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Conseils RH

Chèques-vacances : mise en place et limites d’exonération 2019

1 janvier 1970 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du comité social et économique (si c’est le cas). Il permet de constituer une épargne pour un budget vacances ou loisir. Ce dispositif, comme les titres restaurant, est un avantage social. Cependant, il n’est pas obligatoire et la participation financière de l’employeur à l’achat des chèques-vacances ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération. Cette contribution n’est qu’un complément de salaire.

MISE EN PLACE DES CHÈQUES-VACANCES

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Les chèques-vacances sont également éligibles aux dirigeants ou gérants d’entreprise de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants qui le souhaitent. Pour mettre en place le dispositif, l’employeur doit s’adresser à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), seul organisme habilité à les émettre.

L’employeur peut financer les chèques-vacances selon les modalités suivantes :

  • soit par une participation directe au financement auprès des salariés
  • soit par une subvention au comité social et économique (CSE), qui gérera le financement

L’employeur fixe les critères d’attribution de chèques-vacances aux salariés, après consultation du CSE.

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, dans lesquelles la présence d’un CSE est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par ce dernier, sans participation directe de l’employeur. Pour rappel, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place cette instance unique d’ici 2020.

La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 450 € par an et par salarié en 2019.

EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR AUX CHÈQUES-VACANCES

L’assujettissement à cotisations sociales de la contribution patronale dépend de la taille de l’entreprise et des montants de la contribution :

Effectif de l’entreprise Mode de financement des chèques-vacances Cotisations sociales
Jusqu’à 49 salariés Participation directe de l’employeur Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 30% du Smic brut mensuel par an et par salarié (soit 450 € en 2019)
Subvention de l’employeur versée au CSE Aucune exonération
A partir de 50 salariés Participation directe de l’employeur Aucune exonération
Acquisition par le CSE sans participation de l’employeur Exonération totale

 

Côté salarié, dans la limite du montant d’un SMIC mensuel par salarié et par an (soit 1 521,22 € en 2018), la contribution de l’employeur n’est pas imposable.

La modulation de la contribution en fonction des revenus et de la situation familiale est une autre condition à l’exonération. La rémunération prise en compte est la moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l’attribution. La contribution ne peut pas dépasser :

  • 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS = 3 377 € en 2019)
  • 50 % si elle est supérieure.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Ainsi, pour 2 enfants à charge, la contribution de l’employeur peut atteindre 90 % de la valeur libératoire des chèques-vacances dans le premier cas, et 60 % dans le second.

L’exonération des charges sociales ne concerne que le financement de chèques-vacances pour les salariés. Ceux bénéficiant aux chefs d’entreprise (sauf s’ils ont le statut de salarié) et aux travailleurs indépendants en sont exclus.

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