variable, en fonction de la part subventionnée par l’employeur ou le CSE.

EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR AUX CHÈQUES-VACANCES

L’assujettissement à cotisations sociales de la contribution patronale dépend de la taille de l’entreprise et des montants de la contribution :

Côté salarié, dans la limite du montant d’un SMIC mensuel par salarié et par an, la contribution de l’employeur n’est pas imposable.

La modulation de la contribution en fonction des revenus et de la situation familiale est une autre condition à l’exonération. La rémunération prise en compte est la moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l’attribution. La contribution ne peut pas dépasser :

• 80 % de la valeur des chèques pour une rémunération moyenne inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
• 50 % si elle est supérieure.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Ainsi, pour 2 enfants à charge, la contribution de l’employeur peut atteindre 90 % de la valeur des chèques-vacances dans le premier cas, et 60 % dans le second.

L’exonération des charges sociales ne concerne que le financement de chèques-vacances pour les salariés. Ceux bénéficiant aux chefs d’entreprise (sauf s’ils ont le statut de salarié) et aux travailleurs indépendants en sont exclus.

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Durée de validité et échange

Les chèques-vacances ont une date limite de validité au 31 décembre de la deuxième année civile suivant leur année d’émission. Les titres non utilisés au cours de leur période peuvent être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d’utilisation.

De ce fait, les chèques vacances émis en 2020 pouvaient être utilisés jusqu’au 31 janvier 2022. Ceux qui n’ont pas été utilisés à cette date peuvent encore être échangés jusqu’au 31 mars 2023. Les échanges sont possible à partir d’un montant de 30€, quel qu’en soit le motif. Cette demande s’effectue sur l’espace dédié de l’ANCV.

Les salariés utilisant cette option d’échange bénéficieront de chèques-vacances d’un même montant, hors frais de traitement (d’environ 10€) et d’envoi. Ces chèques-vacances seront eux-aussi valables pendant les deux ans qui suivent leur émission.